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1 урегулирование вопроса о подсудности взаимосвязанных дел
nDictionnaire russe-français universel > урегулирование вопроса о подсудности взаимосвязанных дел
См. также в других словарях:
Competence (droit francais) — Compétence (droit français) Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
Compétence (Droit Français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
Compétence (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 … Wikipédia en Français
Tribunal administratif (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal administratif. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français
Litispendance en procédure civile française — En procédure civile française, la litispendance est la situation dans laquelle deux juridictions distinctes du même degré, et également compétentes, sont concurremment et simultanément saisies de la même affaire. Le principe de bonne… … Wikipédia en Français
litispendance — [ litispɑ̃dɑ̃s ] n. f. • litispendence 1450; lat. médiév. litispendentia ♦ Dr. 1 ♦ Vx État d un procès en instance (⇒ 1. pendant). 2 ♦ (1690) Mod. État d un litige porté simultanément devant deux tribunaux du même degré également compétents. ●… … Encyclopédie Universelle
agissement — ● agissement nom masculin Façon d agir, souvent blâmable, pour arriver à un but ; menée, manœuvre (surtout pluriel) : Ses agissements ont abouti à l écarter de la présidence. ● agissement (difficultés) nom masculin Nombre S emploie surtout au… … Encyclopédie Universelle