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procédure+d'appel

  • 1 expedited appeals procedure

    Jur. procédure d'appel simplifiée

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > expedited appeals procedure

  • 2 процедура апелляции

    1. procédure d'appel

     

    процедура апелляции

    [ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]

    EN

    appeal procedure
    Procedure through which it is possible to resort to a superior court to review the decision of an inferior court. (Source: BLACKa)
    [http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]

    Тематики

    EN

    DE

    FR

    Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > процедура апелляции

  • 3 bidding process

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > bidding process

  • 4 вызывное производство

    Русско-французский юридический словарь > вызывное производство

  • 5 вызывающая процедура

    adj
    IT. procédure appelante, procédure d'appel

    Dictionnaire russe-français universel > вызывающая процедура

  • 6 процедура вызова

    n
    IT. procédure appelante, procédure d'appel

    Dictionnaire russe-français universel > процедура вызова

  • 7 Berufungsverfahren

    bə'ruːfuŋsfɛrfaːrən
    n
    JUR procédure d'appel f, instance d'appel m

    Deutsch-Französisch Wörterbuch > Berufungsverfahren

  • 8 third participant

    [in an appeal]
    Jur. participant tiers [dans une procédure d'appel]

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > third participant

  • 9 апелляционное производство

    Русско-французский юридический словарь > апелляционное производство

  • 10 appeal, proceeding

    procédure f d'appel

    English-French legislative terms > appeal, proceeding

  • 11 appeal, process

    procédure f d'appel

    English-French legislative terms > appeal, process

  • 12 actio

    actĭo, ōnis, f. [st1]1 [-] action de pousser; actiones: enroulement (t. d'architecture). [st1]2 [-] action de l'orateur ou du comédien, geste, débit, attitude, jeu de l'orateur; action de la tragédie, intrigue.    - actio paulo agitatior, Quint.: gestes un peu désordonnés.    - accipere aptos ex actione motus, Quint.: conformer ses gestes à son débit.    - actio tragica, Cic.: attitude théatrale. [st1]3 [-] faculté d'agir, activité, action, acte, fait.    - duos omni actione privare, Cic.: retirer aux dieux toute espèce d'action. (les supposer inactifs).    - actio vitae, Cic.: l'activité de la vie, la vie active.    - actio mentis, Cic.: activité de l'esprit.    - actio gratiarum, Cic. (actio laudum, Sid.): action de grâces.    - actiones honestae (actiones honestatis), Cic.: actions honnêtes. [st1]4 [-] acte de la vie publique, motion, négociation, initiative d'un magistrat.    - actiones Ciceronis, Sall.: les actes politiques de Cicéron.    - nulla erat consularis actio, Liv.: les consuls ne prenaient l'initiative d'aucune mesure.    - actioni resistere, Liv.: combattre une proposition.    - movebatur actio, Liv.: on agitait la motion de...    - actio de pace, Cic. Att. 9. 9: négociations au sujet de la paix. [st1]5 [-] action judiciaire, procès, procédure, plaidoierie, plaidoyer.    - actio perduellionis: procès de haute trahison.    - actiones scribere: rédiger ses plaidoyers.    - actionem intendere (instituere), Cic.: intenter un procès, poursuivre en justice.    - actionem dare, Cic.: permettre d'assigner.    - actionem restituere, Suet.: autoriser un appel, renvoyer devant d'autres juges.    - actio est in auctorem his verbis, Cic.: la formule d'accusation contre le vendeur est ainsi conçue.    - actiones Hostilianae, Cic.: règles de procédure données par Hostilius. [st1]6 [-] discours prononcé.    - est oratio actionis exemplar, Plin.-jn.: le discours écrit est le modèle du discours débité.    - actiones meae, Cic.: mes harangues (politiques).    - (causae) actio, Quint.: plaidoyer.
    * * *
