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1 projet de loi
projet de loinávrh zákonaosnova zákonapředloha zákona -
2 adopter un projet de loi
adopter un projet de loischválit návrh zákona -
3 discussion d’un projet de loi
discussion d’un projet de loirozprava o návrhu zákonaDictionnaire français-tchèque > discussion d’un projet de loi
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4 le projet de loi est à l’étude
le projet de loi est à l’étudepřipravuje se návrh zákonaDictionnaire français-tchèque > le projet de loi est à l’étude
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5 Il a élaboré le projet d'une nouvelle loi.
Il a élaboré le projet d'une nouvelle loi.Vpracoval návrh nového zákona.Dictionnaire français-tchèque > Il a élaboré le projet d'une nouvelle loi.
См. также в других словарях:
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Projet de loi — ● Projet de loi texte de loi élaboré par le gouvernement soumis au vote du Parlement … Encyclopédie Universelle
projet de loi — /pro zhā də lwaˈ/ (French) noun A legislative bill … Useful english dictionary
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