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1 reconventionnelle
فرعى
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reconventionnelle — ● reconventionnel, reconventionnelle adjectif Demande reconventionnelle, celle qui est formée par le défendeur à un procès contre le demandeur. ● reconventionnel, reconventionnelle (expressions) adjectif Demande reconventionnelle, celle qui est… … Encyclopédie Universelle
Demande reconventionnelle — ● Demande reconventionnelle celle qui est formée par le défendeur à un procès contre le demandeur … Encyclopédie Universelle
Demande reconventionnelle — Procédure civile: demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande … Lexique de Termes Juridiques
reconventionnel — reconventionnel, elle [ r(ə)kɔ̃vɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1421; de reconvention n. f. (1283); de re et convention ♦ Dr. Qui tend à atténuer ou à annuler les effets d une action judiciaire. Demande reconventionnelle, introduite par le défendeur, et… … Encyclopédie Universelle
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
reconvention — ● reconvention nom féminin Demande reconventionnelle. reconvention n. f. DR Demande que formule le défendeur contre le demandeur, devant le même juge. ⇒RECONVENTION, subst. fém. DR. Synon. vieilli de demande reconventionnelle. La Reconvention ou… … Encyclopédie Universelle
reconventionnellement — reconventionnel, elle [ r(ə)kɔ̃vɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1421; de reconvention n. f. (1283); de re et convention ♦ Dr. Qui tend à atténuer ou à annuler les effets d une action judiciaire. Demande reconventionnelle, introduite par le défendeur, et… … Encyclopédie Universelle
Infinity Ward — Création 2002 Fondateurs Grant Collier, Jason West et Vince Zampella … Wikipédia en Français
Respawn Entertainment — Création 2010 Fondateurs Jason West et Vince Zampella Siège social … Wikipédia en Français
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle