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  • 1 publication

    Dictionnaire de droit français-russe > publication

  • 2 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires

    1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.
    La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>

    Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires

  • 3 sortie

    f
    1. (action) вы́ход (au sens général ou à pied); вы́езд (autrement qu'à pied); se traduit souvent avec un verbe;

    j'attends la sortie des élèves — я жду ∫ вы́хода ученико́в <когда́ бу́дут вы́ходить учени́ки>;

    la sortie des ouvriers se fait à 6 heures ∑ — рабо́чие выхо́дят <расхо́дятся> в шесть часо́в; une porte de sortie — выходна́я дверь, вы́ход; ● se ménager une porte de sortie — сохрани́ть pf. <обеспе́чить pf. себе́> пути́ к отступле́нию

    2. (théâtre) ухо́д со сце́ны;

    il a mal réussi sa sortie — он неуда́чно ушёл со сце́ны;

    fausse sortie — притво́рный <ло́жный> ухо́д; ● faire une fausse sortie — де́лать/с= вид, что ухо́дишь

    3. milit. вы́лазка ◄о►; вы́лет aviat.;

    faire une sortie — предпринима́ть/предприня́ть вы́лазку; соверша́ть/соверши́ть вы́лет

    4. sport вы́ход;

    la sortie des joueurs — вы́ход игро́ков [на по́ле];

    la sortie du ballon en touche — вы́ход мяча́ за бокову́ю ли́нию; le gardien de but a fait une sortie — врата́рь вы́шел из воро́т

    5. (attaque verbale) вы́пад;

    il a fait une violente sortie contre moi — он сде́лал <допусти́л> ре́зкий вы́пад про́тив меня́; он обру́шился на меня́

    6. (pour faire qch.) вы́ход по дела́м (pour des affaires) (за поку́пками (pour une course)); прогу́лка ◄о► (promenade), etc. se traduit plutôt à l'aide d'un verbe:

    tous les soirs il fait une petite sortie — по вечера́м он выхо́дит прогуля́ться;

    c'est son jour de sortie — э́то его́ выходно́й день; c'est aujourd'hui sa première sortie — сего́дня её пе́рвый вы́ход; ce soir je serai de sortie ∑ — сего́дня ве́чером меня́ до́ма не бу́дет; le bulletin de sortie de l'hôpital — спра́вка о вы́ходе из больни́цы

    7. (apparition) вы́ход (publication); вы́пуск production);

    la sortie d'un roman — вы́ход [в свет] рома́на;

    il attend la sortie d'un nouveau modèle de voiture — он ждёт вы́пуска но́вой моде́ли автомаши́ны

    8. (dépenses) расхо́ды ◄-'ов► pl.;

    vérifier les entrées et les sorties — проверя́ть ipf. поступле́ния и расхо́ды

    9. écon. вы́воз; уте́чка (indésirable);

    une sortie de fonds — вы́воз <уте́чка> капита́ла;

    sortie de l'or — уте́чка зо́лота; droits de sortie — э́кспортные по́шлины; une importante sortie de devises — значи́тельный вы́воз валю́ты

    10. (écoulement) уте́чка;

    sortie des gaz — уте́чка га́за; вы́хлоп (lieu)

    11. (fin. des études) вы́пуск (из + G); оконча́ние (+ G);

    l'examen de sortie — выпускно́й экза́мен

    12. (lieu) вы́ход;

    cette salle n'a qu'une sortie — в э́том за́ле то́лько оди́н вы́ход;

    le public gagna la sortie — пу́блика подошла́ к вы́ходу; où est la sortie? — где вы́ход?; une sortie de secours — запа́сный вы́ход

    (transports) вы́езд;

    sortie de véhicules (de voitures) — вы́езд тра́нспорта (автомаши́н);

    les sorties de la ville sont encombrées — вы́езды из го́рода запру́жены тра́нспортом ║ à la sortie de...

