-
1 retard injustifié
-
2 retard injustifié
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > retard injustifié
-
3 retard
m1) опоздание, задержка2) просрочка•- retard injustifié
- retard dans la livraison
- retard dans le payement -
4 необоснованная просрочка
Русско-французский юридический словарь > необоснованная просрочка
-
5 неоправданная задержка
Русско-французский юридический словарь > неоправданная задержка
-
6 undue delay
retard excessif/abusif; injustifié; atermoiementsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > undue delay
-
7 undue delay
délai m injustifié, retard m injustifié -
8 binding right to housing
Jur. droit au logement opposable [droit de recourir contre les pouvoirs publics quand une demande de logement social se heurte à un refus injustifié ou à un retard excessif]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > binding right to housing
-
9 Scotland, France
Jur. droit au logement opposable [droit de recourir contre les pouvoirs publics quand une demande de logement social se heurte à un refus injustifié ou à un retard excessif]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Scotland, France
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