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21 valeur
f1) стоимость; цена; ценностьpayer valeur le... ( date) — платить сроком... (дата);
en valeur — в стоимостном выражении;
2) облигация3) ценная бумага ( см. тж valeurs)•- valeur actuelle
- valeur agréée
- valeur d'apport en société
- valeur assurable
- valeur assurée
- valeur boursière
- valeur comptable
- valeur en compte
- valeur courante
- valeur coutumière
- valeur déclarative
- valeur déclarée
- valeur de la demande
- valeur en douane
- valeur économique d'une invention
- valeur étrangère
- valeur facturée
- valeur fournie
- valeur en gage
- valeur en garantie
- valeur identificatrice
- valeur imposable
- valeur infralégislative
- valeur internationale
- valeur interprétative
- valeur juridique
- valeur législative
- valeur liquidative
- valeur de litige
- valeur litigieuse
- valeur locative foncière
- valeur locative
- valeur en marchandises
- valeur de marché
- valeur mobilière
- valeur en nantissement
- valeur négociable
- valeur nominale
- valeur nominative
- valeur des objets assurés
- valeur patrimoniale
- valeur pécuniaire
- valeur probante
- valeur probatoire
- valeur de rachat
- valeur de reconstitution
- valeur en recouvrement
- valeur à recouvrer
- valeur réelle
- valeur résiduelle
- valeur à revenu fixe
- valeur supraconstitutionnelle
- valeur transactionnelle
- valeur unitaire des titres
- valeur vénale -
22 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>
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См. также в других словарях:
MARCHÉ MONÉTAIRE — Si le rôle du banquier est de permettre à la fois le financement du déficit des agents économiques ayant des dépenses supérieures à leur revenu courant et la fourniture aux agents ayant, au contraire, des dépenses inférieures à leur revenu, de… … Encyclopédie Universelle
Marche monetaire — Marché monétaire Le marché monétaire est au sens large un marché informel où les institutions financières Trésors nationaux, banques centrales, banques, gestionnaires de fonds, assureurs, etc et les grandes entreprises placent leurs avoirs à… … Wikipédia en Français
Marché Monétaire — Le marché monétaire est au sens large un marché informel où les institutions financières Trésors nationaux, banques centrales, banques, gestionnaires de fonds, assureurs, etc et les grandes entreprises placent leurs avoirs à court terme pour se… … Wikipédia en Français
Marché monétaire — Le marché monétaire est au sens large un marché informel où les institutions financières – Trésors nationaux, banques centrales, banques commerciales, gestionnaires de fonds, assureurs, etc. – et les grandes entreprises (marché des billets de… … Wikipédia en Français
Taux moyen mensuel du marche monetaire — Taux moyen mensuel du marché monétaire Le taux moyen mensuel du marché monétaire ou T4M est la moyenne arithmétique de l Eonia sur un mois. Il est publié mensuellement par la FBE (Fédération Bancaire Européenne), le premier jour ouvré du mois… … Wikipédia en Français
Taux moyen mensuel du marché monétaire — Le taux moyen mensuel du marché monétaire ou T4M est la moyenne arithmétique de l Eonia sur un mois. Il est publié mensuellement par la FBE (Fédération bancaire de l Union européenne), le premier jour ouvré du mois suivant. Il est utilisé… … Wikipédia en Français
monétaire — [ mɔnetɛr ] adj. • XVIe; bas lat. monetarius ♦ Relatif à la monnaie. Alliage monétaire. Unité, étalon monétaire. ⇒ monnaie (2o). Masse monétaire : somme de l ensemble des moyens de paiement et de la quasi monnaie recensés dans un pays, à un… … Encyclopédie Universelle
MARCHÉ FINANCIER — Dans les pays à économie de marché, les agents économiques qui doivent faire face à un besoin de financement – entreprises, État, collectivités locales – et ceux qui disposent de capacités de financement – gestionnaires individuels ou collectifs… … Encyclopédie Universelle
Marché de gros — Marché L étal d une marchande de fruits et légumes dans un marché couvert à Gênes … Wikipédia en Français
Marché forain — Marché L étal d une marchande de fruits et légumes dans un marché couvert à Gênes … Wikipédia en Français
Marché public (lieu) — Marché L étal d une marchande de fruits et légumes dans un marché couvert à Gênes … Wikipédia en Français