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101 notoriété (publique)
fобщеизвестность (лица, факта) -
102 notoriété (publique)
fобщеизвестность (лица, факта) -
103 offre publique
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104 offre publique d'achat
публичное предложение о покупке акций или облигацийDictionnaire de droit français-russe > offre publique d'achat
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105 offre publique d'échange
Dictionnaire de droit français-russe > offre publique d'échange
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106 opinion publique
-
107 paix publique
-
108 partie publique
сторона обвинения; обвинитель -
109 personnalité morale publique
Dictionnaire de droit français-russe > personnalité morale publique
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110 personne publique
юридическое лицо публичного права (в т. ч. государство, департамент, коммуна), субъект публичного права -
111 personne publique territoriale
административно-территориальное образование, наделённое правосубъектностью (департамент, коммуна)Dictionnaire de droit français-russe > personne publique territoriale
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112 possession publique
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113 prescription de l'action publique
давность привлечения к уголовной ответственности, давность уголовного преследованияDictionnaire de droit français-russe > prescription de l'action publique
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114 procédés de puissance publique
государственно-правовые [публично-правовые] методыDictionnaire de droit français-russe > procédés de puissance publique
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115 propriété publique
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116 redevance publique
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117 règlement d'administration publique
регламент публичной администрации (нормативный акт, принимаемый в особом порядке и устанавливающий порядок применения закона)Dictionnaire de droit français-russe > règlement d'administration publique
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118 représentation publique
Dictionnaire de droit français-russe > représentation publique
-
119 responsabilité de la puissance publique
ответственность за вред, причинённый публично-правовыми организациямиDictionnaire de droit français-russe > responsabilité de la puissance publique
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120 rétractation publique pour atteinte à l'honneur
Dictionnaire de droit français-russe > rétractation publique pour atteinte à l'honneur
См. также в других словарях:
Publique — (fr., spr. Püblik), 1) öffentlich; 2) allbekannt … Pierer's Universal-Lexikon
Publique — Public (homonymie) Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
publique — ● public, publique adjectif (latin publicus) Relatif à une collectivité, par opposition à privé : Intérêt public. Relatif au gouvernement, à l administration d un pays : Affaires publiques. Qui relève de l Administration, des finances de l État… … Encyclopédie Universelle
Publique consulaire — École consulaire Les écoles dites publiques consulaires ou consulaires sont des organismes dépendant des Chambres de Commerce et d Industrie. Ces dernières sont des établissements publics administratifs rattachés au Ministère de l Économie, du… … Wikipédia en Français
Dette Publique — La dette publique est, dans le domaine des finances publiques, l ensemble des engagements financiers pris sous formes d emprunts par l État, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement (certaines entreprises… … Wikipédia en Français
Dette Publique De La France — Dette publique, en % du PIB, et en milliards d euros courants. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des engagements financiers, sous formes d… … Wikipédia en Français
Dette publique — La dette publique est, dans le domaine des finances publiques, l ensemble des engagements financiers pris sous formes d emprunts par l État, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement (certaines entreprises… … Wikipédia en Français
Dette publique de la France — Dette publique de la France, en % du PIB, et en milliards d euros courants, en fin d année, 1978 2010. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des… … Wikipédia en Français
Dette publique de la france — Dette publique, en % du PIB, et en milliards d euros courants. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des engagements financiers, sous formes d… … Wikipédia en Français
Dette publique française — Dette publique de la France Dette publique, en % du PIB, et en milliards d euros courants. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des engagements… … Wikipédia en Français
Fonction publique française — Pour les autres articles nationaux, voir fonction publique. La fonction publique française regroupe l ensemble des fonctionnaires de France, soit : 2,151 millions de fonctionnaires d État selon l INSEE[1]. 5,277 millions d agents de la… … Wikipédia en Français