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1 ground
1) мотив, підстава ( чогось)- grounded•- ground for an appeal
- ground for annulment
- ground for appeal
- ground for committal
- ground for dismissal
- ground for expiry
- ground for divorce
- ground for incapacity
- ground for opposition
- ground for repeal
- ground for reversal
- ground for revocation
- ground of an action
- ground of appeal
- ground of decision
- ground of nullity
- ground of rejection
- ground on facts
- ground pollution
- ground rent
- ground rule
См. также в других словарях:
Révocation de l'Édit de Nantes — Édit de Fontainebleau L Édit de Fontainebleau, signé par Louis XIV le 18 octobre 1685[1], révoque l’Édit de Nantes octroyé par Henri IV en 1598. Dès le début de son règne, Louis XIV, cherchant à unifier son royaume tant sur le plan… … Wikipédia en Français
Révocation de l'édit de Nantes — Édit de Fontainebleau L Édit de Fontainebleau, signé par Louis XIV le 18 octobre 1685[1], révoque l’Édit de Nantes octroyé par Henri IV en 1598. Dès le début de son règne, Louis XIV, cherchant à unifier son royaume tant sur le plan… … Wikipédia en Français
revocation — revoke ► VERB ▪ end the validity or operation of (a decree, decision, or promise). DERIVATIVES revocable adjective revocation noun revoker noun. ORIGIN Latin revocare call back … English terms dictionary
Révocation — Définition de Révocation La révocation est une décision autoritaire ordonnant l annulation d’une situation juridique. En ce sens le licenciement est un type de révocation . Tel est aussi le cas des donations faites entre vifs qui peuvent… … Lexique de Termes Juridiques
revocation — rev|o|ca|tion [ˌrevəˈkeıʃən] n [U and C] formal the act of revoking a law, decision, or agreement →↑revoke … Dictionary of contemporary English
revocation — noun (C, U) the act of revoking a law, decision etc … Longman dictionary of contemporary English
Limitation and revocation procedures before the European Patent Office — In European patent law, the limitation and revocation procedures before the European Patent Office (EPO) are post grant, ex parte , OJ 2007, Special edition 4/2007, page 116, item 1. ] administrative [ EPO web site,… … Wikipedia
Emigration messine a Berlin suite a la revocation de l'edit de Nantes — Émigration messine à Berlin suite à la révocation de l édit de Nantes L’émigration messine à Berlin est due à la révocation de l’édit de Nantes, ou édit de Fontainebleau, par lequel, le 17 octobre 1685, le roi de France Louis XIV interdit… … Wikipédia en Français
Émigration messine à Berlin suite à la révocation de l'Édit de Nantes — L’émigration messine à Berlin est due à la révocation de l’édit de Nantes, ou édit de Fontainebleau, par lequel, le 17 octobre 1685, le roi de France Louis XIV interdit l’exercice du culte protestant dans le royaume. Cette décision met en péril… … Wikipédia en Français
Émigration messine à Berlin suite à la révocation de l'édit de Nantes — L’émigration messine à Berlin est due à la révocation de l’édit de Nantes, ou édit de Fontainebleau, par lequel, le 17 octobre 1685, le roi de France Louis XIV interdit l’exercice du culte protestant dans le royaume. Cette décision met en péril… … Wikipédia en Français
Émigration messine à berlin suite à la révocation de l'édit de nantes — L’émigration messine à Berlin est due à la révocation de l’édit de Nantes, ou édit de Fontainebleau, par lequel, le 17 octobre 1685, le roi de France Louis XIV interdit l’exercice du culte protestant dans le royaume. Cette décision met en péril… … Wikipédia en Français