-
1 présomption d'innocence
nfDROIT presumption of innocence -
2 présomption d'innocence
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > présomption d'innocence
-
3 présomption d'innocence
Dictionnaire de droit français-russe > présomption d'innocence
-
4 présomption d'innocence
сущ.Французско-русский универсальный словарь > présomption d'innocence
-
5 présomption d'innocence
presunción de inocenciaDictionnaire Français-Espagnol des expressions et locutions > présomption d'innocence
-
6 droit à la présomption d’innocence
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit à la présomption d’innocence
-
7 présomption
présomption [pʀezɔ̃psjɔ̃]feminine nouna. ( = supposition) presumptionb. ( = prétention) presumptuousness* * *pʀezɔ̃psjɔ̃1) Droit presumption (de of)2) ( supposition) assumption3) ( prétention) presumption* * *pʀezɔ̃psjɔ̃ nf* * *présomption nf1 Jur presumption (de of); condamner qn sur de simples présomptions to condemn sb on presumptive grounds alone; présomption d'innocence/de paternité presumption of innocence/of paternity;2 ( supposition) assumption;3 ( prétention) presumption; être plein de présomption to be full of presumption, to be presumptuous.[prezɔ̃psjɔ̃] nom féminin3. DROIT presumption -
8 présomption
* * * -
9 présomption
* * *présomption pʀezɔ̃psjɔ̃]nome feminino1 hipótese; suposição; conjectura2 presunção; pretensão -
10 présomption
fпредположение, презумпцияcombattre une présomption — опровергать презумпцию;
créer [établir, fonder] une présomption — устанавливать [создавать] презумпцию;
- présomption absolueprésomption irréfragable, présomption juris et de jure — неопровержимая презумпция
- présomption de cause à effet
- présomption de culpabilité
- présomption de décès
- présomption définitive
- présomption de droit
- présomption de fait
- présomption de faute
- présomption de l'homme
- présomption d'imputabilité
- présomption d'innocence
- présomption juris tantum
- présomption légale
- présomption de la loi
- présomption de mauvaise foi
- présomption de non-culpabilité
- présomption de paternité
- présomption péremptoire
- présomption de propriété
- présomption relative
- présomption simple
- présomption tantum
- présomption de validité
- présomption de vérité -
11 présomption
f1. (supposition) предположе́ние; подозре́ние (soupçon); презу́мпция dr.;de graves présomptions pèsent sur lui — на него́ легли́ серьёзные подозре́ния; présomption d'innocence — презу́мпция невино́вностиje n'ai pas de preuves, je n'ai que des présomptions — у меня́ нет доказа́тельств, то́лько подозре́ния <пред положе́ния>;
2. (fatuité) самомне́ние, самодово́льство; самоуве́ренность, самонаде́янность (assurance);je n'ai pas la présomption de + inf — я не насто́лько самоуве́рен, что́бы...il est plein de présomption — он испо́лнен <по́лон> самомне́ния;
-
12 presumption of innocence
Jur. présomption d'innocenceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > presumption of innocence
-
13 презумпция невиновности
présomption d'innocence, présomption de non-culpabilitéРусско-французский юридический словарь > презумпция невиновности
-
14 презумпция
-
15 презумпция
-
16 in dubio pro reo
["law shall be interpreted in favour of the accused"]Jur., Lat. "Le doute doit profiter à l'accusé" [principe de la présomption d'innocence]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > in dubio pro reo
-
17 right to be presumed innocent until proven guilty
Jur. droit a la présomption d'innocenceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > right to be presumed innocent until proven guilty
-
18 презумпция невиновности
ngener. présomption d'innocenceDictionnaire russe-français universel > презумпция невиновности
-
19 doute doit profiter à l'accusé
[principe de la présomption d'innocence] in dubio pro reo [a person must not be convicted if his guilt is not proved beyond a reasonable doubt]Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > doute doit profiter à l'accusé
-
20 le doute doit profiter à l'accusé
[principe de la présomption d'innocence] in dubio pro reo [a person must not be convicted if his guilt is not proved beyond a reasonable doubt]Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > le doute doit profiter à l'accusé
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Presomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Présomption d'innocence — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Principe de la présomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Loi Française Du 15 Juin 2000 Sur La Présomption D'innocence — Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Guigou sur la présomption d'innocence — Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi francaise du 15 juin 2000 sur la presomption d'innocence — Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi sur la présomption d'innocence — Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence — Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Présomption d'innocence, principe de la — Procédure pénale: principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits reprochés tant qu elle n a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente … Lexique de Termes Juridiques
PRÉSOMPTION — Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre… … Encyclopédie Universelle
innocence — [ inɔsɑ̃s ] n. f. • 1120; lat. innocentia → innocent 1 ♦ État de l être qui n est pas souillé par le mal, qui est incapable de le commettre. ⇒ pureté. Le blanc, symbole de l innocence. L innocence d un enfant. ♢ État d une personne qui ignore le… … Encyclopédie Universelle