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41 réglementation d'incitation
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation d'incitation
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42 réglementation de contrôle
контрольная регламентация (устанавливающая свободу ввоза и национальный режим использования иностранных капиталов)Dictionnaire de droit français-russe > réglementation de contrôle
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43 réglementation de dissuasion
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation de dissuasion
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44 réglementation de sécurité
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation de sécurité
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45 réglementation des armements
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation des armements
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46 réglementation des changes
1) валютная регламентация; валютный контрольDictionnaire de droit français-russe > réglementation des changes
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47 réglementation des conflits du travail
регламентация порядка разрешения трудовых конфликтов [споров]Dictionnaire de droit français-russe > réglementation des conflits du travail
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48 réglementation des litiges
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation des litiges
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49 réglementation douanière
таможенные правила; таможенная регламентацияDictionnaire de droit français-russe > réglementation douanière
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50 réglementation du commerce des produits
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation du commerce des produits
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51 réglementation du commerce extérieur
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation du commerce extérieur
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52 réglementation du travail
регулирование труда; трудовое законодательствоDictionnaire de droit français-russe > réglementation du travail
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53 réglementation fiscale
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation fiscale
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54 réglementation intergouvernementale
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation intergouvernementale
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55 réglementation internationale
международные правила, международная регламентацияDictionnaire de droit français-russe > réglementation internationale
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56 réglementation interne
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation interne
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57 réglementation juridique
правовое регулирование, правовая регламентацияDictionnaire de droit français-russe > réglementation juridique
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58 réglementation monétaire
валютное законодательство; валютный контрольDictionnaire de droit français-russe > réglementation monétaire
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59 réglementation professionnelle
регламентация [установление правил] профессиональной деятельностиDictionnaire de droit français-russe > réglementation professionnelle
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60 réglementation structurelle
установление структурных [организационно-правовых] формDictionnaire de droit français-russe > réglementation structurelle
См. также в других словарях:
réglementation — [ rɛgləmɑ̃tasjɔ̃ ] n. f. • 1845; de règlement 1 ♦ Action de réglementer. Réglementation des prix, des loyers. ⇒ fixation, taxation. 2 ♦ Ensemble de règles, de règlements, de prescriptions qui concernent un domaine particulier. Selon la… … Encyclopédie Universelle
Reglementation — Réglementation Voir « réglementation » sur le Wiktionnaire … Wikipédia en Français
Règlementation — Réglementation Voir « réglementation » sur le Wiktionnaire … Wikipédia en Français
Réglementation — Une réglementation (ou règlementation) est un ensemble d indications, de lois, de prescriptions, de règles, régissant une activité sociale. Et aussi de Règlements. Les règlementations sont rédigées par les administrations compétentes. Pour les… … Wikipédia en Français
RÉGLEMENTATION — n. f. Action de réglementer. Il y a dans ce pays abus de réglementation … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
réglementation — (rè gle man ta si on) s. f. Action de réglementer. • [Dans l église catholique] l unité, la hiérarchie, la souveraineté non limitée et non discutée, la réglementation universelle, la perpétuité invariable des lois et des formes, CH. DE RÉMUSAT… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Reglementation des OGM — Réglementation des OGM La réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) est très variable selon les pays ; diverses mesures juridiques ont été prises dans le Monde concernant la recherche, la production, la commercialisation et… … Wikipédia en Français
Réglementation des OGM dans le Monde — Réglementation des OGM La réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) est très variable selon les pays ; diverses mesures juridiques ont été prises dans le Monde concernant la recherche, la production, la commercialisation et… … Wikipédia en Français
Réglementation des ogm — La réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) est très variable selon les pays ; diverses mesures juridiques ont été prises dans le Monde concernant la recherche, la production, la commercialisation et l utilisation des OGM,… … Wikipédia en Français
Réglementation des organismes génétiquement modifiés — Réglementation des OGM La réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) est très variable selon les pays ; diverses mesures juridiques ont été prises dans le Monde concernant la recherche, la production, la commercialisation et… … Wikipédia en Français
Reglementation thermique 2000 — Réglementation thermique (France) La Réglementation Thermique française a pour but de fixer une limite maximale à la consommation énergétique des bâtiments neufs pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d’eau chaude… … Wikipédia en Français