-
121 Article 6
1. La citoyenneté de la Fédération de Russie s'acquiert et se perd conformément à la loi fédérale. Elle est unique et égale indépendamment des motifs de son acquistion.2. Chaque citoyen de la Fédération de Russie possède sur son territoire tous les droits et libertés et est tenu par des obligations égales, prévues par la Constitution de la Fédération de Russie. 3. Le citoyen de la Fédération de Russie ne peut être privé de sa citoyenneté ni du droit d'en changer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 6[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 6[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 6[/ref]> -
122 Article 60
Le citoyen de la Fédération de Russie peut de façon indépendante exercer pleinement ses droits et obligations dès l'âge de 18 ans.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 60[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 60[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 60[/ref]> -
123 Article 61
1. Le citoyen de la Fédération de Russie ne peut être expulsé hors des frontières de la Fédération de Russie ni extradé dans un autre Etat.2. La Fédération de Russie garantit à ses citoyens la défense et la protection hors de ses frontières. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 61[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 61[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 61[/ref]> -
124 Article 62
1. Le citoyen de la Fédération de Russie peut avoir la citoyenneté d'un Etat étranger (double citoyenneté) conformément à la loi fédérale ou à un traité international de la Fédération de Russie.2. La possession par un citoyen de la Fédération de Russie de la citoyenneté d'un Etat étranger ne restreint pas ses droits et libertés et ne l'exonère pas des obligations découlant de la citoyenneté de la Russie, si la loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie n'en ont disposé autrement. 3. Les étrangers et les apatrides bénéficient dans la Fédération de Russie des droits et sont tenus aux obligations à égalité avec les citoyens de la Fédération de Russie, à l'exception des cas établis par la loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 62[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 62[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 62[/ref]> -
125 Article 63
1. La Fédération de Russie accorde l'asile politique aux citoyens étrangers et aux apatrides conformément aux nonnes du droit international universellement reconnues.2. Dans la Fédération de Russie est interdite l'extradition en faveur d'autres Etat de personnes poursuivies pour leurs convictions politiques ainsi que pour des actes (ou des omissions) non reconnus dans la Fédération de Russie comme infraction. L'extradition des personnes accusées d'une infraction ainsi que le transfert de condamnés pour subir leur peine dans d'autres Etats sont effectués sur la base de la loi fédérale ou d'un traité international de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 63[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 63[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 63[/ref]> -
126 Article 64
Les dispositions du présent chapitre constituent les fondements du statut juridigue de l'individu dans la Fédération de Russie et ne peuvent être modifiées que selon la procédure fixée par la présente Constitution.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 64[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 64[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 64[/ref]> -
127 Article 65
1. Existent au sein de la Fédération de Russie les sujets de la Fédération de Russie: la République des Adygei (Adygei), la République de l'Altaï, la République du Bachkortostan, la République de Bouriatie, la République du Daghestan, la République Inguche, la République Kabardino-BaIkare, la République de Kalmoukie – Khalmg Tangtch, la République Karatchaïevo-Tcherkesse, la République de Carélie, la République des Komi, la République de Marii-El, la République de Mordovie, la République de Sakha (Iakoutie), la République d'Ossétie du Nord, la République du Tatarstan (Tatarstan), la République de Touva, la République d'Oudmourtie, la République Khakasse, la République Tchetchène, la République Tchouvache – République Tchavache;le territoire de l'Altaï, le territoire de Krasnodar, le territoire de Krasnoïarsk, le territoire de Primorié, le territoire de Stavropol, le territoire de Khabarovsk; la région d'Amour, la région d'Arkhangelsk, la région d'Astrakhan, la région de Belgorod, la région de Briansk, la région de Vladimir, la région de Volgograd, la région de Vologda, la région de Voronej, la région d'Ivanovo, la région d'Irkoutsk, la région de Kaliningrad, la