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101 Ordonnance sur les installations électriques à basse tension
Dictionnaire russe-français universel > Ordonnance sur les installations électriques à basse tension
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102 ordonnance de non conciliation
abbr. ONC (приказ, констатирующий отсутствие примирения (при разводе))Dictionnaire russe-français universel > ordonnance de non conciliation
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103 ordonnance d’expropriation
[ ɔrdɔnɑ̃s dɛksprɔprijasjɔ̃ ]решение о выкупе/изъятии недвижимости для общественных нужд[rechenie o vykoupe / iz”ïatii nedvijimosti dlïa obchtchestvennykh noujd ]Dictionnaire français-russe les mots de la ville > ordonnance d’expropriation
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104 ordonnance d'annulation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance d'annulation
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105 ordonnance d'exequatur
authority to enforce (or execute) a judgmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance d'exequatur
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106 ordonnance d'habeas corpus
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance d'habeas corpus
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107 ordonnance de certiorari
[injonction de rectifier une décision] writ of certiorariDictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de certiorari
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108 ordonnance de maintien en détention provisoire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de maintien en détention provisoire
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109 ordonnance de maintien en garde à vue
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de maintien en garde à vue
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110 ordonnance de mesures provisoires
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de mesures provisoires
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111 ordonnance de mise en liberté conditionnelle
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de mise en liberté conditionnelle
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112 ordonnance de mise en liquidation judiciaire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de mise en liquidation judiciaire
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113 ordonnance de mise en résidence forcée
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de mise en résidence forcée
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114 ordonnance de prérogative
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de prérogative
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115 ordonnance de référé
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de référé
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116 ordonnance de saisie
seizure order; warrant of seizureDictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de saisie
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117 ordonnance de saisie-arrêt
[de biens] writ of attachmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de saisie-arrêt
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118 ordonnance de saisie-arrêt sur salaire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de saisie-arrêt sur salaire
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119 ordonnance de soit-communiqué
subpoena duces tecum; " you shall bring with you"Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de soit-communiqué
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120 ordonnance interlocutoire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance interlocutoire
См. также в других словарях:
ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
ordonnance — Ordonnance. s. f. Disposition, arrangement. L ordonnance d une bataille. Ces troupes marchoient en belle ordonnance. l ordonnance d un tableau. l ordonnance d un bastiment. ce dessein, ce tableau, ce bastiment sont d une belle ordonnance. l… … Dictionnaire de l'Académie française
ordonnance — et ordre, Designatio, Digestio, Dispositio, Metatio, Ordinatio. A l ordonnance, Secundum aut iuxta praescriptum. Comme, En Oolin, J en feray à l ordonnance du Roy, c est à dire, Tout ainsi qu il plaira au Roy que j en face, Faciam vt rex statuet … Thresor de la langue françoyse
Ordonnance — Or don*nance, n. [F. See {Ordinance}.] (Fine Arts) The disposition of the parts of any composition with regard to one another and the whole. [1913 Webster] Their dramatic ordonnance of the parts. Coleridge. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
ordonnancé — ordonnancé, ée (or do nan sé, sée) part. passé d ordonnancer. Les sommes ordonnancées … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ordonnance — [ôrd′ n əns; ] Fr [ ō̂r dō̂ näns′] n. [Fr < OFr ordenance: see ORDINANCE] 1. the proper or orderly arrangement of parts, as in a painting, literary work, etc. 2. in France, an ordinance, law, or decree … English World dictionary
ordonnance — (or do nan s ) s. f. 1° Mise en ordre, en arrangement. • La cavalerie en ordonnance de bataille, PERROT Tac. 210. • Les apôtres, assemblés autour de leur maître, lui montraient le temple et les bâtiments d alentour ; ils en admiraient les… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ORDONNANCE — s. f. Disposition, arrangement. L ordonnance d une bataille. L ordonnance d un poëme, d un tableau, d un bâtiment. Ce dessin, ce tableau, ce bâtiment, sont d une belle ordonnance. L ordonnance est bien entendue dans ce tableau. L ordonnance d un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ORDONNANCE — n. f. Disposition des choses selon l’ordre, la convenance. L’ordonnance d’une bataille. L’ordonnance d’un poème, d’un bâtiment. Ce dessin, ce tableau sont d’une belle ordonnance. L’ordonnance d’un banquet, d’un ballet. Il signifie aussi… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Ordonnance — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « ordonnance », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une ordonnance médicale est une… … Wikipédia en Français
ordonnance — ordinance, ordnance, ordonnance An ordinance is ‘an authoritative order’, ordnance is ‘a branch of government service dealing with military stores and materials, and ordonnance is ‘a plan or method of literary or artistic competition’ or ‘an… … Modern English usage