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1 предмет спора
ngener. objet d'un litige, objet du litige -
2 issue
1.1) issue; résultat; dénouement2) sujet; question; problème; objet [du débat/litige]3) Jur. descendance; progéniture4) Fin. émission financière/monétaire2.1) to issue émettre [des actions] ; lancer [un appel] ; prendre; promulguer; édicter; rendre [un arrêt] ; publier2) délivrer [permis]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > issue
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3 litigation
litigation n ¢ litiges mpl ; has the case come to litigation? est-ce que l'affaire a été portée au tribunal? ; to be the subject of litigation faire l'objet d'un litige. -
4 dispute
dispute [dɪ'spju:t]∎ I'm not disputing that je ne conteste pas cela, je ne mets pas cela en doute;∎ I would dispute that je ne suis pas d'accord(b) (debate → subject, motion) discuter, débattre(c) (fight for → territory, championship, title) disputer∎ to dispute over or about sth débattre qch ou de qch3 noun∎ there's some dispute about the veracity of his statement la véracité de sa déclaration fait l'objet de discussions ou est sujette à controverse;∎ your honesty is not in dispute votre honnêteté n'est pas mise en doute ou contestée;∎ the matter is beyond (all) dispute la question est tout à fait incontestable;∎ he is beyond (all) dispute or without dispute the best player the team has got c'est incontestablement ou indiscutablement le meilleur joueur de l'équipe;∎ open to dispute contestable(b) (argument → between individuals) dispute f, différend m; (→ between management and workers) conflit m; Law litige m;∎ these are the main areas of dispute ce sont là les questions les plus conflictuelles ou litigieuses;∎ there has been much dispute over the new proposals les nouvelles propositions ont fait l'objet d'un conflit;∎ in dispute is the right of employees to strike l'enjeu des discussions est le droit des employés à faire grève;∎ to be in dispute with sb over sth être en conflit avec qn sur qch;∎ to be in dispute (proposals, territory, ownership) faire l'objet d'un conflit;∎ a border dispute un litige portant sur une question de frontière -
5 formula
formŭla, ae, f. [st2]1 [-] formes délicates, beauté, joliesse. [st2]2 [-] petite forme, petit modèle. [st2]3 [-] tuyau, conduit d'aqueduc. [st2]4 [-] forme, système, règle, principe; formule de traité, pacte. [st2]5 [-] cadre, rôle, liste. [st2]6 [-] formule de droit; action judiciaire, procédure, procès. - hanc vigilare formulam atque aetatulam, Plaut. Pers. 2, 2, 47: éveiller cette beauté et cet âge tendre. - formula calcei, Amm. 31, 2, 6: forme de chaussure. - formula solidatae, Pall. Mai. 9, 2: pains de fromage durcis. - formula disciplinae, Cic.: système de philosophie. - formula dicendi, Cic.: forme de style. - formula consuetudinis nostrae, Cic. Opt. Gen. 7, 20: les règles qui nous dirigent d'ordinaire. - vivere ex sua formula, Sen.: vivre d'après ses principes. - ex formula, Liv.: aux termes du traité. - referre in antiquam jurisque ac dicionis formulam, Liv. 26: remettre (un peuple) sous les anciennes lois et la puissance (d'un autre). - formula censendi, Liv.: rôle des impôts. - in sociorum formulam referre, Liv. 43, 6, 10: inscrire sur la liste des alliés. - urbs Thessalorum formulae facta, Liv. 39, 26, 2: ville annexée à la Thessalie. - formula testamenti, Cic.: formule de testament. - formula cognitionis, Liv. 40, 12, 20: point en litige, objet précis du procès. - formula damni, Plin.: action en dommages-intérêts. - formulā cadere, Quint. 3, 6, 69: perdre son procès. - formulā excidere, Suet. Claud. 14: perdre son procès. - formulae de dolo malo, Cic. Off. 3, 14, 60: formules (définitions) du dol.* * *formŭla, ae, f. [st2]1 [-] formes délicates, beauté, joliesse. [st2]2 [-] petite forme, petit modèle. [st2]3 [-] tuyau, conduit d'aqueduc. [st2]4 [-] forme, système, règle, principe; formule de traité, pacte. [st2]5 [-] cadre, rôle, liste. [st2]6 [-] formule de droit; action judiciaire, procédure, procès. - hanc vigilare formulam atque aetatulam, Plaut. Pers. 2, 2, 47: éveiller cette beauté et cet âge tendre. - formula calcei, Amm. 31, 2, 6: forme de chaussure. - formula solidatae, Pall. Mai. 9, 2: pains de fromage durcis. - formula disciplinae, Cic.: système de philosophie. - formula dicendi, Cic.: forme de style. - formula consuetudinis nostrae, Cic. Opt. Gen. 7, 20: les règles qui nous dirigent d'ordinaire. - vivere ex sua formula, Sen.: vivre d'après ses principes. - ex formula, Liv.: aux termes du traité. - referre in antiquam jurisque ac dicionis formulam, Liv. 26: remettre (un peuple) sous les anciennes lois et la puissance (d'un autre). - formula censendi, Liv.: rôle des impôts. - in sociorum formulam referre, Liv. 43, 6, 10: inscrire sur la liste des alliés. - urbs Thessalorum formulae facta, Liv. 39, 26, 2: ville annexée à la Thessalie. - formula testamenti, Cic.: formule de testament. - formula cognitionis, Liv. 40, 12, 20: point en litige, objet précis du procès. - formula damni, Plin.: action en dommages-intérêts. - formulā cadere, Quint. 3, 6, 69: perdre son procès. - formulā excidere, Suet. Claud. 14: perdre son procès. - formulae de dolo malo, Cic. Off. 3, 14, 60: formules (définitions) du dol.* * *Formula dicendi. Cic. La forme, maniere et reigle de bien parler, La formule.\Formulam disciplinae componere. Cic. Reigle.\Formula deditionis. Liu. La forme, La maniere.\Fiduciae formula. Cic. La loy et formule de, etc.\Testamentorum formulae. Cic. Les formules.\Formula excidere. Sueton. Estre declaré non recevable, Estre debouté par fin de non recevoir.\Formulam alicui intendere. Suet. Le mettre en proces.\Formula haec multos tenet. Horatius. Ceste proposition, Ceste maxime. -
6 res
rēs, rĕi, f. - gén. sing. rēi avec e long, Lucr. 2, 112; 548; 6, 918; dat., id. 1, 688; 2, 236 --- gén. sing. monosyl. à la fin du vers, Lucr. 3, 918; et au milieu du vers, Lucr. 4, 885, et Poët. ap. Lact. 6, 6. - voir l'article res de Gaffiot. [st1]1 [-] chose, objet, affaire (sens vague précisé par un adjectif); chose matérielle, corps, créature, être; res explétif; cela (fonction de pron. de rappel). - res futurae: l'avenir. - in forum vocas, eo vocas unde etiam bonis meis rebus fugiebam, Cic. Att. 12, 21, 5: tu m'invites à fréquenter le forum, tu m'invites dans un lieu que je fuyais même à l'époque où ma maison connaissait le bonheur. - res humanae: la condition humaine, la destinée humaine. - res familiaris: patrimoine. - res frumentaria: l'approvisionnement en blé, le ravitaillement en blé. - res novae: la révolution politique. - res divinae: le sacrifice; le culte des dieux. - res uxoria: - [abcl]a - dot. - [abcl]b - Ter. mariage. - abhorrens ab re uxoria, Ter. And. 5, 1, 10: réfractaire au mariage. - in arbitrio rei uxoriae, Cic. Off. 3: lors d'un arbitrage concernant la dot. - bellicam rem administrari majores nostri nisi auspicato noluerunt, Cic. Div. 2, 36, 76: nos ancêtres ne voulurent pas qu'une action guerrière fût menée sans auspices. - res solida, Lucr.: corps solide. - causae rerum: les causes. - rerum natura: la nature, le monde. - quid agis, dulcissime rerum? Hor.: comment vas-tu, mon très cher? - cujus rei ? = de quoi? - nullius rei: de rien - nulli rei nisi sacris operam dare: ne se consacrer qu'aux cérémonies religieuses. - quid ad rem ? = qu'importe cela? - quid hoc rei est ? = qu'est-ce que cela? - se ad eam rem paratos esse arbitrati sunt: ils estimèrent qu'ils étaient préparés pour cela. [st1]2 [-] ce qui est fait: réalité, chose. - re ipsā (re verā): en réalité. - res… spes: le présent… l'avenir. - qui hos deos non re, sed opinione esse dicunt, Cic. Nat. 3: ceux qui affirment que les dieux n’existent pas dans la réalité mais dans l’imagination. - rem sectari, non verba, Cic.: s'attacher au fond, non aux mots. [st1]3 [-] ce qui concerne qqn ou qqch: art, profession, métier, carrière. - res militaris: la guerre, l'art militaire. - rei militaris laus: gloire militaire. - res navalis: la marine. - res pecuaria: l'élevage. - erat ei pecuaria res ampla, et rustica sane bene culta et fructuosa, Cic.: il avait un immense troupeau et des terres bien cultivées et d'un bon rapport. [st1]4 [-] travail, soin, occupation, peine, difficulté. - res multae operae: entreprise difficile. - quibus rebus perfectis, Caes.: ces préparatifs terminés. [st1]5 [-] fait, événement, affaire, action, entreprise; exécution; combat, opération (militaire); hauts faits, exploits. - ut ipsa res declaravit, Cic.: comme l'événement le prouva. - omina re careant! Ov.: puissent ces présages ne pas s'accomplir! - his rebus gestis, Caes. B. G. 5, 8: après cette affaire. - rem gerere, Ov.: combattre, engager l'action. - gladio comminus rem gerit Vorenus, Caes. B. G. 5: l'épée à la main, Vorénus combat corps à corps. - rem bene gerere, Liv.: avoir du succès, l'emporter, être vainqueur. - ante rem, Liv. 4, 40: avant la bataille. - res gestae: exploits, hauts faits. [st1]6 [-] faits (historiques), histoire; état, puissance, pouvoir. - res populi Romani perscribere, Liv.: écrire l'histoire du peuple romain. - rerum scriptor: l'historien. - Persicae res, Nep.: l'histoire de la Perse. - res publica → respublica. - rerum potiri: s'emparer du pouvoir, être maître du pouvoir. - summa rerum: le commandement suprême, le pouvoir. - res Romana: la puissance romaine, l'empire romain. - res mihi Romanas dederas, Fortuna, regendas, Luc. 7, 108: tu m'avais donné, Fortune, l'empire romain à diriger. [st1]7 [-] circonstance, occasion; situation, cas, condition, position, état des choses, conjoncture, circonstances, affaires. - pro (ex) tempore et pro (ex) re: selon le temps et les circonstances. - in tali re, Sall.: en pareil cas. - res adversae: le malheur, l'adversité; échec(s). - res secundae (prosperae): le bonheur, la prospérité; succès. - res bonae: situation favorable. - si res postulabit: si la situation le réclame. - bene (male) se res habet: la situation se présente bien (mal). - res ita se habet: il en est ainsi. [st1]8 [-] avoir, biens, propriété, fortune, richesses. - rem augere: augmenter sa fortune, faire fortune. - res familiaris: le patrimoine. - publicae res: les domaines de l'Etat. - res tuas tibi habe, Plaut.: reprends ce qui t'appartient (formule de divorce). - res nummaria tenet eum, Cic.: il éprouve un besoin d'argent. - rem male gerere, Hor.: se ruiner. [st1]9 [-] utilité, intérêt, avantage, profit. - in rem (ex re) esse alicui: être utile à qqn, être conforme à son intérêt. - quid (mihi) magis in rem est quam...? Plaut. Rud. 1, 4, 1: qu'est-ce qui est plus conforme à mes intérêts que de...? - ad rem avidus, Ter.: âpre au gain. - ab re: contrairement à l'intérêt. - ob rem, Cic.: inutilement. - quoi (cui) rei? Plaut.: à quoi bon? - de communi re dicere: parler de l'intérêt général. - in rem suam convertere: tourner à son avantage. [st1]10 [-] affaire (d'intérêt), rapport, relation, commerce. - res est mihi cum aliquo: j'ai affaire à qqn (avec qqn). - mihi tecum nihil rei est: je n'ai nullement affaire avec toi. - mihi res est cum aliquo: j'ai affaire à qqn. - rem habeo cum aliquo: j'ai affaire à qqn. - cum Thebanis sibi rem esse existimant, Nep. Pel. 1, 3: c'était aux Thébains qu'ils comptaient avoir affaire. [st1]11 [-] ce dont on parle: sujet, débat, point de discussion, question, litige, contestation, procès. - rem agitare: traiter une question. - ad rem redeo: je reviens à mon sujet. - rem dicere: plaider une cause. - rem integram ad senatum referre: porter l'ensemble de l'affaire à l'ordre du jour du sénat. - res capitalis: procès capital. - de re aliqua sententiam dicere in senatu: donner son avis sur quelque sujet au sénat. [st1]12 [-] motif, raison, cause; but, fin. - eā (hāc) re: pour cette raison. - ob eam rem, Plaut.: pour cette raison. - eā re (ob eam rem) quod: pour cette raison que. - his rebus adducti, Caes. BG. 1: poussés par ces motifs. - legatus qui ea de re mittitur: le légat qui est envoyé à cette fin. [st1]13 [-] moyen, manière. - quibuscumque rebus possim (defendere), Cic.: (défendre) par tous les moyens qui sont en mon pouvoir. - rem reperire quo pacto, Plaut.: trouver moyen de.* * *rēs, rĕi, f. - gén. sing. rēi avec e long, Lucr. 2, 112; 548; 6, 918; dat., id. 1, 688; 2, 236 --- gén. sing. monosyl. à la fin du vers, Lucr. 3, 918; et au milieu du vers, Lucr. 4, 885, et Poët. ap. Lact. 6, 6. - voir l'article res de Gaffiot. [st1]1 [-] chose, objet, affaire (sens vague précisé par un adjectif); chose matérielle, corps, créature, être; res explétif; cela (fonction de pron. de rappel). - res futurae: l'avenir. - in forum vocas, eo vocas unde etiam bonis meis rebus fugiebam, Cic. Att. 12, 21, 5: tu m'invites à fréquenter le forum, tu m'invites dans un lieu que je fuyais même à l'époque où ma maison connaissait le bonheur. - res humanae: la condition humaine, la destinée humaine. - res familiaris: patrimoine. - res frumentaria: l'approvisionnement en blé, le ravitaillement en blé. - res novae: la révolution politique. - res divinae: le sacrifice; le culte des dieux. - res uxoria: - [abcl]a - dot. - [abcl]b - Ter. mariage. - abhorrens ab re uxoria, Ter. And. 5, 1, 10: réfractaire au mariage. - in arbitrio rei uxoriae, Cic. Off. 3: lors d'un arbitrage concernant la dot. - bellicam rem administrari majores nostri nisi auspicato noluerunt, Cic. Div. 2, 36, 76: nos ancêtres ne voulurent pas qu'une action guerrière fût menée sans auspices. - res solida, Lucr.: corps solide. - causae rerum: les causes. - rerum natura: la nature, le monde. - quid agis, dulcissime rerum? Hor.: comment vas-tu, mon très cher? - cujus rei ? = de quoi? - nullius rei: de rien - nulli rei nisi sacris operam dare: ne se consacrer qu'aux cérémonies religieuses. - quid ad rem ? = qu'importe cela? - quid hoc rei est ? = qu'est-ce que cela? - se ad eam rem paratos esse arbitrati sunt: ils estimèrent qu'ils étaient préparés pour cela. [st1]2 [-] ce qui est fait: réalité, chose. - re ipsā (re verā): en réalité. - res… spes: le présent… l'avenir. - qui hos deos non re, sed opinione esse dicunt, Cic. Nat. 3: ceux qui affirment que les dieux n’existent pas dans la réalité mais dans l’imagination. - rem sectari, non verba, Cic.: s'attacher au fond, non aux mots. [st1]3 [-] ce qui concerne qqn ou qqch: art, profession, métier, carrière. - res militaris: la guerre, l'art militaire. - rei militaris laus: gloire militaire. - res navalis: la marine. - res pecuaria: l'élevage. - erat ei pecuaria res ampla, et rustica sane bene culta et fructuosa, Cic.: il avait un immense troupeau et des terres bien cultivées et d'un bon rapport. [st1]4 [-] travail, soin, occupation, peine, difficulté. - res multae operae: entreprise difficile. - quibus rebus perfectis, Caes.: ces préparatifs terminés. [st1]5 [-] fait, événement, affaire, action, entreprise; exécution; combat, opération (militaire); hauts faits, exploits. - ut ipsa res declaravit, Cic.: comme l'événement le prouva. - omina re careant! Ov.: puissent ces présages ne pas s'accomplir! - his rebus gestis, Caes. B. G. 5, 8: après cette affaire. - rem gerere, Ov.: combattre, engager l'action. - gladio comminus rem gerit Vorenus, Caes. B. G. 5: l'épée à la main, Vorénus combat corps à corps. - rem bene gerere, Liv.: avoir du succès, l'emporter, être vainqueur. - ante rem, Liv. 4, 40: avant la bataille. - res gestae: exploits, hauts faits. [st1]6 [-] faits (historiques), histoire; état, puissance, pouvoir. - res populi Romani perscribere, Liv.: écrire l'histoire du peuple romain. - rerum scriptor: l'historien. - Persicae res, Nep.: l'histoire de la Perse. - res publica → respublica. - rerum potiri: s'emparer du pouvoir, être maître du pouvoir. - summa rerum: le commandement suprême, le pouvoir. - res Romana: la puissance romaine, l'empire romain. - res mihi Romanas dederas, Fortuna, regendas, Luc. 7, 108: tu m'avais donné, Fortune, l'empire romain à diriger. [st1]7 [-] circonstance, occasion; situation, cas, condition, position, état des choses, conjoncture, circonstances, affaires. - pro (ex) tempore et pro (ex) re: selon le temps et les circonstances. - in tali re, Sall.: en pareil cas. - res adversae: le malheur, l'adversité; échec(s). - res secundae (prosperae): le bonheur, la prospérité; succès. - res bonae: situation favorable. - si res postulabit: si la situation le réclame. - bene (male) se res habet: la situation se présente bien (mal). - res ita se habet: il en est ainsi. [st1]8 [-] avoir, biens, propriété, fortune, richesses. - rem augere: augmenter sa fortune, faire fortune. - res familiaris: le patrimoine. - publicae res: les domaines de l'Etat. - res tuas tibi habe, Plaut.: reprends ce qui t'appartient (formule de divorce). - res nummaria tenet eum, Cic.: il éprouve un besoin d'argent. - rem male gerere, Hor.: se ruiner. [st1]9 [-] utilité, intérêt, avantage, profit. - in rem (ex re) esse alicui: être utile à qqn, être conforme à son intérêt. - quid (mihi) magis in rem est quam...? Plaut. Rud. 1, 4, 1: qu'est-ce qui est plus conforme à mes intérêts que de...? - ad rem avidus, Ter.: âpre au gain. - ab re: contrairement à l'intérêt. - ob rem, Cic.: inutilement. - quoi (cui) rei? Plaut.: à quoi bon? - de communi re dicere: parler de l'intérêt général. - in rem suam convertere: tourner à son avantage. [st1]10 [-] affaire (d'intérêt), rapport, relation, commerce. - res est mihi cum aliquo: j'ai affaire à qqn (avec qqn). - mihi tecum nihil rei est: je n'ai nullement affaire avec toi. - mihi res est cum aliquo: j'ai affaire à qqn. - rem habeo cum aliquo: j'ai affaire à qqn. - cum Thebanis sibi rem esse existimant, Nep. Pel. 1, 3: c'était aux Thébains qu'ils comptaient avoir affaire. [st1]11 [-] ce dont on parle: sujet, débat, point de discussion, question, litige, contestation, procès. - rem agitare: traiter une question. - ad rem redeo: je reviens à mon sujet. - rem dicere: plaider une cause. - rem integram ad senatum referre: porter l'ensemble de l'affaire à l'ordre du jour du sénat. - res capitalis: procès capital. - de re aliqua sententiam dicere in senatu: donner son avis sur quelque sujet au sénat. [st1]12 [-] motif, raison, cause; but, fin. - eā (hāc) re: pour cette raison. - ob eam rem, Plaut.: pour cette raison. - eā re (ob eam rem) quod: pour cette raison que. - his rebus adducti, Caes. BG. 1: poussés par ces motifs. - legatus qui ea de re mittitur: le légat qui est envoyé à cette fin. [st1]13 [-] moyen, manière. - quibuscumque rebus possim (defendere), Cic.: (défendre) par tous les moyens qui sont en mon pouvoir. - rem reperire quo pacto, Plaut.: trouver moyen de.* * *Res, rei, foem. gen. Chose, Rien.\Abdita rerum. Horat. Choses cachees ou secrettes et incongneues.\Caput et frons rerum. Horat. Le principal poinct de tout l'affaire.\Concordia rerum discors. Horat. L'accord des quatre elements qui sont de natures discordantes.\Versus inopes rerum. Horat. Qui n'ont point de bonnes et graves sentences.\Negas tantam similitudinem in rerum natura esse. Cicero. En tout le monde.\Opifex rerum. Ouid. Le createur de toutes choses.\Angustae res. Virgil. Qui sont de petite importance.\Res animales. Vlpianus. Qui ont ame et vie.\Diuina. Cic. Sacrifice.\Insolitam rem apportare auribus. Lucret. Raconter une chose dont jamais on n'avoit ouy parler.\Facere rem diuinam alicui deo. Cic. Sacrifier.\Ad rem redi. Terent. Retourne au propos.\Omnem rem scio, vt sit gesta. Plaut. Je scay comment tout l'affaire a esté mené.\Salua res est. Terent. L'affaire va bien.\Res tua agitur. Cic. C'est à toy à faire, L'affaire te touche.\Attinet ad rem. Horat. Cela sert à l'affaire.\Male rem gerere. Horat. Estre mauvais mesnager, Mal gouverner ses biens et ses affaires.\Incipit res melius ire quam putaram. Cic. L'affaire commence à mieulx aller que je ne pensoye, à mieulx se porter.\Bellica res. Horat. Le faict et l'estat de la guerre.\Si inuenta subito, nec domo allata, sed inter dicendum e re ipsa nata videantur. Quintil. Sur le champ, Tout à l'heure.\E re nata melius fieri haud potuit, quam factum est. Terent. Veu ce qui est survenu, Selon la fortune, Veu l'occasion.\Consulere ex re. Tacit. Prendre advis selon les occasions qui se presenteront.\Antonii colloquium cum heroibus nostris pro re nata non incommodum. Cic. Selon la matiere subjecte.\Ab re interregnum appellatum. Liu. Pour raison.\Si non re ipsa tibi istuc dolet. Terent. A la verité, Si tu fains d'en estre marri.\Res ipsa indicat, Vide INDICO, indicas. Le faict le monstre.\Verba ad rem conferre. Terent. Faire ce qu'on dit.\Simulare mortem verbis, re ipsa spem vitae dare. Terent. De faict. \ Re iuuare. Terent. De faict.\Dictu quam re facilius. Liu. Il est plus aisé à dire qu'à faire.\Si in rem est vtrique vt fiant, accersi iube. Terentius. Si c'est le prouffit des deux.\Ita rem illi esse dicito. Plaut. Di que c'est pour son prouffit.\Qui alicui rei est. Terent. Qui fait son prouffit, Qui gaigne aucunement.\Res est mihi cum illo. Terent. J'ay quelque affaire avec luy.\Habere rem cum aliquo. Terentius. Le hanter, Avoir habitude avec luy.\Si talentum rem reliquisset decem. Terent. Heritage.\Illos duos pro re tollebas tua. Terentius, Selon les biens que tu avois.\Aliquantum ad rem est auidior. Terent. Il est un peu trop aspre à l'argent.\Amicos res inuenit. Plaut. Les richesses font les amis.\Res eos iampridem deficere coepit. Cic. Il y a ja long temps qu'ils ont tout despendu leurs biens.\Arctis in rebus absit pudor. Valer. Flac. Quand on est en necessité, il ne fault point estre honteux.\Curtae nescio quid semper abest rei. Horat. Il y a tousjours faulte de je ne scay quoy, L'avaritieux n'ha jamais assez.\Familiaris res. Sallust. Les biens qu'un chascun ha à soy.\Praeclara filius in re sublatus male alitur. Horat. Né parmi grandes richesses.\Quibus re salua profueram. Terent. Ce pendant qu'ils avoyent de quoy.\Augere rem. Cic. S'enrichir.\Nunquam rem facies. Terent. Tu ne gaigneras jamais rien, Jamais tu ne seras riche, Jamais tu ne cueilleras mousse, Jamais tu ne amasseras rien. \ Habere rem. Cic. Avoir bien dequoy.\Patriam rem perdere. Horat. Despendre folement les biens de son pere.\Praeclaram ingrata stringat malus ingluuie rem. Horat. Qu'il mange et despende en gourmandise, etc.\Vir haud magna cum re. Cic. Qui n'ha pas grands biens.\Res, L'estat et condition d'un chascun: vt Res publica. Cice. L'estat commun.\Inuisere res rusticas vel fructus causa, vel delectationis. Cic. Aller veoir les biens et terres qu'on ha aux champs.\Res. Virgil. Empire, Seigneurie, Domination.\Rem, vel res gerere. Liu. Mener la guerre.\Res Romana erat superior. Liu. L'armee des Romains.\Clades rei naualis. Tacit. La deffaicte de l'armee de mer.\Dare rem in casum. Tacit. Mettre à l'adventure.\Rebus suis diffidere. Liu. Se deffier de ses gents de guerre.\Aduersae res, Vide ADVERTO. Adversité, Tribulation.\Angustae res. Horat. Povreté, Necessité, Disette.\Dura res. Virgil. Adversité, Povreté.\Secundae res. Virgil. Prosperité.\Rem miseram, Aduerbium dolentis. Cic. Chose miserable.\Parumne est malae rei? Plaut. N'ont ils pas assez de mal? B.\Iam repperi rem, quo pacto nec fur, nec socius sies. Plaut. J'ay trouvé le moyen.\Res semper aliquid apportat noui. Terent. Experience.\Re vera, Duae dictiones sunt, aut vnica Reuera, vice aduerbii. Plin. iunior. A la verité.\Velut si reuera pugnent. Horat. Reaulment, ou Realement et de faict.\Respublica, reipublicae, penul. corr. ex duobus integris composita dictio, quam nonnulli disiungunt. L'estat commun, La republique, La chose publique.\Conuersiones Rerumpublicarum. Cic. Mutations.\Censere e Repub. Tacit. Au prouffit de la Repub.\Meo vnius funere elata Respublica esset? Liuius. Si j'estoye mort, la chose publique seroit elle perdue pourtant? B.\Trahere Rempublicam funditus. Tacit. Destruire, Ruiner. -
7 Streitgegenstand
mobjet de litige m, objet en litige m -
8 lis
līs, lītis, f. [st2]1 [-] procès, contestation en justice. [st2]2 [-] objet de la contestation, point à juger; les dépens, l'amande. [st2]3 [-] débat, querelle, différend, dispute. [st2]4 [-] question (qu'on débat). - abl. sing. līte, arch. līti; gén. plur. lītĭum. - forme arch. stlis, stlitis --- cf. stlocus pour locus. - litem intendere alicui: intenter un procès à qqn. - litem inferre in aliquem: intenter un procès à qqn. - litem obtinere: gagner un procès. - litem amittere (perdere): perdre un procès. - litem aestimare: fixer les dépens ou fixer l'amande. - litem suam facere: plaider pour soi en oubliant son client ou prendre fait et cause (pour), être partial. - litem orare: présenter sa cause.* * *līs, lītis, f. [st2]1 [-] procès, contestation en justice. [st2]2 [-] objet de la contestation, point à juger; les dépens, l'amande. [st2]3 [-] débat, querelle, différend, dispute. [st2]4 [-] question (qu'on débat). - abl. sing. līte, arch. līti; gén. plur. lītĭum. - forme arch. stlis, stlitis --- cf. stlocus pour locus. - litem intendere alicui: intenter un procès à qqn. - litem inferre in aliquem: intenter un procès à qqn. - litem obtinere: gagner un procès. - litem amittere (perdere): perdre un procès. - litem aestimare: fixer les dépens ou fixer l'amande. - litem suam facere: plaider pour soi en oubliant son client ou prendre fait et cause (pour), être partial. - litem orare: présenter sa cause.* * *Lis, litis, f. g. Querelle, Noise, Debat, Procez, Litige, Contention.\Instrumentum litis. Quintil. La production d'une partie, Les instruments et enseignements par lesquels il justifie sa cause.\Lite cadere. Fest. Perdre son procez. Cicero et Plautus Litem perdere dixerunt.\Litem dare secundum tabulas alicuius. Cic. Juger selon, etc.\Litem suam facere. Cic. Prendre à soy le debat et querelle d'un autre, La defendre comme sienne, En faire son propre faict, Se formalizer pour luy.\Litem habere cum aliquo. Cic. Avoir noise et debat avec aucun.\Litem capitis in aliquem inferre. Cic. Instituer accusation à l'encontre d'aucun, concernant l'estat, ou la vie.\Intendere litem alicui. Cic. Lever ou dresser un procez contre aucun, Le mettre en procez.\Litem perdere. Cic. Perdre son procez.\Adhuc sub iudice lis est. Horat. Le juge n'en ha point encore dict sa sentence.\Litem in rem suam vertere dicitur iudex. Liu. Quand le juge tourne le prouffit de la cause à soy, Prendre tout pour le debat des parties. -
9 bone of contention
Pol. pomme de discorde; source de frictions; objet d'un désaccord/d'un litigeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > bone of contention
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10 issue at stake
question qui se pose; objet du litigeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > issue at stake
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11 lex loci solutionis
Jur., Lat. loi du pays où se trouve l'objet du litige; loi du pays ou le contrat doit être exécutéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > lex loci solutionis
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12 material
adj.1) matériel; tangible; concret2) important; significatif3) Jur. pertinent; qui concerne directement la cause ou l'objet du litigeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > material
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13 subject-matter of the dispute
Jur. objet du litige [arbitrage]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > subject-matter of the dispute
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14 summary, of, the, issues, in, the, action
résumé m des questions en litige qui font l'objet de l'actionEnglish-French legislative terms > summary, of, the, issues, in, the, action
См. также в других словарях:
litige — [ litiʒ ] n. m. • 1394; lat. litigium 1 ♦ Contestation donnant matière à procès. Litiges soumis aux tribunaux. ⇒ affaire, cause, procès. Arbitrer, régler, trancher un litige. Cas en litige. ⇒ espèce; litigieux. Objet, point en litige. Faire l… … Encyclopédie Universelle
OBJET — L’étymologie du mot objet (ce qui est placé devant) indique qu’il s’agit de ce que l’on vise , soit pour l’atteindre, soit pour le connaître. C’est cette dernière acception qui nous retiendra. C’est d’abord par l’usage de nos sens que nous… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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Convention Sur Le Brevet Européen — La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l Organisation… … Wikipédia en Français
Convention de Munich — Convention sur le brevet européen La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité… … Wikipédia en Français
Convention de munich — Convention sur le brevet européen La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité… … Wikipédia en Français