    actĭo, ōnis, f. [st1]1 [-] action de pousser; actiones: enroulement (t. d'architecture). [st1]2 [-] action de l'orateur ou du comédien, geste, débit, attitude, jeu de l'orateur; action de la tragédie, intrigue.    - actio paulo agitatior, Quint.: gestes un peu désordonnés.    - accipere aptos ex actione motus, Quint.: conformer ses gestes à son débit.    - actio tragica, Cic.: attitude théatrale. [st1]3 [-] faculté d'agir, activité, action, acte, fait.    - duos omni actione privare, Cic.: retirer aux dieux toute espèce d'action. (les supposer inactifs).    - actio vitae, Cic.: l'activité de la vie, la vie active.    - actio mentis, Cic.: activité de l'esprit.    - actio gratiarum, Cic. (actio laudum, Sid.): action de grâces.    - actiones honestae (actiones honestatis), Cic.: actions honnêtes. [st1]4 [-] acte de la vie publique, motion, négociation, initiative d'un magistrat.    - actiones Ciceronis, Sall.: les actes politiques de Cicéron.    - nulla erat consularis actio, Liv.: les consuls ne prenaient l'initiative d'aucune mesure.    - actioni resistere, Liv.: combattre une proposition.    - movebatur actio, Liv.: on agitait la motion de...    - actio de pace, Cic. Att. 9. 9: négociations au sujet de la paix. [st1]5 [-] action judiciaire, procès, procédure, plaidoierie, plaidoyer.    - actio perduellionis: procès de haute trahison.    - actiones scribere: rédiger ses plaidoyers.    - actionem intendere (instituere), Cic.: intenter un procès, poursuivre en justice.    - actionem dare, Cic.: permettre d'assigner.    - actionem restituere, Suet.: autoriser un appel, renvoyer devant d'autres juges.    - actio est in auctorem his verbis, Cic.: la formule d'accusation contre le vendeur est ainsi conçue.    - actiones Hostilianae, Cic.: règles de procédure données par Hostilius. [st1]6 [-] discours prononcé.    - est oratio actionis exemplar, Plin.-jn.: le discours écrit est le modèle du discours débité.    - actiones meae, Cic.: mes harangues (politiques).    - (causae) actio, Quint.: plaidoyer.
    * * *
        Actio, actionis, Verbale. Quand on met la main à la besongne.
    \
        Actio de pace. Cic. Le traicté de la paix.
    \
        Gratiarum actio. Cicero. Remerciement, Regraciement, Action de graces.
    \
        Priuat deos omni procuratione atque actione Epicurus. Cic. Il dit que Dieu ne fait rien.
    \
        Actiones corporis naturales. Celsus. Operations naturelles.
    \
        Actio vitae. Cic. Ce qu'on faict en ceste vie, La maniere de vivre.
    \
        Actio fabulae. Cic. La representation d'une farce, Quand on joue une farce.
    \
        Actiones pro Actis. Ci. Les actes et faicts d'aucun en l'administration de la chose publique.
    \
        Mandare scriptis actiones suas. Cic. Les rediger par escript.
    \
        Actio, de oratoris pronuntiatione. Cic. Contenance, Maintien et maniement de personne d'un advocat quand il plaide.
    \
        Actio pro Oratione, siue quum habetur, siue quum scripta est. Quintil. Le plaidoyer d'un advocat.
    \
        Actio apud Iurisconsultos dicitur ius persequendi in iudicio quod sibi debetur. Iustinianus. Action.
    \
        Actoris actio. Cic. L'action du demandeur.
    \
        Actio est in authorem praesentem his verbis, etc. Ci. Quand le garant et autheur de quelcun est en personne present en jugement, et on faict requeste à l'encontre de luy, en la maniere qui s'ensuit, etc.
    \
        Actio in rem. Matiere petitoire. B.
    \
        Actionem concipere. Papinian. Bastir et composer une action.
    \
        Constituere actiones. Cicero. Dresser des procez, et instruire les parties à plaider.
    \
        Dare actionem. Cic. Recevoir une partie à faire une demande et poursuite en jugement de quelque chose.
    \
        Excludere actiones. Cic. Debatre une demande et poursuite par fin de non recevoir.
    \
        Excludere aliquem actionis iure. Quintil. Le debouter, etc.
    \
        Habere actionem. Cic. Avoir action, Avoir droict de demander et faire poursuite.
    \
        Iniuriarum actio. Cic. Action en matiere d'injures.
    \
        Instruere actionem. Cic. Instruire une partie comment il doibt faire sa demande, et la luy dresser.
    \
        Intendere actionem perduellionis. Cic. Poursuivir une partie en matiere de trahison.
    \
        Postulare actionem. Cic. Requerir estre receu à faire une demande et poursuite en jugement de quelque chose.
    \
        Restituere actionem. Tranquillus. Relever une partie des fins de non recevoir.
    \
        Suscipere actionem. Cic. Prendre charge de quelque affaire.

