Перевод: с французского на русский

с русского на французский

régler+un+litige

  • 1 litige

    m спор, ра́спря ◄G pl. -'ей►;

    l'objet du litige — предме́т спо́ра;

    le cas en litige — спо́рный слу́чай; être en litige — вести́ ipf. тя́жбу; régler (trancher) un litige — ула́живать/ула́дить (разреша́ть/разреши́ть) спор

    Dictionnaire français-russe de type actif > litige

  • 2 contentieux

    m
    1. (affaire) спо́рн|ый вопро́с,-oe де́ло ◄pl. -а'►; спор (litige); тяжба́ vx.;

    régler un contentieux — разреша́ть/ разреши́ть спо́рный вопро́с;

    un contentieux difficile à régler — спор, кото́рый тру́дно ула́дить <разреши́ть>
    2. (bureau) юриди́ческий <юриско́нсультский> отде́л; арбитра́жная коми́ссия, арбитра́ж;

    il travaille au contentieux d'une banque — он рабо́тает в юриди́ческом отде́ле ба́нка

    ■ adj. contentieux, -se rare. — спо́рный; une affaire contentieuxse — спо́рн|ое де́ло, -ый вопро́с

    Dictionnaire français-russe de type actif > contentieux

  • 3 transiger

    (sens juridique strict: régler à l'amiable un litige)
    заключать мировую сделку | идти на мировую

    Le dictionnaire commercial Français-Russe > transiger

  • 4 Article 85

    1. Le Président de la Fédération de Russie peut recourir à des procédures de conciliation pour régler les litiges entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, ainsi qu'entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie. En cas de persistance du désaccord, il a le droit de soumettre le litige à l'examen du tribunal compétent.
    2. Au cas où des actes des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie sont contraires a la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, aux obligations internationales de la Fédération de Russie ou violent les droits et libertés de l'homme et du citoyen, le Président de la Fédération de Russie a le droit d'en suspendre l'effet jusqu'à la décision du tribunal compétent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 85[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 85[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 85[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 85

См. также в других словарях:

  • litige — [ litiʒ ] n. m. • 1394; lat. litigium 1 ♦ Contestation donnant matière à procès. Litiges soumis aux tribunaux. ⇒ affaire, cause, procès. Arbitrer, régler, trancher un litige. Cas en litige. ⇒ espèce; litigieux. Objet, point en litige. Faire l… …   Encyclopédie Universelle

  • régler — [ regle ] v. tr. <conjug. : 6> • 1288; de règle I ♦ Couvrir de lignes droites parallèles pour écrire. Régler du papier avec une règle. Régler du papier à musique. Machine à régler : régleuse. II ♦ 1 ♦ (reigler sa vie 1538; intr. « gouverner …   Encyclopédie Universelle

  • Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… …   Wikipédia en Français

  • Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… …   Wikipédia en Français

  • Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient …   Wikipédia en Français

  • Arbitre (droit) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient …   Wikipédia en Français

  • Sentence arbitrale — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient …   Wikipédia en Français

  • arbitre — 1. arbitre [ arbitr ] n. • 1213; lat. arbiter 1 ♦ Dr. (rare au fém.) Personne désignée par les parties (particuliers ou États) pour trancher un différend, régler un litige (⇒ arbitrage). Le compromis autorise les arbitres à statuer comme «… …   Encyclopédie Universelle

  • Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 …   Wikipédia en Français

  • République de Volterra — La cité de Volterra et la campagne environnante. On distingue à droite le dôme du baptistère et le campanile de la cathédrale. République de Volterra Repubblica di Volterra (it) …   Wikipédia en Français

  • Concile d'Arles — Conciles d Arles Différents conciles ou synodes se sont tenus à Arles dès le IVe siècle. Sommaire 1 Historique 1.1 Au IVe siècle 1.1.1 Le concile de 314 …   Wikipédia en Français

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