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41 revendication crédible
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > revendication crédible
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42 revendication formulée au principal
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > revendication formulée au principal
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43 revendication de l'attentat
reivindicación o atribución del atentadoDictionnaire Français-Espagnol des expressions et locutions > revendication de l'attentat
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44 saisie-revendication
f. (de saisie et revendication) (pl. saisies-revendications) юр. предварителен запор. -
45 saisie-revendication
f (pl s + s)наложение ареста на имущество в порядке обеспечения виндикационного иска -
46 abandon de revendication
отказ от требования; отказ от притязания; отказ от пункта формулы изобретенияDictionnaire de droit français-russe > abandon de revendication
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47 abrégé descriptif de revendication
Dictionnaire de droit français-russe > abrégé descriptif de revendication
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48 absence de revendication
Dictionnaire de droit français-russe > absence de revendication
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49 action en revendication
Dictionnaire de droit français-russe > action en revendication
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50 action en revendication d'hérédité
Dictionnaire de droit français-russe > action en revendication d'hérédité
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51 objet de revendication
предмет притязаний; предмет предполагаемого изобретенияDictionnaire de droit français-russe > objet de revendication
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52 portée de la revendication
Dictionnaire de droit français-russe > portée de la revendication
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53 préambule de la revendication
Dictionnaire de droit français-russe > préambule de la revendication
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54 saisie-revendication
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55 sous-revendication
fвспомогательный [зависимый] пункт формулы изобретения или патентной формулы; швейц. пункт дополнительной формулы изобретения -
56 délire de revendication
бред притязания или требовательностиDictionnaire médical français-russe > délire de revendication
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57 névrose de revendication
Dictionnaire médical français-russe > névrose de revendication
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58 abandon de revendication
сущ.юр. отказ от притязания, отказ от пункта формулы изобретения, отказ от требованияФранцузско-русский универсальный словарь > abandon de revendication
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59 abrégé descriptif de revendication
сущ.Французско-русский универсальный словарь > abrégé descriptif de revendication
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60 absence de revendication
Французско-русский универсальный словарь > absence de revendication
См. также в других словарях:
revendication — [ r(ə)vɑ̃dikasjɔ̃ ] n. f. • 1506; reivendication 1435; lat. jurid. rei vindicatio « réclamation d une chose » 1 ♦ Dr. Le fait de revendiquer (un bien). Revendication par leur propriétaire de biens en possession d un failli. 2 ♦ (XIXe) Action de… … Encyclopédie Universelle
Revendication — en droit civil français En droit civil français, l action en revendication (Rei vindicato, réclamation de la chose) protège le droit de propriété : c est l action en justice qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son… … Wikipédia en Français
revendication — Revendication. s. f. Action de revendiquer. Revendication d un terroir. reprendre par droit de revendication. Il n a d usage qu en matiere d affaires … Dictionnaire de l'Académie française
Revendication — Re*ven di*ca tion, n. [F. revendication.] The act of revendicating. [R.] Vattel (Trans.) [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
revendication — (re van di ka sion ; en vers, de six syllabes) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Action de revendiquer. La revendication d un terrain. • L action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
REVENDICATION — s. f. T. de Jurispr. Action de revendiquer. Revendication d un terrain. Revendication de marchandises saisies injustement. Exercer une action en revendication. Saisie revendication : voyez SAISIE … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
REVENDICATION — n. f. T. de Jurisprudence Action de revendiquer. Revendication d’un terrain. Revendication de marchandises saisies injustement. Exercer une action en revendication. Il se dit aussi, dans le langage ordinaire, de l’Action de réclamer ce qu’on… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Revendication — THOREZ (Maurice) Bio express : Homme politique français (1900 1964) «S il est important de bien conduire un mouvement revendicatif, il faut aussi savoir le terminer.» Source : Fils du peuple Mot(s) clé(s) : Conduire… … Dictionnaire des citations politiques
Revendication en droit civil francais — Revendication en droit civil français En droit civil français, l action en revendication (Rei vindicato, réclamation de la chose) protège le droit de propriété : c est l action en justice qui permet au propriétaire de faire reconnaître et… … Wikipédia en Français
Revendication en droit civil français — En droit civil français, l action en revendication (Rei vindicato, réclamation de la chose) protège le droit de propriété : c est l action en justice qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son droit. Elle aboutira, en … Wikipédia en Français
Revendication — Définition de Revendication Dans son sens général, le mot revendication est employé pour désigner une réclamation tendant à se faire reconnaître en justice un droit contesté. Ainsi on peut revendiquer la qualité d enfant légitime , ou… … Lexique de Termes Juridiques