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1 ressortissant
mгражданин; выходец (лицо, связанное с данным государством, но не являющееся его гражданином)- ressortissant étranger -
2 ressortissant
1. adj ( fém - ressortissante) (à)1) подведомственный кому-либо; чему-либо; находящийся в чьей-либо компетенции2) подсудный2. m (f - ressortissante)выходец из...; подданный [подданная]; гражданин, гражданка ( какой-либо страны) -
3 ressortissant
1. прил.общ. подданный, подсудный2. сущ.1) общ. выходец, гражданин, подданная, гражданка (какой-л. страны), (д) 1) подведомственный (кому-л., чему-л.), находящийся в (чьей-л.) компетенции, выходец из (...)2) воен. подведомственное лицо -
4 ressortissant
- E m, f гражд|ани́н ◄pl. -'ане, -'ан►, -а́нка ◄о►; по́дданн|ый, -ая како́й-л. стра́ны -
5 ressortissant ennemi
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6 ressortissant étranger
Dictionnaire de droit français-russe > ressortissant étranger
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7 ressortissant m français
Le dictionnaire commercial Français-Russe > ressortissant m français
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8 ressortissant à la compétence
прил.юр. подсудныйФранцузско-русский универсальный словарь > ressortissant à la compétence
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9 son propre ressortissant
прил.Французско-русский универсальный словарь > son propre ressortissant
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10 ressortissante
f, adj ( fém от ressortissant) -
11 подданный
м.sujet m, ressortissant m -
12 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal
См. также в других словарях:
ressortissant — ressortissant, ante [ r(ə)sɔrtisɑ̃, ɑ̃t ] adj. et n. • 1694; de 2. ressortir 1 ♦ Dr. Qui ressortit à une juridiction. 2 ♦ N. Plus cour. Personne qui ressortit à l autorité d un pays, à un statut. Les nationaux et ressortissants français (⇒… … Encyclopédie Universelle
ressortissant — ressortissant, ante (re sor ti san, san t ) adj. Qui ressortit à une juridiction. Tribunaux ressortissants à une juridiction supérieure. • Il a plu à M. l abbé Terrai de les déclarer [certains habitants] ressortissants de Belley, quoique Belley … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ressortissant — Ressortissant, [ressortiss]ante. adj. verbal. Les appellations des Pairies sont ressortissantes à la Grand Chambre du Parlement de Paris … Dictionnaire de l'Académie française
RESSORTISSANT — ANTE. adj. Qui ressortit. Les tribunaux de plusieurs provinces étaient ressortissants au parlement de Paris … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Ressortissant — Droit international public et droit international privé: individu lié à un Etat dont il n a pas la nationalité … Lexique de Termes Juridiques
RESSORTISSANT, ANTE — adj. T. de Jurisprudence Qui ressortit. Les tribunaux de plusieurs provinces étaient ressortissants au Parlement de Paris … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
poste tenu par un ressortissant local — priimančiosios valstybės etatas statusas T sritis Gynyba apibrėžtis Etatas, suderintas su šalies vadovybe, kuris turi būti nuolat užimtas tos šalies pareigūnų. atitikmenys: angl. host nation post pranc. poste tenu par un ressortissant local … NATO terminų aiškinamasis žodynas
ressortissante — ● ressortissant, ressortissante adjectif Qui ressortit à un tribunal. ● ressortissant, ressortissante nom Personne protégée par les représentants diplomatiques ou consulaires d un pays donné, lorsqu elle réside dans un autre pays … Encyclopédie Universelle
Présidiaux et bailliages de Bourgogne — Sommaire 1 Présidiaux et bailliages royaux 1.1 Présidiaux et bailliages royaux ressortissant au parlement de Bourgogne 1.1.1 Présidial de Dijon et bailliages royaux en ressortissant … Wikipédia en Français
Généralité de Nancy — La généralité de Nancy est une circonscription administrative de la Lorraine créée en 1737, son ressort concernant la Lorraine et le Barrois. Elle se composait de 36 bailliages, 29 subdélégations, soit 15 subdélégations correspondant à leurs… … Wikipédia en Français
Droit des étrangers en France — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français