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21 Article 66
1. Le statut de la république est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et la Constitution de la république.2. Le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et par le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome adopté par l'organe législatif (représentatif) du sujet concerné de la Fédération de Russie. 3. La loi fédérale sur la région autonome, le district autonome peut être adoptée sur proposition des organes législatifs et exécutifs de la région autonome, du district autonome. 4. Les relations des districts autonomes faisant partie d'un territoire ou d'une région, peuvent être réglementées par la loi fédérale et par l'accord entre les organes du pouvoir d'Etat du district autonome et, respectivement, les organes du pouvoir d'Etat du territoire et de la région. 5. Le statut du sujet de la Fédération de Russie peut être modifié par accord mutuel de la Fédération de Russie et du sujet de la Fédération de Russie conformément à la loi constitutionnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 66[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 66[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 66[/ref]>
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См. также в других словарях:
Pouvoir legislatif — Pouvoir législatif Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd hui dans les régimes démocratiques, l un des trois pouvoirs constituant un État, avec : Le pouvoir exécutif Le… … Wikipédia en Français
Pouvoir législatif — Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd hui dans les régimes démocratiques, l un des trois pouvoirs constituant un État, avec : Le pouvoir exécutif Le pouvoir judiciaire Il… … Wikipédia en Français
Pouvoir législatif — HAYEK (Friedrich August von) Bio express : Économiste autrichien (1899 1992) «Que la règle de la loi prenne, dans différents pays, la forme d une charte de droits, d une constitution ou se transmette de génération en génération… … Dictionnaire des citations politiques
législatif — législatif, ive [ leʒislatif, iv ] adj. • 1685; la législative « science du législateur » 1361; lat. legislator, avec infl. de l angl. legislative 1 ♦ Qui fait les lois, a la mission, le pouvoir de légiférer. Pouvoir législatif. Assemblée… … Encyclopédie Universelle
Législatif — Pouvoir législatif Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd hui dans les régimes démocratiques, l un des trois pouvoirs constituant un État, avec : Le pouvoir exécutif Le… … Wikipédia en Français
pouvoir — 1. (pou voir), v. n. je peux ou je puis, tu peux, il peut, nous pouvons, vous pouvez, ils peuvent ; je pouvais ; je pus, nous pûmes, vous pûtes, ils purent ; je pourrai ; je pourrais ; point d impératif ; que je puisse, que nous puissions ;… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
législatif — législatif, ive (lé ji sla tif, ti v ) adj. 1° Qui fait des lois. • Les grands feudataires de la couronne exerçaient avec le roi le pouvoir législatif et constitutif pour les grandes sanctions de l État, SAINT SIMON 373, 200. • Il y eut des … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Pouvoir (politique) — Pouvoir politique Pour les articles homonymes, voir Pouvoir. Le pouvoir politique est un type de pouvoir qu une personne ou un groupe de personne exerce dans une société. C est la souveraineté, soit le pouvoir de fixer les règles qui s appliquent … Wikipédia en Français
Pouvoir executif — Pouvoir exécutif Pour les articles homonymes, voir Exécutif … Wikipédia en Français
Pouvoir judiciaire — ● Pouvoir judiciaire capacité de rendre la justice ; organes exerçant la fonction judiciaire. (Dans la théorie de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire s oppose au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. En France, la Constitution… … Encyclopédie Universelle
pouvoir — 1. pouvoir [ puvwar ] v. tr. <conjug. : 33; p. p. inv. pu> (REM. je puis est vieilli, sauf dans l interrogation directe où il est obligatoire : puis je ?) • 1440; poeir, pooir, povoir, en a. fr.; pod(e)ir 842; lat. pop. °potere, réfect. du… … Encyclopédie Universelle
