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1 settlement by arbitration
règlement arbitral ou par arbitrageEnglish-French business dictionary > settlement by arbitration
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2 settlement
(a) (of question, problem, dispute) règlement msettlement by arbitration règlement arbitral ou par arbitrage;settlement in kind règlement en nature∎ I enclose a cheque in settlement of your account veuillez trouver ci-joint un chèque en règlement de votre comptesettlement discount remise f pour règlement rapide;settlement period délai m de règlement, terme m de liquidation;settlement value valeur f transactionnelle(c) STOCK EXCHANGE liquidation fsettlement day jour m de (la) liquidation;settlement note feuille f de liquidation;settlement price cours m de liquidation;settlement value valeur f liquidative(d) (agreement) accord m;∎ to reach a settlement parvenir à un accord -
3 арбитражное урегулирование
adjlaw. règlement arbitralDictionnaire russe-français universel > арбитражное урегулирование
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4 арбитражное производство
Русско-французский юридический словарь > арбитражное производство
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5 арбитражное разбирательство
procédure d'arbitrage, procédure arbitrale, règlement arbitralРусско-французский юридический словарь > арбитражное разбирательство
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6 arbitration
arbitrage m;∎ to go to arbitration recourir à l'arbitrage;∎ they referred the dispute to arbitration ils ont soumis le conflit à l'arbitrage;∎ procedure by arbitration procédure f arbitrale;∎ settlement by arbitration règlement m par arbitragearbitration board comité m de conciliation, commission f paritaire d'arbitrage;arbitration clause clause f d'arbitrage, clause compromissoire;arbitration court tribunal m arbitral;arbitration of exchange arbitrage de change;arbitration ruling décision f arbitrale;arbitration tribunal tribunal arbitral, instance f chargée d'arbriter les conflits sociaux -
7 arbitration
arbitration [‚ɑ:bɪ'treɪʃən]∎ to go to arbitration (of union) soumettre le différend à l'arbitrage; (of dispute) être soumis à l'arbitrage;∎ they referred the dispute to arbitration ils ont soumis le conflit à l'arbitrage;∎ settlement by arbitration règlement m par arbitrage►► arbitration board commission f d'arbitrage;arbitration court instance f chargée d'arbitrer les conflits sociaux, tribunal m arbitral;arbitration clause clause f compromissoire;Finance arbitration of exchange arbitrage m de change;arbitration tribunal instance f chargée d'arbitrer les conflits sociaux, tribunal m arbitralUn panorama unique de l'anglais et du français > arbitration
См. также в других словарях:
Règlement pacifique des conflits — Droit international public: règlement des conflits internationaux règlement arbitral : mode de règlement juridique consistant dans le recours des parties à des juges de leur choix chargés de régler le conflit par une décision obligatoire… … Lexique de Termes Juridiques
Clause Compromissoire — Clause contractuelle anticipatrice des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et tendant à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant.… … Wikipédia en Français
Clause compromissoire — La clause compromissoire est une clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et qui vise à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre,… … Wikipédia en Français
Clause compromissoire — Définition de Clause compromissoire Voir les mots : Arbitrage , Compromis et Contrat d arbitrage . * * * Droit international public: clause d un traité préconisant le recours au règlement arbitral ou judiciaire pour les litiges… … Lexique de Termes Juridiques
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Arbitre (droit) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Sentence arbitrale — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Football — Pour les articles homonymes, voir Football (homonymie). Football … Wikipédia en Français