on+arbitral+procedure

См. также в других словарях:

• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

• Arbitral tribunal — An arbitral tribunal (or arbitration tribunal) is a panel of one or more adjudicators which is convened and sits to resolve a dispute by way of arbitration. The tribunal may consist of a sole arbitrator, or there may be two or more arbitrators,… …   Wikipedia

• Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

• procedure — процессуальные правила, подлежащие применению составом арбитража (arbitral tribunal). He следует смешивать с proceedings …   Glossary of international commercial arbitration

• Tribunal Arbitral du Sport — Pour les articles homonymes, voir TAS. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) est une institution internationale proposant un arbitrage ou une médiation dans le monde du sport. Basée à Lausanne, elle dépend du Conseil international de l arbitrage en …   Wikipédia en Français

• Tribunal arbitral du sport — Pour les articles homonymes, voir Tas. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) est une institution internationale proposant un arbitrage ou une médiation dans le monde du sport. Basée à Lausanne, elle dépend du Conseil international de l arbitrage en …   Wikipédia en Français

• Code de procédure civile (Suisse) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure civile. Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008, abrégé CPC , est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il contient l essentiel des règles de procédure civile applicables en… …   Wikipédia en Français

• arbitration — arbitrational, adj. arbitrationist, n. /ahr bi tray sheuhn/, n. 1. the hearing and determining of a dispute or the settling of differences between parties by a person or persons chosen or agreed to by them: Rather than risk a long strike, the… …   Universalium

• Bernard Tapie — au salon des entrepreneurs en février 2010. Parlementaire français Date de naissance 26 janvier 1943 …   Wikipédia en Français

• Affaire Adidas — L’affaire Adidas est une affaire opposant l homme d affaire français Bernard Tapie à la banque française Crédit lyonnais, banque publique au moment des faits. Sommaire 1 Le rachat d Adidas par le groupe Bernard Tapie 1.1 Le redressement d Adidas …   Wikipédia en Français

• Caribbean Court of Justice — The Caribbean Court of Justice (Dutch: Caribisch Hof van Justitie , French: Cour Caribéenne de Justice [ [http://www.bbc.co.uk/caribbean/news/story/2008/03/080317 newsbriefspm2.shtml BBC Caribbean: News in Brief see picture] ] often abbreviated… …   Wikipedia