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1 порядок обжалования
procédure de plainte, procédure de recoursРусско-французский юридический словарь > порядок обжалования
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2 grievance
grievance ['gri:vəns]∎ my only grievance (against him) is… le seul grief que j'aie (contre lui), c'est…;∎ the workers put forward a list of grievances les travailleurs ont présenté un cahier de revendications∎ to nurse a grievance entretenir ou nourrir une rancune ou un ressentiment(c) (injustice) injustice f, tort m;∎ to redress a grievance redresser un tort ou une injustice(d) (discontent) mécontentement m;∎ they voiced or aired their grievances ils ont exprimé leur mécontentement►► grievance procedure = procédure permettant aux salariés de faire part de leurs revendications -
3 police
police [pə'li:s](a) (police force) police f;∎ the police are on their way la police arrive, les gendarmes arrivent;∎ he's in the police il est dans la police, c'est un policier;∎ a man is helping police with their enquiries un homme est entendu par les policiers dans le cadre de leur enquête(b) (police officers) policiers mpl;∎ 18 police were injured 18 policiers ont été blessés∎ he was taken into police custody il a été emmené en garde à vue;∎ all police leave was cancelled les permissions des policiers ont été annulées;∎ police powers were extended les pouvoirs de la police ont été étendus;∎ there was a heavy police presence d'importantes forces de police se trouvaient sur place(a) (of policemen) surveiller, maintenir l'ordre dans;∎ the streets are being policed 24 hours a day les rues sont surveillées par la police 24 heures sur 24;∎ the match was heavily policed d'importantes forces de police étaient présentes lors du match(b) (of guards, vigilantes) surveiller, maintenir l'ordre dans;∎ the factory is policed by security guards l'usine est surveillée par des vigiles;∎ vigilante groups police the neighbourhood des groupes d'autodéfense maintiennent l'ordre dans le quartier(c) (of army, international organization) surveiller, contrôler;∎ the area is policed by army patrols des patrouilles militaires veillent au maintien de l'ordre dans la région∎ prices are policed by consumer associations les associations de consommateurs contrôlent les prix►► American police academy école f de police;American police captain ≃ commissaire m de police;police car voiture f de police;police cell cellule f d'un poste de police;police chief ≃ préfet m de police;American police commissioner commissaire m de police;British Police Complaints Board ≃ Inspection f générale des services;police complaints procedure procédure f pour porter plainte contre la police;British police constable ≃ gardien m de la paix, ≃ agent m (de police);police court tribunal m de police;American police department service m de police;police dog chien m policier;a police escort une escorte policière;British the Police Federation = le syndicat de la police britannique;police force police f;∎ the local police force la police locale;∎ to join the police force entrer dans la police;police informer indicateur(trice) m,f;American police line cordon m de police (sur le lieu du crime);police officer policier m, agent m de police;police record casier m judiciaire;∎ she has no police record elle n'a pas de casier judiciaire, son casier judiciaire est vierge;police sergeant ≃ brigadier m (de police);police state État m ou régime m policier;police van (for transporting prisoners) voiture f cellulaire;American police wagon fourgon m cellulaire
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Procedure penale — Procédure pénale La procédure pénale est l intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d une victime, la dénonciation ou la constatation d une infraction jusqu à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre… … Wikipédia en Français
Plainte — Procédure pénale: acte par lequel la partie lésée par une infraction porte celle ci à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l intermédiaire d une autre autorité … Lexique de Termes Juridiques
Plainte avec constitution de partie civile — Procédure pénale: acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l action publique en mouvement devant le juge d instruction … Lexique de Termes Juridiques
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Procédure pénale — La procédure pénale est l intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d une victime, la dénonciation ou la constatation d une infraction jusqu à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l… … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
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Non-lieu en procédure pénale — On nomme non lieu l abandon d une action judiciaire en cours de procédure, par le juge, et survient lorsque les éléments rassemblés par l enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non lieu se distingue ainsi de l opportunité des… … Wikipédia en Français