-
1 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote
См. также в других словарях:
Ordre de Sainte-Catherine — (homonymie) Ordre de Sainte Catherine (Ordre de la Libération), (Орден Святой Екатерины) Insigne de l ordre de Sainte Catherine Ordre … Wikipédia en Français
Ordre du Bain — Croix de l Ordre. Décerné par le … Wikipédia en Français
Ordre du bain — Croix de l Ordre. Décerné(e) par le Royaume Uni … Wikipédia en Français
Ordre de la Jarretiere — Ordre de la Jarretière Charles Guillaume Ferdinand de Brunswick portant les habits et les insignes de l’ordre de la Jarretière … Wikipédia en Français
Ordre de la Jarretière — Emblème de l ordre de la Jarretière Décerné par le … Wikipédia en Français
Ordre de la jarretière — Charles Guillaume Ferdinand de Brunswick portant les habits et les insignes de l’ordre de la Jarretière … Wikipédia en Français
Modification Du Temps — Le but de la modification du temps est de contrôler les phénomènes météorologiques tels cette tornade en Oklahoma La modification du temps est la manipulation des paramètres physiques qui contrôlent les phénomènes météorologiques. Le but est de… … Wikipédia en Français
Ordre de Saint-André — (Орден Святого Андрея) Chaîne portée dans les grandes occasions et étoile de l Ordre de Saint André Décerné par … Wikipédia en Français
Ordre des Palmes académiques — Palmes académiques d Officier de l Instruction publique Décerné par … Wikipédia en Français
Ordre du Saint-Sepulcre — Ordre du Saint Sépulcre Ordre du Saint Sépulcre de Jérusalem Armes de l ordre Nom Equestris Ordo Sancti Sepulcri Hierosolymitani Devise Deus lo vult Création Entre le 18 juillet et le 12 … Wikipédia en Français
Ordre du Saint-Sépulcre de Jérusalem — Ordre du Saint Sépulcre Ordre du Saint Sépulcre de Jérusalem Armes de l ordre Nom Equestris Ordo Sancti Sepulcri Hierosolymitani Devise Deus lo vult Création Entre le 18 juillet et le 12 … Wikipédia en Français