    1) (local) у вы́хода, при вы́ходе (au moment de); при <на> вы́езде (из + G);

    on se retrouve à la sortie — мы встре́тимся у вы́хода;

    à la sortie du métro (du théâtre) — у вы́хода из метро́ (из теа́тра); à la sortie de la ville — на вы́езде из го́рода; à la sortie du tunnel — при вы́езде из тунне́ля, в конце́ тунне́ля; à la sortie du port — при вы́ходе из по́рта; à la sortie du défilé — при вы́ходе из уще́лья, в конце́ уще́лья

    2) (temporel) при вы́ходе, при вы́езде, по́сле (+ G);

    à la sortie du spectacle [— выходя́] по́сле спекта́кля;

    à la sortie du lycée — по оконча́нии лице́я

    une sortie de bain — купа́льный хала́т;

    une sortie de bal — манто́, наки́дка (plus courte)

    Dictionnaire français-russe de type actif > sortie

  • 4 supplément

    m
    1. дополне́ние, доба́вка ◄о► fam.; se traduit souvent par l'adjectif ∑ дополни́тельный (surtout devant les noms abstraits) ou par les adverbes: ещё (encore), дополни́тельно;

    un supplément de responsabilités (de crédits) — дополни́тельн|ая отве́тственность (-ые креди́ты);

    le supplément d'un angle géom. — дополни́тельный у́гол ║ je prendrais bien un supplément de frites — я [с удово́льствием] возьму́ ещё [доба́вку] карто́феля; j'ai besoin d'un supplément d'information ∑ — мне необходи́ма дополни́тельная информа́ция; en supplément — в дополне́ние, в прида́чу fam.; recevoir qch. en supplément — получа́ть/получи́ть что-л. в прида́чу

    2. (somme payée) допла́та;

    payer un supplément — допла́чивать/доплати́ть (за + A); вноси́ть/внести́ допла́ту (plus offic);

    la boisson est en supplément — напи́ток за отде́льную пла́ту; за напи́ток ну́жно доплати́ть impers; supplément de première classe (pour excédent de bagages) — допла́та за пе́рвый класс (за ли́шний вес багажа́)

    3. (somme accordée) приба́вка ◄о► (de traitement); надба́вка ◄о► (pour qch.);

    supplément de vie chère — приба́вка <надба́вка> за дороговизну́ [жи́зни]

    4. (publication) приложе́ние (к + D); дополни́тельный том pl. -а'► (volume);

    le supplément illustré d'une revue — иллюстри́рованное приложе́ние к журна́лу;

    le supplément d'un dictionnaire — дополни́тельный том словаря́

    Dictionnaire français-russe de type actif > supplément

См. также в других словарях:

  • publication — [ pyblikasjɔ̃ ] n. f. • 1290; de publier, d apr. lat. publicatio 1 ♦ Dr. Action de publier; procédure ayant pour objet de porter (un acte juridique) à la connaissance de tous. ⇒ promulgation. La publication d une loi. Publications des bans du… …   Encyclopédie Universelle

  • Publication assistee par ordinateur — Publication assistée par ordinateur Pour les articles homonymes, voir PAO et DTP. La publication assistée par ordinateur, communément abrégée PAO (en anglais DTP pour Desktop Publishing), est l ensemble des procédés informatiques (micro… …   Wikipédia en Français

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  • Première guerre mondiale — « Grande Guerre » redirige ici. Pour les autres significations, voir …   Wikipédia en Français

  • Première guerre nondiale — Première Guerre mondiale « Grande Guerre » redirige ici. Pour les autres significations, voir …   Wikipédia en Français

  • Publication des aventures de Valérian et Laureline — Valérian, agent spatio temporel, série de bande dessinée de science fiction créée par Jean Claude Mézières, dessinateur, Pierre Christin, scénariste, et Évelyne Tranlé, coloriste, est publiée à partir du numéro 420 de Pilote du 9 novembre 1967[1] …   Wikipédia en Français

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