    Dictionarium latinogallicum > actio

  • 13 обращение к процедуре

    n
    IT. accès à la procédure, appel à la procédure, référence à la procédure

    Dictionnaire russe-français universel > обращение к процедуре

  • 14 cognitio

    cognĭtĭo, ōnis, f. [cognosco] [st1]1 [-] action de connaître (par les yeux), connaissance.    - ad cognitionem urbis, Cic.: pour visiter une ville inconnue.    - omnes Archiam cognitione atque hospitio dignum existimarunt, Cic.: tout le monde jugea bon d'avoir Archias comme une de ses connaissances et comme hôte. [st1]2 [-] action de connaître (par l'esprit), action d'apprendre, étude, connaissance, science, notion, idée.    - scriptores non indigni cognitione, Quint.: auteurs qui méritent d'être lus.    - insitas deorum vel potius innatas cognitiones habemus, Cic. Nat.: nous avons des dieux une notion implantée en nous ou plus exactement une connaissance naturelle.    - omnem curam in siderum cognitione posuerunt, Cic.: ils ont mis tous leurs soins à l'étude des astres. [st1]3 [-] connaissance légale, instruction judiciaire, enquête, procès.    - cognitio praetoria, Cic.: enquête faite par le préteur.    - cognitio caedis, Suet.: affaire de meurtre.    - cognitio inter patrem et filium, Liv.: contestation entre le père et le fils.    - orbis terrarum gentiumque omnium datur cognitio sine consilio, poena sine provocatione, Cic.: on leur permet de juger sans conseil tous les peuples de l'univers, de condamner sans appel. [st1]4 [-] (= agnitio) Ter. reconnaissance.    - inde cognitio facta est, Ter.: voilà comment s'est faite la reconnaissance.
    * * *
    cognĭtĭo, ōnis, f. [cognosco] [st1]1 [-] action de connaître (par les yeux), connaissance.    - ad cognitionem urbis, Cic.: pour visiter une ville inconnue.    - omnes Archiam cognitione atque hospitio dignum existimarunt, Cic.: tout le monde jugea bon d'avoir Archias comme une de ses connaissances et comme hôte. [st1]2 [-] action de connaître (par l'esprit), action d'apprendre, étude, connaissance, science, notion, idée.    - scriptores non indigni cognitione, Quint.: auteurs qui méritent d'être lus.    - insitas deorum vel potius innatas cognitiones habemus, Cic. Nat.: nous avons des dieux une notion implantée en nous ou plus exactement une connaissance naturelle.    - omnem curam in siderum cognitione posuerunt, Cic.: ils ont mis tous leurs soins à l'étude des astres. [st1]3 [-] connaissance légale, instruction judiciaire, enquête, procès.    - cognitio praetoria, Cic.: enquête faite par le préteur.    - cognitio caedis, Suet.: affaire de meurtre.    - cognitio inter patrem et filium, Liv.: contestation entre le père et le fils.    - orbis terrarum gentiumque omnium datur cognitio sine consilio, poena sine provocatione, Cic.: on leur permet de juger sans conseil tous les peuples de l'univers, de condamner sans appel. [st1]4 [-] (= agnitio) Ter. reconnaissance.    - inde cognitio facta est, Ter.: voilà comment s'est faite la reconnaissance.
    * * *
        Cognitio, Verbale. Cic. Congnoissance.
    \
        Deorum cognitionem capere. Cic. Avoir congnoissance de Dieu.
    \
        Manca cognitio naturae. Cic. Imparfaicte.
    \
        Gratior cognitio poetarum. Quintil. L'intelligence.
    \
        Praetoria cognitio. Quintil. Du Preteur.
    \
        Amplexari cognitionem. Cic. S'addonner et s'appliquer à congnoistre.
    \
        Circunducere cognitionem. Vlpian. Mettre toute la procedure au neant. Bud.
    \
        Habere cognitionem faciliorem. Cic. Estre plus aisé et facile à congnoistre et entendre.
    \
        Dies cognitionis. Vlpian. Le jour de l'assignation donnee aux parties à comparoir devant le juge.
    \
        Sustinere cognitionem. Callistratus. Donner un delay.

