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101 impact of emerging technologies on the law of intellectual property
PI incidence des techniques nouvelles sur le droit de la propriété intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > impact of emerging technologies on the law of intellectual property
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102 industrial property office
PI office de propriété industrielleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > industrial property office
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103 INPI
[France]Jur., PI INPI [Institut national de la propriété industrielle]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > INPI
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104 intellectual property
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > intellectual property
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105 intellectual property conventions
PI conventions relatives à la propriété intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > intellectual property conventions
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106 intellectual property rights
PI droits de propriété intellectuelle (DPI)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > intellectual property rights
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107 intellectual property schemes
PI systèmes de propriété intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > intellectual property schemes
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108 intellectual property theft
PI vol de propriété intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > intellectual property theft
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109 international protection of industrial property
PI protection internationale de la propriété industrielle ou intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > international protection of industrial property
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110 international protection of intellectual property
PI protection internationale de la propriété industrielle ou intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > international protection of intellectual property
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111 International Union for the protection of industrial property
PI Union internationale de Paris pour la protection de la proprieté industrielleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > International Union for the protection of industrial property
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112 IP rights
PI droits de propriété intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > IP rights
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113 IPRs
PI droits de propriété intellectuelle (DPI)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > IPRs
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114 joint ownership
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > joint ownership
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115 joint tenancy
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > joint tenancy
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116 land deed
Jur. acte de transfert de propriété foncièreEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > land deed
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117 landlordism
Jur. régime de la grande propriété foncière; p. ext. conditions draconiennes imposées par les propriétaires aux paysans titulaires d'un bail à fermeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > landlordism
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118 literary and artistic copyright
PI propriété littéraire et artistiqueEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > literary and artistic copyright
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119 lot by lot sale
[Immobilier] vente à la découpe [convertir un immeuble en nue-propriété en une copropriété, en vue de le vendre lot par lot]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > lot by lot sale
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120 origin of title
Jur. origine de la propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > origin of title
См. также в других словарях:
PROPRIÉTÉ — Si l’on veut bien entendre la leçon de multiples exemples, le sentiment d’appropriation serait général – il est attesté depuis l’époque paléolithique par les gravures effectuées sur les armes d’os – et toujours vivace. Pourtant, les données de la … Encyclopédie Universelle
Propriete — Propriété En philosophie, la propriété d une classe ou d un individu se réfère à un attribut qu il est possible de prédiquer de celle ci ou celui ci. Le terme propriété, du latin juridique proprietas « propriété, caractère propre,… … Wikipédia en Français
proprieté — Proprieté. s. f. Le droit, le titre par lequel une chose appartient en propre à quelqu un. Il joüit du revenu de cette maison, mais un autre en a la proprieté. l usufruit se réünit à la proprieté par le decez de l usufruitier. contester la… … Dictionnaire de l'Académie française
Propriete B — Propriété B En mathématiques, dans la théorie des jeux, un ensemble peut posséder la propriété B. Concrètement, en prenant un jeu fini X, une collection C de sous jeux de X de taille n; X possède la propriété B ssi on peut séparer X en deux sous… … Wikipédia en Français
proprieté — et appartenance d un chacun, Proprietas. Proprieté de quelque chose acquise par prescription, Vsus et authoritas. Quand on a la proprieté à l usufruict, Plena proprietas. Expliquer la proprieté de quelque chose, Describere. Toutes choses qui… … Thresor de la langue françoyse
propriété — PROPRIÉTÉ: Une des bases de la société. Plus sacrée que la religion … Dictionnaire des idées reçues
Propriété — Pour les articles homonymes, voir Propriété (homonymie). En philosophie scolastique médiévale, la propriété d une classe ou d un individu se réfère à un attribut qu il est possible de prédiquer de celle ci ou celui ci. Le terme propriété, du… … Wikipédia en Français
propriété — (pro pri é té) s. f. 1° Ce qui est le propre d une chose. L égalité des rayons est une propriété du cercle. • On voit d une première vue, que l arithmétique fournit des propriétés sans nombre, et chaque science de même, PASC. Disproport. de l … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PROPRIÉTÉ — s. f. Le droit par lequel une chose appartient en propre à quelqu un. Il jouit du revenu de cette maison, mais un autre en a la propriété. L usufruit se réunit à la propriété par le décès de l usufruitier. J ai la possession, la jouissance de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PROPRIÉTÉ — n. f. Droit par lequel une chose appartient en propre à quelqu’un. Il jouit du revenu de cette maison, mais un autre en a la propriété. L’usufruit se réunit à la propriété par le décès de l’usufruitier. J’ai la possession, la jouissance de cette… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Propriété — BABEUF (François Noël, dit Graccus) Bio express : Révolutionnaire français (1760 1797) «La propriété est odieuse dans son principe et meurtrière dans ses effets.» Source : La Tribune du peuple Mot(s) clé(s) : Propriété… … Dictionnaire des citations politiques