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penal sanction

См. также в других словарях:

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  • Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… …   Encyclopédie Universelle

  • sanction — [ sɑ̃ksjɔ̃ ] n. f. • XVIIIe; « précepte » XIVe; lat. sanctio, de sancire « prescrire » I ♦ 1 ♦ Hist., dr. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l approbation qui la rend exécutoire. Pragmatique… …   Encyclopédie Universelle

  • sanction — sanc·tion 1 / saŋk shən/ n 1: a punitive or coercive measure or action that results from failure to comply with a law, rule, or order a sanction for contempt 2: explicit or official approval 3: an economic or military coercive measure adopted usu …   Law dictionary

  • pénal — pénal, ale, aux [ penal, o ] adj. • XVIe; poinal liu « lieu pénal, purgatoire » 1190; lat. pœnalis, de pœna→ peine ♦ Relatif aux peines, aux infractions qui entraînent des peines. Droit pénal et droit civil. Le code pénal (anciennt code d… …   Encyclopédie Universelle

  • Sanction — • Sanction signifies the authoritative act whereby the legislator gives a law value and binding force for its subjects Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Sanction     Sanction      …   Catholic encyclopedia

  • penal retribution — index correction (punishment), cost (penalty), discipline (punishment), forfeiture (thing forfeited), penalty …   Law dictionary

  • Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Sanction-réparation — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français


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