-
1 nullity
nullité f -
2 invalidity of insurance
nullité de l'assurance (2e)English-French insurance dictionari > invalidity of insurance
-
3 nullity
(a) (worthlessness) nullité f►► nullity suit demande f en nullité de mariage -
4 render, void, to
entraîner la nullité de, frapper de nullité, rendre nul -
5 vitiate, to
(annul)entacher de nullité, entraîner la nullité de -
6 void or voidable
entaché de nullité, nul de nullité relative ou absolue, nul ou annulable -
7 absolute impediment
Jur. empêchement dirimant [qui emporte la nullité d'un acte]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > absolute impediment
-
8 action for
Jur. action en résolution [de contrat] ; pf. action en nullitéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > action for
-
9 action for avoidance of contract
Jur. action en nullité du contratEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > action for avoidance of contract
-
10 appeal for annulment
Jur. recours en annulation ou en nullitéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > appeal for annulment
-
11 avoidance of contract
Jur. action en résolution [de contrat] ; pf. action en nullitéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > avoidance of contract
-
12 to claim nullity
Jur. invoquer la nullitéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to claim nullity
-
13 diriment
adj.dirimant [qui fait obstacle à; qui emporte la nullité d'un acte]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > diriment
-
14 dolus malus
Jur. dol caractérisé [entraîne la nullité d'un contrat]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > dolus malus
-
15 grounds for revocation
Jur. causes de nullitéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > grounds for revocation
-
16 judgment establishing nullity
Jur. jugement déclaratif de nullité [CdE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > judgment establishing nullity
-
17 judgment establishing nullity declaring void
Jur. jugement déclaratif de nullité [CdE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > judgment establishing nullity declaring void
-
18 null
adj.nul; entaché de nullité; pf. caducEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > null
-
19 to nullify
Jur. annuler; déclarer nul; entacher de nullité; invalider; vider de sa substance [un traité, p. ex.] [RM]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to nullify
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20 nullity of the registration of a mark
PI nullité de l'enregistrement d'une marque/d'un brevetEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > nullity of the registration of a mark
См. также в других словарях:
nullité — Nullité … Thresor de la langue françoyse
nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… … Encyclopédie Universelle
Nullite — Nullité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En droit, un acte invalide peut être sanctionné par sa nullité. Pour le sens en droit civil, voir Nullité du contrat en droit civil français. Pour … Wikipédia en Français
nullité — Nullité. s. f. Vice, defaut qui rend un Acte nul, de nulle valeur. Je proteste de nullité contre tout ce que vous ferez. je vous feray voir la nullité de cet acte. moyens de nullité. nullité essentielle. nullité dans la forme. il y a dix nullitez … Dictionnaire de l'Académie française
nullité — (nul li té) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Défaut qui rend un acte nul. Moyens de nullité. Nullité au fond. Nullité dans la forme. • Quand il n y aurait rien en cette bulle qui la rendît rejetable pour elle même, au lieu qu elle est toute… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
NULLITÉ — n. f. Caractère de ce qui est nul, sans valeur. La nullité de son esprit. Fig., Cet homme est d’une parfaite nullité, Il est sans aucun mérite, sans aucun talent. On dit aussi absolument Cet homme est une nullité. Il se dit, en termes de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
NULLITÉ — s. f. T. de Jurispr. Vice, défaut qui rend un acte nul, de nul effet, de nulle valeur. Je proteste de nullité contre tout ce que vous ferez. Je vous prouverai la nullité de cet acte. Moyens de nullité. Nullité essentielle. Nullité dans la forme.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Nullité — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En droit, un acte invalide peut être sanctionné par sa nullité. Pour le sens en droit civil, voir Nullité du contrat en droit civil français. Pour le sens … Wikipédia en Français
Nullite du contrat en droit civil francais — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Nullite du licenciement en droit du travail francais — Nullité du licenciement Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… … Wikipédia en Français
Nullité du licenciement en droit du travail français — Nullité du licenciement Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… … Wikipédia en Français