    Dictionarium latinogallicum > cognitio

  • 15 afgøre

    verb
    en finir avec
    mettre fin à
    régler
    law décider (un point de droit)
    Syn résoudre, trancher
    Ex1 Le contribuable a fait appel pour demander au tribunal administratif de décider la validité de la procédure de recouvrement engagée contre lui à la demande de l'administration fiscale.
    juger
    law traiter qqch
    Expl À propos d'un tribunal: juger, examiner, statuer sur une affaire.
    Syn statuer sur, se pencher sur, examiner, juger
    Ex1 C'est au tribunal de commerce de votre ville de traiter ce litige.
    résoudre
    xxx
    résoudre
    fixer

    Dansk-fransk ordbog > afgøre

  • 16 beslutte

    verb
    décider de + inf./que
    Expl parvenir/être parvenu à un choix quant à la suite à donner aux opérations/relativement à ce qu'il y a lieu de faire
    Ex1 Le médecin a décidé de lui faire passer de nouveaux tests.
    Ex2 Le chirurgien a décidé qu'il faudrait amputer la jambe pour arrêter la progression de la gangrène.
    law décider (un point de droit)
    Syn résoudre, trancher
    Ex1 Le contribuable a fait appel pour demander au tribunal administratif de décider la validité de la procédure de recouvrement engagée contre lui à la demande de l'administration fiscale.
    décider intrans.
    Expl prendre une décision, arrêter sa décision
    Ex1 Il n'est jamais facile de décider lorsque les conséquences du choix sont douloureuses pour l'une des parties en présence mais nous devons néanmoins trancher.
    Ex2 Après consultation des collègues et du directeur financier, nous avons décidé: l'entreprise n'organisera pas de fête de Noël pour le personnel cette année mais l'argent disponible sera utilisé pour l'achat d'un nouveau serveur.
    xxx
    résoudre

    Dansk-fransk ordbog > beslutte

  • 17 emergency

    emergency [ɪ'mɜ:dʒənsɪ] (pl emergencies)
    1 noun
    (a) (situation) (cas m d')urgence f;
    this is an emergency! c'est une urgence!;
    in case of emergency, in an emergency en cas d'urgence;
    to provide for emergencies parer à l'imprévu;
    to be prepared for any emergency être prêt à toutes les éventualités;
    state of emergency état m d'urgence;
    to declare a state of emergency déclarer l'état d'urgence;
    national emergency catastrophe f nationale;
    for emergency use only (sign) à n'utiliser qu'en cas d'urgence
    (b) Medicine (department) (service m des) urgences fpl
    (measures, procedure, meeting) d'urgence
    ►► emergency brake frein m de secours; American Cars (handbrake) frein m à main;
    Medicine emergency case urgence f;
    emergency exit sortie f ou issue f de secours;
    emergency food aid aide f alimentaire d'urgence;
    emergency fund fonds m de secours;
    Aviation emergency landing atterrissage m forcé;
    Medicine emergency medical technician = technicien médical des services d'urgence;
    Medicine emergency medicine médecine f d'urgence;
    Medicine emergency operation opération f à chaud;
    Medicine emergency patient urgence f;
    emergency powers pouvoirs mpl extraordinaires;
    emergency rations vivres mpl de secours ou de réserve;
    emergency regulations mesures fpl d'exception;
    emergency repairs réparations fpl d'urgence;
    American Medicine emergency room salle f des urgences;
    emergency service Cars service m de dépannage; Medicine service m des urgences;
    emergency services services mpl d'urgence;
    Cars emergency stop arrêt m d'urgence;
    emergency supply réserve f;
    Aviation emergency tank réservoir m auxiliaire;
    Finance emergency tax impôt m extraordinaire;
    emergency telephone téléphone m d'urgence, poste m d'appel d'urgence;
    British Medicine emergency ward salle f des urgences

    Un panorama unique de l'anglais et du français > emergency

  • 18 ratkaista

    verb
    law décider (un point de droit)
    Syn résoudre, trancher
    Ex1 Le contribuable a fait appel pour demander au tribunal administratif de décider la validité de la procédure de recouvrement engagée contre lui à la demande de l'administration fiscale.
    régler
    résoudre
    juger
    mettre fin à
    en finir avec
    trancher qqch
    Expl Décider de l'issue d'un litige.
    Ex1 Le tribunal administratif a tranché l'affaire en faveur de l'administré qui protestait contre son expropriation, obligeant ainsi les pouvoirs publics à trouver un autre tracé pour la nouvelle route.
    xxx
    résoudre
    fixer
    déterminer
    mettre fin à

    Suomi-ranska sanakirja > ratkaista

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