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1 legality of the voting procedure
Pol. régularité des opérations de voteEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legality of the voting procedure
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2 actio
actĭo, ōnis, f. [st1]1 [-] action de pousser; actiones: enroulement (t. d'architecture). [st1]2 [-] action de l'orateur ou du comédien, geste, débit, attitude, jeu de l'orateur; action de la tragédie, intrigue. - actio paulo agitatior, Quint.: gestes un peu désordonnés. - accipere aptos ex actione motus, Quint.: conformer ses gestes à son débit. - actio tragica, Cic.: attitude théatrale. [st1]3 [-] faculté d'agir, activité, action, acte, fait. - duos omni actione privare, Cic.: retirer aux dieux toute espèce d'action. (les supposer inactifs). - actio vitae, Cic.: l'activité de la vie, la vie active. - actio mentis, Cic.: activité de l'esprit. - actio gratiarum, Cic. (actio laudum, Sid.): action de grâces. - actiones honestae (actiones honestatis), Cic.: actions honnêtes. [st1]4 [-] acte de la vie publique, motion, négociation, initiative d'un magistrat. - actiones Ciceronis, Sall.: les actes politiques de Cicéron. - nulla erat consularis actio, Liv.: les consuls ne prenaient l'initiative d'aucune mesure. - actioni resistere, Liv.: combattre une proposition. - movebatur actio, Liv.: on agitait la motion de... - actio de pace, Cic. Att. 9. 9: négociations au sujet de la paix. [st1]5 [-] action judiciaire, procès, procédure, plaidoierie, plaidoyer. - actio perduellionis: procès de haute trahison. - actiones scribere: rédiger ses plaidoyers. - actionem intendere (instituere), Cic.: intenter un procès, poursuivre en justice. - actionem dare, Cic.: permettre d'assigner. - actionem restituere, Suet.: autoriser un appel, renvoyer devant d'autres juges. - actio est in auctorem his verbis, Cic.: la formule d'accusation contre le vendeur est ainsi conçue. - actiones Hostilianae, Cic.: règles de procédure données par Hostilius. [st1]6 [-] discours prononcé. - est oratio actionis exemplar, Plin.-jn.: le discours écrit est le modèle du discours débité. - actiones meae, Cic.: mes harangues (politiques). - (causae) actio, Quint.: plaidoyer.* * *actĭo, ōnis, f. [st1]1 [-] action de pousser; actiones: enroulement (t. d'architecture). [st1]2 [-] action de l'orateur ou du comédien, geste, débit, attitude, jeu de l'orateur; action de la tragédie, intrigue. - actio paulo agitatior, Quint.: gestes un peu désordonnés. - accipere aptos ex actione motus, Quint.: conformer ses gestes à son débit. - actio tragica, Cic.: attitude théatrale. [st1]3 [-] faculté d'agir, activité, action, acte, fait. - duos omni actione privare, Cic.: retirer aux dieux toute espèce d'action. (les supposer inactifs). - actio vitae, Cic.: l'activité de la vie, la vie active. - actio mentis, Cic.: activité de l'esprit. - actio gratiarum, Cic. (actio laudum, Sid.): action de grâces. - actiones honestae (actiones honestatis), Cic.: actions honnêtes. [st1]4 [-] acte de la vie publique, motion, négociation, initiative d'un magistrat. - actiones Ciceronis, Sall.: les actes politiques de Cicéron. - nulla erat consularis actio, Liv.: les consuls ne prenaient l'initiative d'aucune mesure. - actioni resistere, Liv.: combattre une proposition. - movebatur actio, Liv.: on agitait la motion de... - actio de pace, Cic. Att. 9. 9: négociations au sujet de la paix. [st1]5 [-] action judiciaire, procès, procédure, plaidoierie, plaidoyer. - actio perduellionis: procès de haute trahison. - actiones scribere: rédiger ses plaidoyers. - actionem intendere (instituere), Cic.: intenter un procès, poursuivre en justice. - actionem dare, Cic.: permettre d'assigner. - actionem restituere, Suet.: autoriser un appel, renvoyer devant d'autres juges. - actio est in auctorem his verbis, Cic.: la formule d'accusation contre le vendeur est ainsi conçue. - actiones Hostilianae, Cic.: règles de procédure données par Hostilius. [st1]6 [-] discours prononcé. - est oratio actionis exemplar, Plin.-jn.: le discours écrit est le modèle du discours débité. - actiones meae, Cic.: mes harangues (politiques). - (causae) actio, Quint.: plaidoyer.* * *Actio, actionis, Verbale. Quand on met la main à la besongne.\Actio de pace. Cic. Le traicté de la paix.\Gratiarum actio. Cicero. Remerciement, Regraciement, Action de graces.\Priuat deos omni procuratione atque actione Epicurus. Cic. Il dit que Dieu ne fait rien.\Actiones corporis naturales. Celsus. Operations naturelles.\Actio vitae. Cic. Ce qu'on faict en ceste vie, La maniere de vivre.\Actio fabulae. Cic. La representation d'une farce, Quand on joue une farce.\Actiones pro Actis. Ci. Les actes et faicts d'aucun en l'administration de la chose publique.\Mandare scriptis actiones suas. Cic. Les rediger par escript.\Actio, de oratoris pronuntiatione. Cic. Contenance, Maintien et maniement de personne d'un advocat quand il plaide.\Actio pro Oratione, siue quum habetur, siue quum scripta est. Quintil. Le plaidoyer d'un advocat.\Actio apud Iurisconsultos dicitur ius persequendi in iudicio quod sibi debetur. Iustinianus. Action.\Actoris actio. Cic. L'action du demandeur.\Actio est in authorem praesentem his verbis, etc. Ci. Quand le garant et autheur de quelcun est en personne present en jugement, et on faict requeste à l'encontre de luy, en la maniere qui s'ensuit, etc.\Actio in rem. Matiere petitoire. B.\Actionem concipere. Papinian. Bastir et composer une action.\Constituere actiones. Cicero. Dresser des procez, et instruire les parties à plaider.\Dare actionem. Cic. Recevoir une partie à faire une demande et poursuite en jugement de quelque chose.\Excludere actiones. Cic. Debatre une demande et poursuite par fin de non recevoir.\Excludere aliquem actionis iure. Quintil. Le debouter, etc.\Habere actionem. Cic. Avoir action, Avoir droict de demander et faire poursuite.\Iniuriarum actio. Cic. Action en matiere d'injures.\Instruere actionem. Cic. Instruire une partie comment il doibt faire sa demande, et la luy dresser.\Intendere actionem perduellionis. Cic. Poursuivir une partie en matiere de trahison.\Postulare actionem. Cic. Requerir estre receu à faire une demande et poursuite en jugement de quelque chose.\Restituere actionem. Tranquillus. Relever une partie des fins de non recevoir.\Suscipere actionem. Cic. Prendre charge de quelque affaire. -
3 proceeding
1 gen ( meeting) réunion f ; ( ceremony) cérémonie f ; ( discussion) débats mpl ; to direct proceedings diriger les opérations ;2 Jur poursuites fpl, procédure f ; disciplinary proceedings poursuites disciplinaires ; extradition proceedings procédure d'extradition ; to take ou institute proceedings engager des poursuites (against contre), intenter un procès (against à) ; to start divorce proceedings intenter un procès en divorce ; to commence criminal proceedings engager une action pénale (against contre) ; -
4 proceeding
[prə'siːdɪŋ] 1. 2.proceedings plural noun2) Law poursuites fplextradition proceedings — procédure f d'extradition
to take ou institute proceedings — engager des poursuites
3) ( report) gen rapport m; (of conference, society) actes mpl -
5 beslutte
verbdécider de + inf./queExpl parvenir/être parvenu à un choix quant à la suite à donner aux opérations/relativement à ce qu'il y a lieu de faireEx1 Le médecin a décidé de lui faire passer de nouveaux tests.Ex2 Le chirurgien a décidé qu'il faudrait amputer la jambe pour arrêter la progression de la gangrène.law décider (un point de droit)Syn résoudre, trancherEx1 Le contribuable a fait appel pour demander au tribunal administratif de décider la validité de la procédure de recouvrement engagée contre lui à la demande de l'administration fiscale.décider intrans.Expl prendre une décision, arrêter sa décisionEx1 Il n'est jamais facile de décider lorsque les conséquences du choix sont douloureuses pour l'une des parties en présence mais nous devons néanmoins trancher.Ex2 Après consultation des collègues et du directeur financier, nous avons décidé: l'entreprise n'organisera pas de fête de Noël pour le personnel cette année mais l'argent disponible sera utilisé pour l'achat d'un nouveau serveur.xxxrésoudre
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