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1 ordre public
ordre public [maintien de l’ordre public][ ɔrdr pyblik [ mɛ̃tjɛ̃ də lɔrdr pyblik ] ]общественный порядок[obchtchestvennyï porïadok]Dictionnaire français-russe les mots de la ville > ordre public
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2 ordre public
общественный порядок; государственный порядок; публичный порядок ( совокупность публично-правовых норм)contraire à l'ordre public — противный публичному порядку;
d'ordre public — публично-правовой; императивный
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3 ordre public
1. прил.1) общ. общественный порядок2) юр. принятый в обществе порядок2. сущ.юр. общественная практика (в отличие от "общественного порядка" в узком смысле, подразумевающего нормативные и негласные правила поведения в обществе), принятая в обществе практика -
4 ordre public d'éviction
оговорка об исключении применения иностранного закона исходя из требований публичного порядкаDictionnaire de droit français-russe > ordre public d'éviction
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5 ordre public du for
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6 ordre public international
Dictionnaire de droit français-russe > ordre public international
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7 affaire d'ordre public
дело, затрагивающее публичный порядокDictionnaire de droit français-russe > affaire d'ordre public
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8 caractère d'ordre public
обязательный [императивный] характерDictionnaire de droit français-russe > caractère d'ordre public
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9 délit contre l'ordre public
преступление или уголовный проступок против общественного порядкаDictionnaire de droit français-russe > délit contre l'ordre public
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10 disposition d'ordre public
публично-правовая норма; императивная нормаDictionnaire de droit français-russe > disposition d'ordre public
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11 exception d'ordre public
Dictionnaire de droit français-russe > exception d'ordre public
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12 incapacité d'ordre public
недееспособность, устанавливаемая в интересах общественного порядкаDictionnaire de droit français-russe > incapacité d'ordre public
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13 incompétence d'ordre public
публично-правовая неподсудность (в случае нарушения правил о подсудности, затрагивающих интересы государства)Dictionnaire de droit français-russe > incompétence d'ordre public
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14 intérêt d'ordre public
Dictionnaire de droit français-russe > intérêt d'ordre public
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15 intervention de l'ordre public
Dictionnaire de droit français-russe > intervention de l'ordre public
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16 loi d'ordre public
закон, содержащий императивную норму -
17 lois d'ordre public
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18 maintien de l'ordre public
Dictionnaire de droit français-russe > maintien de l'ordre public
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19 menace pour l'ordre public
Dictionnaire de droit français-russe > menace pour l'ordre public
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20 nullité d'ordre public
недействительность сделки, противной интересам государства и обществаDictionnaire de droit français-russe > nullité d'ordre public
См. также в других словарях:
ORDRE PUBLIC — L’expression d’ordre public évoque communément l’ordre dans la rue. Cette conception populaire – que Bernanos dénonçait comme «une conception hideuse de l’ordre» – n’est pas totalement inexacte, mais la notion d’ordre public est, juridiquement,… … Encyclopédie Universelle
Ordre public — L ordre public est l état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il est du ressort en France du ministère de l intérieur. En droit administratif français, l ordre public est l état social idéal caractérisé par… … Wikipédia en Français
Ordre public — [ɔrdr py blik; französisch »öffentliche Ordnung«] der, , im internationalen Privatrecht und im internationalen öffentlichen Recht der Inbegriff der grundlegenden inländischen Wertvorstellungen. Demnach ist die Anwendung eines ausländischen… … Universal-Lexikon
Ordre public — Dieser Artikel oder Absatz stellt die Situation in Deutschland dar. Hilf mit, die Situation in anderen Ländern zu schildern. Unter ordre public (französisch für: Öffentliche Ordnung) versteht man im internationalen Privatrecht und im… … Deutsch Wikipedia
Ordre public — THUCYDIDE Bio express : Historien grec ( 460/ 395) «Nous savons respecter ce qui touche à l ordre public ; nous sommes pleins de soumission envers les autorités établies, ainsi qu envers les lois, surtout envers celles qui ont… … Dictionnaire des citations politiques
Ordre public — Or|dre pu|blic [...py blik] der; <aus fr. ordre public, eigtl. »öffentliche Ordnung«> Gesamtheit der grundlegenden Rechtsbestimmungen eines Staates, die eine Sperre gegen ansonsten anzuwendendes ausländisches Recht im Rahmen des… … Das große Fremdwörterbuch
Ordre public (Deutschland) — Unter dem ordre public (französisch für: Öffentliche Ordnung) versteht man im internationalen Privatrecht und im internationalen öffentlichen Recht das Grundlegende der inländischen Wertvorstellungen. Insbesondere versteht man darunter im Bereich … Deutsch Wikipedia
Ordre public en droit français — L ordre public est l état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il est du ressort en France du ministère de l intérieur. En droit administratif français, l ordre public est l état social idéal caractérisé par… … Wikipédia en Français
Ordre public social — La notion juridique générale d ordre public se fonde sur l application de règles de droit impératives. Celle de notion d ordre public social vise à poser des principes de régulation en matière de législation sociale. Elle pose donc une ou des… … Wikipédia en Français
ordre public — (франц.) = public policy … Glossary of international commercial arbitration
Trouble à l'ordre public — Ordre public L ordre public est l état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il est du ressort en France du ministère de l intérieur. En droit administratif français, l ordre public est l état social idéal caractérisé … Wikipédia en Français