-
1 presumption
présomption f -
2 presumption of death
présomption de décès (LGA) -
3 presumption of fraud
présomption de fraude (ou de dol) (RL) -
4 presumption of survivorship
présomption de survie (MIX355, LGA)English-French insurance dictionari > presumption of survivorship
-
5 presumption, as, to, age
présomption f d'âge -
6 presumption, of, capacity
présomption f de capacitéEnglish-French legislative terms > presumption, of, capacity
-
7 presumption, of, death
présomption f de décès -
8 presumption, of, parentage
présomption f de filiationEnglish-French legislative terms > presumption, of, parentage
-
9 presumption, of, paternity
présomption f de paternitéEnglish-French legislative terms > presumption, of, paternity
-
10 presumption, of, regularity
présomption f de régularitéEnglish-French legislative terms > presumption, of, regularity
-
11 rebuttable, presumption
présomption f réfutable -
12 statutory presumption
Jur. présomption légale; présomption irréfragable; présomption juris de jureEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > statutory presumption
-
13 presumption
presumption [prɪ'zʌmpʃən](a) (supposition) présomption f, supposition f;∎ the presumption is that he was drowned on pense ou suppose qu'il s'est noyé;∎ there is a strong presumption that he is guilty on le soupçonne d'être coupable;∎ it's only a presumption ce n'est qu'une hypothèse;∎ to make a presumption that… présumer que…;∎ to act on a false presumption agir sur une ou à partir d'une fausse supposition;∎ we worked on the presumption that she would agree nous avons agi en supposant qu'elle serait d'accord;∎ Law presumption of innocence présomption f d'innocence(b) (UNCOUNT) (arrogance) audace f, présomption f, prétention f;∎ she had the presumption to say I was lying elle a eu l'audace de dire que je mentais;∎ excuse my presumption, but haven't we met somewhere? excusez mon audace, mais est-ce que nous ne nous sommes pas déjà rencontrés quelque part?Un panorama unique de l'anglais et du français > presumption
-
14 irrebuttable presumption
Jur. présomption juris et de jure; présomption absolue [qui ne peut pas être renversée par la preuve contraire] [ONU]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > irrebuttable presumption
-
15 presumption of fact
Jur. présomption de fait; présomption de l'hommeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > presumption of fact
-
16 refutable presumption
Jur. présomption de l'homme; présomption simple [CdE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > refutable presumption
-
17 suspicion
-
18 circumstancial evidence
Jur. preuve indirecte; présomptionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > circumstancial evidence
-
19 conclusive presumption
Jur. présomption absolue/irréfutable/irréfragableEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > conclusive presumption
-
20 to establish a prima facie claim
Jur. établir la présomption du bien-fondé d'une revendicationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to establish a prima facie claim
См. также в других словарях:
PRÉSOMPTION — Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre… … Encyclopédie Universelle
Presomption — Présomption Voir « présomption » sur le Wiktionnaire … Wikipédia en Français
presomption — Presomption. s. f. v. Conjecture, jugement fondé sur des apparences, sur des indices. Legere presomption. foible presomption. presomption violente. il y a de grandes presomptions contre luy. la presomption est contre luy. Il signifie aussi Vanité … Dictionnaire de l'Académie française
presomption — Presomption, Praesumptio, Audacia, Arrogantia, voyez Praesomptions. Une presomption et opinion qu on prend en soy avant que de cognoistre quelque chose, Praesumpta opinio … Thresor de la langue françoyse
présomption — (pré zon psion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Jugement fondé sur des indices ou des commencements de preuve. • Il n y a que de l avantage pour celui qui parle peu : la présomption est qu il a de l esprit, LA BRUY. XII. • Ce ne sont … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PRÉSOMPTION — s. f. Conjecture, jugement fondé sur des apparences, sur des indices. Légère, faible présomption. Présomption forte. Il y a de grandes présomptions contre lui. La présomption est contre lui, est en sa faveur. PRÉSOMPTION, en Jurisprudence, Ce qui … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PRÉSOMPTION — n. f. Conjecture, jugement fondé sur des apparences, sur des indices. Légère, faible présomption. Présomption forte. Il y a de grandes présomptions contre lui. La présomption est contre lui, est en sa faveur. En termes de Jurisprudence, il se dit … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Présomption — Sur les autres projets Wikimedia : « Présomption », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La présomption comme telle est une opinion ou une projection fondée seulement sur des apparences. Elle équivaut à une supposition ou à … Wikipédia en Français
Présomption — Définition de Présomption Toute reconnaissance d un droit est subordonnée à la preuve de sa réalité par les modes prévus par la loi. Il existe cependant des circonstances dans lesquelles la preuve directe d un événement est, ou est… … Lexique de Termes Juridiques
Presomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Présomption irréfragable — La présomption irréfragable en droit français interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire. Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le Code civil. L’article 1282 du Code civil précise ainsi que la remise par un créancier… … Wikipédia en Français