-
1 rejection, of, settlement
(court procedure)déclaration f de rejet de la transactionEnglish-French legislative terms > rejection, of, settlement
-
2 statement, of, claim
(court procedure)déclaration f -
3 summary, conviction
déclaration f de culpabilité par procédure sommaire, déclaration f sommaire de culpabilité -
4 customs
douane f;∎ to go through customs passer (à) la douane;∎ to take sth through customs faire passer qch à la douanecustoms agency agence f en douane;customs agent commissionnaire m f en douane;customs allowance tolérance f ou franchise f douanière;customs barriers barrières f pl douanières;customs broker agréé(e) m, f en douane, agent m en douane;customs charges frais m pl de douane;customs classification nomenclature f douanière;customs clearance dédouanement m;customs clearance area aire f de dédouanement;customs clearance authorization autorisation f de dédouanement;customs control contrôle m douanier;customs declaration déclaration f de ou en douane;customs duty droits m pl de douane;customs examination vérification f en douane;British Customs and Excise ≃ la Régie;customs formalities formalités f pl douanières;customs house (poste m ou bureau m de) douane;customs inspection visite f douanière ou de douane;customs inspector inspecteur(trice) m, f des douanes;customs invoice facture f douanière;customs legislation droit m douanier, législation f douanière;customs manifest manifeste m de douane;customs note bordereau m de douanes;customs office bureau de douane;customs officer douanier(ère) m, f, préposé(e) m, f de la douane;customs papers dossier m de douane;customs permit permis m de douane;customs preferential duty préférences f pl douanières;customs procedure procédure f douanière;customs receipt acquit m ou quittance f ou récépissé m de douane;customs registered number numéro m d'enregistrement douanier;customs regulations réglementation f douanière;customs seal cachet m de douane;customs service service m des douanes;customs system régime m douanier;customs tariff tarif m douanier;customs transit transit m douanier;customs union union f douanière;customs value valeur f en douane;customs visa visa m de la douane;customs zone zone f sous douane -
5 ilmoitusmenettely
nounfin., bus., econ. procédure de déclaration fnoun (tullin)fin., bus., econ. procédure de déclaration -
6 порядок предъявления требований к должнику
nlaw. procédure de déclaration des créances à l'encontre du débiteur, procédure de soumission des demandes envers le débiteurDictionnaire russe-français universel > порядок предъявления требований к должнику
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7 admission
admission [əd'mɪʃən]∎ the admission of Poland to the EU l'entrée de la Pologne dans l'Union européenne;∎ admission is free l'entrée est gratuite;∎ no admission to minors (sign) entrée interdite aux mineurs;∎ to gain admission to a club être admis dans un club;∎ he gained admission to the minister's office il a été admis dans le bureau du ministre;∎ they granted women admission to the club ils ont admis les femmes dans le club∎ admission £4.50 (sign) entrée £4.50(c) (person admitted → to theatre) entrée f; (→ to school) candidat(e) m,f accepté(e); (→ to club) membre m accepté(d) (statement) déclaration f; (confession) aveu m; (of allegation) reconnaissance f; (of crime) confession f;∎ an admission of guilt un aveu;∎ by or on one's own admission de son propre aveu►► admissions form dossier m d'inscription;School & University admissions office service m des inscriptions;admissions officer responsable mf des inscriptions;admissions procedure procédure f d'inscription;admissions tutor responsable mf des inscriptions
См. также в других словарях:
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