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protection+diplomatique

  • 1 дипломатическая защита

    Русско-французский юридический словарь > дипломатическая защита

  • 2 оказание дипломатической защиты

    déclenchement de la protection diplomatique, exercice de la protection diplomatique

    Русско-французский юридический словарь > оказание дипломатической защиты

  • 3 Calvo doctrine

    Jur. clause Calvo [par laquelle un investisseur renonce a la protection diplomatique de son propre État et accepte que les questions liées à l'exécution d'un contrat soient soumises aux tribunaux locaux]

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Calvo doctrine

  • 4 оказание дипломатической защиты

    n

    Dictionnaire russe-français universel > оказание дипломатической защиты

  • 5 Дипломатическая конференция по вопросам выработки международных конвенций по защите жертв войны

    adj
    gener. Conférence diplomatique pour l'élaboration de conventions internationales relatives à la protection des victimes de guerre

    Dictionnaire russe-français universel > Дипломатическая конференция по вопросам выработки международных конвенций по защите жертв войны

  • 6 договор

    м (частноправен) contrat m, accord m; (международен) traité m, pacte m, convention f; едностранен, двустранен договор contrat unilatéral (bilatéral); предмет и клаузи на договор object et clauses d'un contrat; сключвам (подписвам) договор conclure (signer) un contrat; изпълнение на договор exécution d'un contrat; одобрявам (ратифицирам) договор approuver (ratifier, valider) un contrat; договор невалидност на договор nullité d'un contrat; анулирам договор annuler un contrat; регистрирам договор faire enregistrer un contrat; много изгоден за едната страна договор contrat léonin; брачен договор contrat du mariage; предварителен договор contrat pléliminaire; сключване на договор conclusion d'un contrat; изтичане на договора expiration du traité; съобразен с договора conforme au contrat; подновяване на договора renouvellement du contrat; нарушение на договора violation du contrat; приподписвам договор souscrire un contract; договор за покупка contrat d'achat (d'acquisition); договор за осигуровка contrat d'assurance; договор за отстъпване на имоти contrat de cession de biens; колективен трудов договор contrat collectif de travail; нотариално заверен договор contrat notarié, fait par devant notaire; договор за театрален ангажимент contrat d'engagement théвtral; договор за доживотна издръжка contrat d'entretien viager; договор за износ contrat d'exportation; договор за доставка contrat de fourniture (de livraison); индивидуален трудов договор contrat individuel de travail; договор за наемане (на мебели, филм) contrat de location (de meubles, de film); устен договор contrat oral; договор за презастраховка contrat de réassurance; договор за въздушен превоз contrat de transport aérien; мирен договор traité de paix; военен договор traité militaire; договор за закрила на малцинствата traité de protection des minorités; таен договор traité secret; дипломатически договор convention diplomatique; договор за размяна на военнопленници convention d'échange de prisonniers de guerrre; договор за взаимопомощ и ненападение (traité) pacte d'entraide mutuelle et de nonagression.

    Български-френски речник > договор

  • 7 CD

    Ⅰ.
    CD1 [‚si:'di:]
    ∎ on CD sur CD
    (b) ( abbreviation Civil Defence) protection f civile
    (c) ( abbreviation certificate of deposit) certificat m de dépôt
    ►► CD burner graveur m de CD;
    CD player lecteur m de CD;
    CD rack casier m de rangement pour CD;
    CD writer graveur m de CD
    Ⅱ.

    Un panorama unique de l'anglais et du français > CD

См. также в других словарях:

  • Protection diplomatique — ● Protection diplomatique protection exercée à l étranger par un État au profit de ses nationaux et de certaines autres personnes …   Encyclopédie Universelle

  • Protection diplomatique — La protection diplomatique est définie comme l « action par laquelle un État décide d endosser, de prendre à son compte la réclamation d un de ses nationaux contre un autre État et de porter par là le litige sur le plan international, par… …   Wikipédia en Français

  • protection — [ prɔtɛksjɔ̃ ] n. f. • v. 1200; bas lat. protectio 1 ♦ L action, le fait de protéger, de défendre qqn ou qqch. (contre un agresseur, un danger, etc.); le fait de se protéger ou d être protégé. ⇒ 1. aide, assistance, 1. défense, 1. garde, secours …   Encyclopédie Universelle

  • DIPLOMATIQUE — La diplomatique est la science qui étudie la tradition, la forme et la genèse des actes écrits en vue de faire leur critique, de juger de leur sincérité, de déterminer la qualité de leur texte, d’apprécier leur valeur exacte en les replaçant dans …   Encyclopédie Universelle

  • Protection sociale (Etats-Unis) — Protection sociale aux États Unis d Amérique La protection sociale aux États Unis, qui englobe plusieurs programmes dont la sécurité sociale, couvre 90 % de la population américaine[1]. Même si les droits sociaux ne sont pas inscrits dans la …   Wikipédia en Français

  • Protection sociale aux Etats-Unis — Protection sociale aux États Unis d Amérique La protection sociale aux États Unis, qui englobe plusieurs programmes dont la sécurité sociale, couvre 90 % de la population américaine[1]. Même si les droits sociaux ne sont pas inscrits dans la …   Wikipédia en Français

  • Protection sociale aux Etats-Unis d'Amerique — Protection sociale aux États Unis d Amérique La protection sociale aux États Unis, qui englobe plusieurs programmes dont la sécurité sociale, couvre 90 % de la population américaine[1]. Même si les droits sociaux ne sont pas inscrits dans la …   Wikipédia en Français

  • Protection sociale aux Etats-Unis d'Amérique — Protection sociale aux États Unis d Amérique La protection sociale aux États Unis, qui englobe plusieurs programmes dont la sécurité sociale, couvre 90 % de la population américaine[1]. Même si les droits sociaux ne sont pas inscrits dans la …   Wikipédia en Français

  • Protection sociale aux États-Unis d'Amérique — La protection sociale aux États Unis, qui englobe plusieurs programmes dont la sécurité sociale, couvre 90 % de la population américaine[1]. Même si les droits sociaux ne sont pas inscrits dans la Constitution des États Unis, le gouvernement …   Wikipédia en Français

  • Protection sociale aux états-unis d'amérique — La protection sociale aux États Unis, qui englobe plusieurs programmes dont la sécurité sociale, couvre 90 % de la population américaine[1]. Même si les droits sociaux ne sont pas inscrits dans la Constitution des États Unis, le gouvernement …   Wikipédia en Français

  • Protection sociale aux États-Unis — La protection sociale aux États Unis, qui englobe plusieurs programmes dont la sécurité sociale, couvre 85 % de la population américaine[1]. Même si les droits sociaux ne sont pas inscrits dans la Constitution des États Unis, le gouvernement …   Wikipédia en Français

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