-
1 responsabilité du gouvernement
Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité du gouvernement
-
2 responsabilité
fassumer la responsabilité — брать [принимать] на себя ответственность;
atténuer la responsabilité — смягчать ответственность;
décliner la responsabilité — снимать с себя ответственность;
dégager la responsabilité — освобождать от ответственности;
échapper à la responsabilité — избегать ответственности;
effacer la responsabilité — исключать ответственность;
encourir l'entière responsabilité — нести полную ответственность;
encourir la responsabilité — нести ответственность; привлекаться к ответственности;
engager la responsabilité — порождать [влечь] ответственность, служить основанием для возникновения ответственности;
exclure la responsabilité — исключать ответственность;
exonérer de la responsabilité — освобождать от ответственности;
imposer la responsabilité — возлагать ответственность;
rejeter la responsabilité sur... — перекладывать ответственность на...;
responsabilité par actes positifs, responsabilité par action — ответственность за действия
responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — гражданская ответственность за ядерный ущерб
responsabilité de l'Etat du fait des actes législatifs — ответственность государства за издание законов, противоречащих международному праву
responsabilité de l'Etat du fait des particuliers, responsabilité de l'Etat à raison de ses nationaux — ответственность государства за действия его граждан
responsabilité du fait des actes administratifs — ответственность ( государства) за ущерб, причинённый действиями административных органов
responsabilité du fait des actes juridictionnels — ответственность ( государства) за ущерб, причинённый неправомерными судебными постановлениями
responsabilité du fait des choses (inanimées) — ответственность за вред, причинённый источником повышенной опасности
responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice — ответственность за вред, причинённый неправильными действиями должностных лиц правоохранительных органов
responsabilité matérielle, responsabilité en matière de biens — материальная [имущественная] ответственность
- responsabilité administrativeresponsabilité purement causale, responsabilité à raison du seul dommage causé — объективная ответственность ( основанная только на факте причинения вреда)
- responsabilité des agents publics
- responsabilité aggravée
- responsabilité atténuée
- responsabilité pour autrui
- responsabilité bancaire
- responsabilité en cas de réclamations
- responsabilité civile
- responsabilité civile délictuelle
- responsabilité civile dérivant de la faute
- responsabilité civile sans faute
- responsabilité civile quasi délictuelle
- responsabilité collective
- responsabilité des commettants
- responsabilité conjointe
- responsabilité contractuelle
- responsabilité délictuelle
- responsabilité de la demeure
- responsabilité des dettes
- responsabilité directe
- responsabilité disciplinaire
- responsabilité du dommage causé
- responsabilité douanière
- responsabilité de droit commun
- responsabilité à l'égard des tiers
- responsabilité empruntée
- responsabilité de l'Etat
- responsabilité d'Etat à Etat
- responsabilité étatique
- responsabilité extracontractuelle
- responsabilité du fait d'autrui
- responsabilité du fait des lois
- responsabilité du fait des particuliers
- responsabilité du fait des préposés
- responsabilité pour faute
- responsabilité sans faute
- responsabilité financière
- responsabilité fiscale
- responsabilité fondée sur la participation
- responsabilité du gouvernement
- responsabilité de groupe
- responsabilité indirecte
- responsabilité internationale
- responsabilité internationale de l'Etat
- responsabilité judiciaire
- responsabilité légale
- responsabilité pour lésion corporelle
- responsabilité limitée
- responsabilité pour malfaçon
- responsabilité des mineurs
- responsabilité ministérielle
- responsabilité morale
- responsabilité mutuelle
- responsabilité non contractuelle
- responsabilité non solidaire
- responsabilité objective
- responsabilité des obligations
- responsabilité par omission
- responsabilité parlementaire
- responsabilité partagée
- responsabilité patrimoniale
- responsabilité pécuniaire
- responsabilité pénale
- responsabilité pénale internationale
- responsabilité pénale objective
- responsabilité pénale spéciale
- responsabilité des père et mère
- responsabilité personnelle
- responsabilité plurale
- responsabilité pro parte
- responsabilité de la puissance publique
- responsabilité par rapport à...
