-
1 moyen péremptoire de défense
довод кассационной жалобы, на который суд обязан ответитьDictionnaire de droit français-russe > moyen péremptoire de défense
-
2 moyen
m1) средство, способ2) довод•relever un moyen — выдвигать [обосновывать] довод ( о суде);
soulever un moyen — выдвигать [обосновывать] довод ( о сторонах);
- moyen de coercitionsuppléer le moyen — выдвигать доводы, упущенные сторонами ( о суде) ( см. тж moyens)
- moyen connu
- moyen de contrainte
- moyen de défense
- moyen de droit
- moyen de fait
- moyen de financement
- moyen financier
- moyen légal de payement
- moyen nouveau
- moyen de nullité
- moyen de payement
- moyen péremptoire de défense
- moyen de pourvoi
- moyen de preuve
- moyen probatoire
- moyen de pur droit
- moyen de récusation
- moyen tiré de
- moyen de transport -
3 complete, defence
moyen m de défense péremptoire
См. также в других словарях:
Histoire de la marine française — L histoire de la Marine française couvre la période du XIIIe siècle au XXIe siècle. Elle est marquée par une alternance de hauts et de bas, la Marine française rencontrant au cours de son histoire trois difficultés majeures qui… … Wikipédia en Français
Pierre André de Suffren — Pour les articles homonymes, voir Suffren. Pierre André de Suffren … Wikipédia en Français
LIVRE — C’est vers le milieu du XVe siècle que la technique occidentale d’impression des textes au moyen de caractères mobiles fut mise au point, très vraisemblablement dans la région de Mayence. À partir de 1460, le nouvel art se répand très rapidement… … Encyclopédie Universelle
Guerre De Vendée — Henri de La Rochejaquelein au combat de Cholet, 17 octobre 1793, peinture de Paul Émile Boutigny, Musée d histoire de Cholet Informations générales Date 1793 1796 … Wikipédia en Français
Guerre de Vendee — Guerre de Vendée Guerre de Vendée Henri de La Rochejaquelein au combat de Cholet, 17 octobre 1793, peinture de Paul Émile Boutigny, Musée d histoire de Cholet Informations générales Date 1793 1796 … Wikipédia en Français
Guerre de Vendée — Henri de La Rochejaquelein au combat de Cholet, 17 octobre 1793, peinture de Paul Émile Boutigny, Musée d art et d histoire de Cholet Informations générales Date 1793 1796 … Wikipédia en Français
Guerre de la Vendée — Guerre de Vendée Guerre de Vendée Henri de La Rochejaquelein au combat de Cholet, 17 octobre 1793, peinture de Paul Émile Boutigny, Musée d histoire de Cholet Informations générales Date 1793 1796 … Wikipédia en Français
Guerre de vendée — Henri de La Rochejaquelein au combat de Cholet, 17 octobre 1793, peinture de Paul Émile Boutigny, Musée d histoire de Cholet Informations générales Date 1793 1796 … Wikipédia en Français
Génocide de Vendée — Guerre de Vendée Guerre de Vendée Henri de La Rochejaquelein au combat de Cholet, 17 octobre 1793, peinture de Paul Émile Boutigny, Musée d histoire de Cholet Informations générales Date 1793 1796 … Wikipédia en Français
Génocide vendéen — Guerre de Vendée Guerre de Vendée Henri de La Rochejaquelein au combat de Cholet, 17 octobre 1793, peinture de Paul Émile Boutigny, Musée d histoire de Cholet Informations générales Date 1793 1796 … Wikipédia en Français
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle