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41 démocratie parlementaire
Dictionnaire de droit français-russe > démocratie parlementaire
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42 droit d'initiative (parlementaire)
Dictionnaire de droit français-russe > droit d'initiative (parlementaire)
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43 droit d'initiative (parlementaire)
Dictionnaire de droit français-russe > droit d'initiative (parlementaire)
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44 droit parlementaire
парламентское право, правовая регламентация парламентской деятельности -
45 enquête parlementaire
Dictionnaire de droit français-russe > enquête parlementaire
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46 fraction parlementaire
парламентская фракция [группа]Dictionnaire de droit français-russe > fraction parlementaire
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47 gouvernement parlementaire
парламентский режим, парламентское правлениеDictionnaire de droit français-russe > gouvernement parlementaire
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48 groupe parlementaire
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49 habilitation parlementaire
делегирование полномочий парламентом (напр. на издание правительством ордонансов)Dictionnaire de droit français-russe > habilitation parlementaire
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50 immunité parlementaire
парламентский иммунитет, парламентская неприкосновенностьDictionnaire de droit français-russe > immunité parlementaire
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51 incompatibilité parlementaire
парламентская несовместимость (несовместимость осуществления функций члена парламента и некоторых иных функций)Dictionnaire de droit français-russe > incompatibilité parlementaire
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52 indemnité parlementaire
денежное вознаграждение членам парламента, "индемнитет"Dictionnaire de droit français-russe > indemnité parlementaire
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53 interpellation parlementaire
письменный парламентский запрос, парламентская интерпелляцияDictionnaire de droit français-russe > interpellation parlementaire
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54 interprétation parlementaire
Dictionnaire de droit français-russe > interprétation parlementaire
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55 inviolabilité parlementaire
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité parlementaire
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56 irresponsabilité parlementaire
Dictionnaire de droit français-russe > irresponsabilité parlementaire
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57 levée de l'immunité parlementaire
Dictionnaire de droit français-russe > levée de l'immunité parlementaire
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58 loi parlementaire
парламентский [обыкновенный] закон ( принятый парламентом в пределах его компетенции) -
59 mandat parlementaire
мандат члена парламента, парламентский мандат -
60 minorité parlementaire
Dictionnaire de droit français-russe > minorité parlementaire
См. также в других словарях:
parlementaire — 1. (par le man tê r ) adj. 1° Qui appartient au parlement, cour de justice. Les remontrances parlementaires. • Aussi me revient il que quelques uns de nos cannibales parlementaires trouvent bien rigoureuse (car ils n osent pas se servir d un… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
parlementaire — Parlementaire. adj. de t. g. On appelloit ainsi pendant les divisions d Angleterre, ceux qui tenoient le party du Parlement d Angleterre contre le Roy. Le parti des Parlementaires … Dictionnaire de l'Académie française
Parlementaire — Régime parlementaire Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
parlementaire — 1. parlementaire [ parləmɑ̃tɛr ] adj. et n. • 1671; subst. 1644; de parlement 1 ♦ Anciennt Propre aux parlements (1o). Remontrances parlementaires. ♢ Spécialt, Vx Qui prend le parti du Parlement. « Je ne serai jamais ni jésuite, ni janséniste, ni … Encyclopédie Universelle
PARLEMENTAIRE — adj. des deux genres Qui appartient au parlement. On l employait rarement en parlant Des parlements de France ; mais on s en sert très souvent en parlant Du parlement d Angleterre, et, par allusion, en parlant Des deux chambres qui, en France,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PARLEMENTAIRE — adj. des deux genres Qui appartient au parlement. Régime parlementaire. Gouvernement parlementaire. Usages, formes parlementaires. éloquence parlementaire. Fig. et fam., Ce langage n’est pas parlementaire, Il blesse les convenances.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Parlementaire en mission — ● Parlementaire en mission en France, parlementaire placé par décret auprès d un ministre, pour une durée déterminée, afin d y exercer une fonction particulière … Encyclopédie Universelle
parlementaire — … Useful english dictionary
Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
Regime parlementaire — Régime parlementaire Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
Régime Parlementaire — Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français