- responsabilité pour risque
- responsabilité du service
- responsabilité solidaire
- responsabilité statutaire
- responsabilité subsidiaire
- responsabilité en vertu du contrat -
3 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
-
4 assumer
( une dépense)нести | обеспечивать за свой счет- assumer des engagements
- le gouvernement a assumé des engagements envers la Banque mondiale
- assumer la responsabilité des événements
- assumer un risque -
5 sous
prép.1. (local) под (+) (emplacement); под (+ A) ( direction);il est assis sous un arbre — он сиди́т под де́ревом; il s'abrite sous un parapluie — он укры́лся под зо́нтиком; la clef est sous le paillasson — ключ [лежи́т] под ко́вриком; nager sous l'eau — пла́вать ipf. под водо́й; tenir un paquet sous le bras — держа́ть ipf. свёрток под мы́шкой; il a mis sa serviette sous la table — он поста́вил портфе́ль под стол; mettre un oreiller sous sa tête — класть/ положи́ть поду́шку под го́лову; mettre la clef sous le paillasson — положи́ть ключ под ко́врикle chien est sous la table — соба́ка под столо́м;
║ (à l'intérieur de):envoyer sous enveloppe — посыла́ть/ посла́ть в конве́рте; ● je ne l'ai pas sous la main — у меня́ нет э́того под руко́й; cela s'est passé sous mes yeux — э́то произошло́ ∫ у меня́ на глаза́х <на мои́х глаза́х>mettre sous enveloppe — вкла́дывать/вложи́ть в конве́рт;
2. (temporel) при (+ P); в эпо́ху (+ G) ( à une époque); во времена́ (+ G) (du temps de); в ца́рствование (+ G) (règne); в правле́ние (+ G) (gouvernement);sous Pierre le Grand — при Петре́ Вели́ком (Пе́рвом), в эпо́ху Петра́ Вели́кого, в ца́рствование <правле́ние> Петра́ Вели́кого; sous la Révolution — в эпо́ху Францу́зской револю́ции, во вре́мя <во времена́> Францу́зской револю́ции; sous la Commune — в эпо́ху [Пари́жской] Комму́ны; sous la 3e République — во времена́ Тре́тьей респу́блики; ● sous peu — в ско́ром вре́мени, вско́ре; sous huitaine — че́рез неде́люsous le régime capitaliste — при капита́лизме;
3. (subordination, dépendance) под;être sous l'influence de... — быть под влия́нием (+ G); tomber sous l'influence de... — попада́ть/попа́сть под влия́ние (+ G); il a servi sous mes ordres — он служи́л ∫ у меня́ под нача́лом <под мои́м нача́лом>; être sous la protection de qn. — быть под чьим-л. покрови́тельствомsous la direction de qn. — под чьим-л. руково́дством;
4. (cause) под (+);sous le coup de l'émotion — под влия́нием чу́вства; sous la pression de... — под давле́нием (+ G)sous l'action de la chaleur — под де́йствием тепла́;
sous réserve que... — при усло́вии, что... ; с той огово́ркой, что...; sous votre responsabilité — под ва́шу отве́тственностьsous condition — при усло́вии (+ G; +, что); усло́вно absolt.;
6. (manière) под (+);sous le prétexte de... — под предло́гом (+ G); sous serment — под прися́гой; sous le sceau du secret — по секре́туsous un faux nom — под чужи́м и́менем;
7. (point de vue) под (+), в (+ P), с (+ G);sous un mauvais jour — в невы́годном све́те; sous tous les rapports — во всех отноше́нияхsous toutes ses faces — со всех сторо́н;
См. также в других словарях:
Responsabilite politique — Responsabilité politique Née de la responsabilité pénale, la responsabilité politique était considérée par les juristes comme le stade avancé de la responsabilité dans une société où sont respectés les droits fondamentaux. Cependant, en raison… … Wikipédia en Français
RESPONSABILITÉ — La notion de responsabilité prend place à la double jonction de l’éthique et du métaphysique, d’une part, de l’éthique et de l’anthropologique, de l’autre. En proclamant la responsabilité du sujet nouménal sans autre preuve que la douteuse… … Encyclopédie Universelle
Gouvernement de l'Espagne — Gouvernement d Espagne Gobierno de España Création 29 décembre 1978 Type Pouvoir exécutif Siège … Wikipédia en Français
RESPONSABILITÉ POLITIQUE — Dans la tradition des régimes parlementaires, le gouvernement est normalement responsable de ses actes devant l’Assemblée populaire du Parlement, c’est à dire la chambre élue au suffrage universel direct. Dans la Constitution française de 1958,… … Encyclopédie Universelle
Gouvernement allemand — Gouvernement fédéral (Allemagne) Pour les articles homonymes, voir Gouvernement fédéral. Allemagne Cet article … Wikipédia en Français
Gouvernement federal (Allemagne) — Gouvernement fédéral (Allemagne) Pour les articles homonymes, voir Gouvernement fédéral. Allemagne Cet article … Wikipédia en Français
Gouvernement fédéral (allemagne) — Pour les articles homonymes, voir Gouvernement fédéral. Allemagne Cet article … Wikipédia en Français
Gouvernement fédéral allemand — Gouvernement fédéral (Allemagne) Pour les articles homonymes, voir Gouvernement fédéral. Allemagne Cet article … Wikipédia en Français
Gouvernement fédéral d'Allemagne — Gouvernement fédéral (Allemagne) Pour les articles homonymes, voir Gouvernement fédéral. Allemagne Cet article … Wikipédia en Français
Responsabilité politique — Née de la responsabilité pénale, la responsabilité politique était considérée par les juristes comme le stade avancé de la responsabilité dans une société où sont respectés les droits fondamentaux. Cependant, en raison des insuffisances de la… … Wikipédia en Français
Gouvernement fédéral (Allemagne) — Pour les articles homonymes, voir Gouvernement fédéral. Allemagne Cet articl … Wikipédia en Français