-
1 loi rétroactive
retroactive law (or statute)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > loi rétroactive
-
2 rétroactif
rétroactif, -ive [ʀetʀoaktif, iv]adjective* * *- ive ʀetʀoaktif, iv adjectif Administration, Droit retroactive; [augmentation] backdated* * *ʀetʀoaktif, iv adj (-ive)* * *rétroactif, - ive adj Admin, Jur [effet, mesure] retrospective, retroactive; [loi] retrospective, ex post facto; [augmentation] backdated; augmentation rétroactive à compter du increase backdated to; la loi n'a pas d'effet rétroactif the law cannot be applied retrospectively; avec effet rétroactif [mesure] retrospective; [augmentation] backdated.( féminin rétroactive) [retrɔaktif, iv] adjectifla loi a été votée, avec effet rétroactif à dater de mars the bill was passed, retroactive ou retrospective to March
См. также в других словарях:
Loi Américaine D'extension Du Terme Des Droits D'auteur — La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États Unis des droits d auteur. Cette loi est aussi connue sous… … Wikipédia en Français
Loi De Robien (investissement locatif) — Loi Robien (investissement locatif) La loi Robien pour l investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, qui s est substituée à la loi Besson de 1990[1]. Ce dispositif, qui vient à terme, a … Wikipédia en Français
Loi Mickey — Loi américaine d extension du terme des droits d auteur La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États… … Wikipédia en Français
Loi americaine d'extension du terme des droits d'auteur — Loi américaine d extension du terme des droits d auteur La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États… … Wikipédia en Français
Loi américaine d'extension du terme des droits d'auteur — La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États Unis des droits d auteur. Cette loi est aussi connue sous… … Wikipédia en Français
Loi de Robien (investissement locatif) — Loi Robien (investissement locatif) La loi Robien pour l investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, qui s est substituée à la loi Besson de 1990[1]. Ce dispositif, qui vient à terme, a … Wikipédia en Français
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour… … Wikipédia en Français
Loi relative à la rétention de sûreté — Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour… … Wikipédia en Français
Loi robien (investissement locatif) — La loi Robien pour l investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, qui s est substituée à la loi Besson de 1990[1]. Ce dispositif, qui vient à terme, a été remplacé fin 2008 par la loi… … Wikipédia en Français
Loi sur la rétention de sûreté — Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour… … Wikipédia en Français
Loi Perruche — Affaire Perruche L affaire Perruche s est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux, le Parlement français, puis la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette affaire porte d abord sur la notion de « préjudice d être… … Wikipédia en Français