région de Kalouga, la région du Kamtchatka, la région de Kémérovo, la région de Kirov, la région de Kostroma, la région de Kourgan, la région de Koursk, la région de Léningrad, la région de Lipetsk, la région de Magadan, la région de Moscou, la région de Mourmansk, la région de Nijni-Novgorod, la région de Novgorod, la région de Novossibirsk, la région d'Omsk, la région d'Orenbourg, la région d'Orel, la région de Penza, la région de Perm, la région de Pskov, la région de Rostov, la région de Riazan, la région de Samara, la région de Saratov, la région de Sakhaline, la région de Sverdlovsk, la région de Smolensk, la région de Tambov, la région de Tver, la région de Tomsk, la région de Toula, la région de Tioumen, la région de d'Oulianovsk, la région de Tchéliabinsk, la région de Tchita, la région de d'Iaroslavl; Moscou, Saint-Pétersbourg – villes d'importance fédérale; la région autonome juive; le district autonome Bouriate d'Aguinskoë, le district autonome Komi-Permiak, le district autonome des Koriaks, le district autonome des Nenets, le district autonome de Taimyr (des Dolgano-Nénets), le district autonome Bouriate d'Oust-Orda, le district autonome des Khanty-Mansi, le district autonome des Tchuktches, le district autonome des Evenks, le district autonome des lamalo-Nénets. 2. L'admission dans la Fédération de Russie et la formation d'un nouveau sujet au sein de cette dernière s'effectuent selon la procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 65[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 65[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 65[/ref]> -
128 Article 66
1. Le statut de la république est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et la Constitution de la république.2. Le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et par le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome adopté par l'organe législatif (représentatif) du sujet concerné de la Fédération de Russie. 3. La loi fédérale sur la région autonome, le district autonome peut être adoptée sur proposition des organes législatifs et exécutifs de la région autonome, du district autonome. 4. Les relations des districts autonomes faisant partie d'un territoire ou d'une région, peuvent être réglementées par la loi fédérale et par l'accord entre les organes du pouvoir d'Etat du district autonome et, respectivement, les organes du pouvoir d'Etat du territoire et de la région. 5. Le statut du sujet de la Fédération de Russie peut être modifié par accord mutuel de la Fédération de Russie et du sujet de la Fédération de Russie conformément à la loi constitutionnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 66[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 66[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 66[/ref]>
См. также в других словарях:
REF — or Ref is a three letter abbreviation that may refer to: *Renewable Energy Foundation aka REF is an independent energy think tank and a registered UK charity conducting research into renewable and sustainable energy technology. *Reference,… … Wikipedia
ref — written abbreviation for reference: • your ref 4122 * * * ref UK US (also ref.) /ref/ noun [C] ► WRITTEN ABBREVIATION for REFERENCE(Cf. ↑ … Financial and business terms
ref — [rEf] 1. n. a referee. (Also a term of address.) □ Hey, ref! Get some glasses! □ The ref did a fine job. 2. tv. to referee something, such as a game. □ Are you going to ref this one, or am I?DI don’t like to ref night games … Dictionary of American slang and colloquial expressions
REF — oder Ref steht für: Referenz, (von lat. referre „auf etwas zurückführen“, „sich auf etwas beziehen“, „berichten“) in verschiedenen Bedeutungen Reformierte Kirche, eine christliche Glaubensgemeinschaft Relative effectiveness factor, ein Maß für… … Deutsch Wikipedia
Ref — oder Ref steht für: Referenz, (von lat. referre „auf etwas zurückführen“, „sich auf etwas beziehen“, „berichten“) in verschiedenen Bedeutungen Reformierte Kirche, eine christliche Glaubensgemeinschaft Relative effectiveness factor, ein Maß für… … Deutsch Wikipedia
Réf — (Nagy Ref, Bécsi), früheres ungarisches Maß, die Wiener Elle = 77,756 cm … Meyers Großes Konversations-Lexikon
ref ob — USA reference obligation, Also known as a covered obligation and commonly referred to as the ref ob . One or more debt instruments of the reference entity specified in a credit derivative confirmation such as a … Law dictionary
ref. — ref. W2 also ref BrE the written abbreviation of reference … Dictionary of contemporary English
ref — > … Dictionary of contemporary English
ref — > … Dictionary of contemporary English
ref. — ref. W2 also ref BrE the written abbreviation of reference … Dictionary of contemporary English
