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1 судебная ответственность
Русско-французский юридический словарь > судебная ответственность
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2 criminal
criminal ['krɪmɪnəl]1 nouncriminel(elle) m,fcriminel;∎ Law to take criminal proceedings against sb poursuivre qn au pénal;∎ figurative it would be criminal to cut down these trees ce serait un crime d'abattre ces arbres;∎ figurative it's criminal the way he treats her il ne devrait pas avoir le droit de la traiter comme ça►► Law criminal assault agression f criminelle, voie f de fait;Law criminal case affaire f criminelle;Law criminal conversation adultère m;Law criminal court ≃ cour f d'assises;Law criminal damage = délit consistant à causer volontairement des dégâts matériels;British Criminal Injuries Compensation Board = organisme gouvernemental dont le rôle est de dédommager les victimes d'actes criminels;criminal investigation enquête f criminelle;British Criminal Investigation Department = police judiciaire britannique, ≃ PJ f;British Law Criminal Justice Bill = loi très controversée adoptée en 1995, limitant certains droits civils (droit au silence devant un tribunal, droits des squatters etc);criminal law droit m pénal ou criminel;criminal lawyer avocat(e) m,f au criminel, pénaliste mf;Law criminal liability responsabilité f pénale, majorité f pénale;∎ to be under the age of criminal liability ne pas avoir atteint la majorité pénale ou l'âge de la responsabilité pénale;Law criminal negligence négligence f coupable ou criminelle;Law criminal offence délit m;∎ drink-driving is a criminal offence la conduite en état d'ivresse est un crime puni par la loi;Law criminal record casier m judiciaire;∎ she hasn't got a criminal record son casier judiciaire est vierge, elle n'a pas de casier judiciaire;British the Criminal Records Office l'identité f judiciaire
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