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présomption d'innocence

См. также в других словарях:

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  • Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence — Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • PRÉSOMPTION — Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre… …   Encyclopédie Universelle

  • innocence — [ inɔsɑ̃s ] n. f. • 1120; lat. innocentia → innocent 1 ♦ État de l être qui n est pas souillé par le mal, qui est incapable de le commettre. ⇒ pureté. Le blanc, symbole de l innocence. L innocence d un enfant. ♢ État d une personne qui ignore le… …   Encyclopédie Universelle


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