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Presomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Présomption d'innocence — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Principe de la présomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Loi Française Du 15 Juin 2000 Sur La Présomption D'innocence — Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Guigou sur la présomption d'innocence — Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi francaise du 15 juin 2000 sur la presomption d'innocence — Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi sur la présomption d'innocence — Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence — Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Présomption d'innocence, principe de la — Procédure pénale: principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits reprochés tant qu elle n a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente … Lexique de Termes Juridiques
PRÉSOMPTION — Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre… … Encyclopédie Universelle
innocence — [ inɔsɑ̃s ] n. f. • 1120; lat. innocentia → innocent 1 ♦ État de l être qui n est pas souillé par le mal, qui est incapable de le commettre. ⇒ pureté. Le blanc, symbole de l innocence. L innocence d un enfant. ♢ État d une personne qui ignore le… … Encyclopédie Universelle
