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101 obligation éventuelle
Dictionnaire de droit français-russe > obligation éventuelle
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102 obligation exigible
обязательство, срок исполнения которого наступил -
103 obligation extracontractuelle
Dictionnaire de droit français-russe > obligation extracontractuelle
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104 obligation extrapatrimoniale
Dictionnaire de droit français-russe > obligation extrapatrimoniale
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105 obligation facultative
Dictionnaire de droit français-russe > obligation facultative
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106 obligation financière
Dictionnaire de droit français-russe > obligation financière
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107 obligation fiscale
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108 obligation foncière
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109 obligation hypothécaire
Dictionnaire de droit français-russe > obligation hypothécaire
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110 obligation imparfaite
Dictionnaire de droit français-russe > obligation imparfaite
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111 obligation in solidum
Dictionnaire de droit français-russe > obligation in solidum
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112 obligation indemnitaire
Dictionnaire de droit français-russe > obligation indemnitaire
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113 obligation indivisible
обязательство с неделимым предметом исполнения, неделимое обязательствоDictionnaire de droit français-russe > obligation indivisible
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114 obligation internationale
Dictionnaire de droit français-russe > obligation internationale
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115 obligation juridique
правовая обязанность; правовое обязательство -
116 obligation morale
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117 obligation multilatérale
Dictionnaire de droit français-russe > obligation multilatérale
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118 obligation naturelle
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119 obligation patrimoniale
Dictionnaire de droit français-russe > obligation patrimoniale
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120 obligation pécuniaire
Dictionnaire de droit français-russe > obligation pécuniaire
См. также в других словарях:
obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle
Obligation (bourse) — Obligation (finance) Obligation de 500 F à 5% au porteur, 1901, gravée par Luigi Loir. Une obligation (en anglais : bond) est une valeur mobilière qui est un titre de créance représentatif d un emprunt. En tant que tel, l obligation est… … Wikipédia en Français
obligation — ob·li·ga·tion /ˌä blə gā shən/ n 1: a promise, acknowledgment, or agreement (as a contract) that binds one to a specific performance (as payment); also: the binding power of such an agreement or indication held that the amendment did not… … Law dictionary
Obligation — • Defined in the Institutes of Justinian as a legal bond which by a legal necessity binds us to do something according to the laws of our State Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Obligation Obligation … Catholic encyclopedia
obligation — Obligation. s. f. Acte public par lequel on s oblige pardevant Notaire de payer certaine somme. Une obligation de dix mille francs. la nouvelle Ordonnance deffend l obligation par corps. obligation solidaire &c. il m en a passé obligation… … Dictionnaire de l'Académie française
Obligation d’information — Obligation d information L obligation générale d information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d un contrat, mettre le consommateur en mesure de… … Wikipédia en Français
Obligation générale d'information — Obligation d information L obligation générale d information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d un contrat, mettre le consommateur en mesure de… … Wikipédia en Français
Obligation a taux fixe — Obligation à taux fixe Une obligation à taux fixe est la plus classique des obligations. Elle verse un intérêt ou coupon définitivement fixé lors de son émission selon une périodicité prédéfinie jusqu à son échéance. Sommaire 1 Caractéristiques 2 … Wikipédia en Français
OBLIGATION NATURELLE — Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l’objet d’une répétition de la part du débiteur. Celui ci n’a pas payé l’indu … Encyclopédie Universelle
Obligation (Recht) — Obligation (von lateinisch obligare „anbinden, verpflichten“) bezeichnet im schweizerischen Recht ein Schuldverhältnis zwischen zwei Personen. Derjenige, der schuldet, wird dabei als Schuldner bezeichnet, derjenige, dem geschuldet wird, als… … Deutsch Wikipedia
Obligation de quitter le territoire francais — Obligation de quitter le territoire français Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français