-
41 Article 3
1. Le détenteur de la souveraineté et l'unique source du pouvoir dans la Fédération de Russie est son peuple mutitinational.2. Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par l'intermédiaire des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'auto-administration locale. 3. Le référendum et les élections libres sont l'expression directe suprême du pouvoir du peuple. 4. Personne ne peut s'attribuer le pouvoir en Fédération de Russie. La prise du pouvoir ou l'usurpation de prérogatives du pouvoir sont poursuivies selon la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 3[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 3[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 3[/ref]> -
42 Article 36
1. Les citoyens et leurs associations ont le droit de posséder la terre en propriété privée.2. La possession, la jouissance et la disposition de la terre et des autres ressources naturelles sont exercées librement par leurs propriétaires, si cela ne porte pas préjudice à l'environnement et ne viole pas les droit et intérêts légaux d'autrui. 3. Les conditions et modalités de jouissance de la terre sont fixées sur la base de la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 36[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 36[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 36[/ref]> -
43 Article 41
1. Chacun a droit à la protection de la santé et à l'assistance médicale. L'assistance médicale dans les établissements médicaux d'Etat et municipaux est dispensée gratuitement aux citoyens sur le compte des moyens budgétaires correspondants, des cotisations d'assurance et des autres ressources.2. Dans la Fédération de Russie sont financés des programmes fédéraux de protection et d'amélioration de la santé publique, sont prises des mesures pour développer les systèmes de santé d'Etat, municipal et privé, est encouragée l'activité contribuant à améliorer la santé de l'homme, à développer la culture physique et du sport, à assurer la prospérité écologique et sanitaro-épidémiologique. 3. La dissimulation par les fonctionnaires d'Etat de faits et de circonstances constituant une menace pour la vie et la santé des personnes entraîne une responsabilité conformément à la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 41[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 41[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 41[/ref]> -
44 Article 47
1. Nul ne peut être privé du droit à l'examen de sa cause par le tribunal et par le juge compétent pour cette affaire.2. La personne accusée d'avoir commis une infraction a le droit à l'examen de sa cause par le tribunal avec la participation de jurés dans les cas prévus par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 47[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 47[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 47[/ref]> -
45 Article 49
1. Toute personne accusée d'avoir commis une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée selon la procédure prévue par la loi fédérale et établie par un jugement d'un tribunal ayant acquise force de chose jugée.2. L'accusé n'est pas tenu de prouver son innocence. 3. Les doutes non dissipés quant à la culpabilité de la personne sont interprétés en faveur de l'accusé. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 49[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 49[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 49[/ref]> -
46 Article 55
1. L'inscription dans la Constitution de la Fédération de Russie des droits fondamentaux et libertés fondamentales ne doit pas être interprétée comme la négation ou la limitation des autres droits et libertés de l'homme et du citoyen universellement reconnus.2. Dans la Fédération de Russie ne doivent pas être adoptées de lois supprimant ou restreignant les droits et libertés de l'homme et du citoyen. 3. Les droits et libertés de l'homme et du citoyen ne peuvent être limités par la loi fédérale que dans la mesure nécessaire pour protéger les fondements de l'ordre constitutionnel, de la moralité, de la santé, des droits et des intérêts légaux d'autrui, la garantie de la défense et de la sécurité de l'Etat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 55[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 55[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 55[/ref]> -
47 Article 6
1. La citoyenneté de la Fédération de Russie s'acquiert et se perd conformément à la loi fédérale. Elle est unique et égale indépendamment des motifs de son acquistion.2. Chaque citoyen de la Fédération de Russie possède sur son territoire tous les droits et libertés et est tenu par des obligations égales, prévues par la Constitution de la Fédération de Russie. 3. Le citoyen de la Fédération de Russie ne peut être privé de sa citoyenneté ni du droit d'en changer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 6[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 6[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 6[/ref]> -
48 Article 63
1. La Fédération de Russie accorde l'asile politique aux citoyens étrangers et aux apatrides conformément aux nonnes du droit international universellement reconnues.2. Dans la Fédération de Russie est interdite l'extradition en faveur d'autres Etat de personnes poursuivies pour leurs convictions politiques ainsi que pour des actes (ou des omissions) non reconnus dans la Fédération de Russie comme infraction. L'extradition des personnes accusées d'une infraction ainsi que le transfert de condamnés pour subir leur peine dans d'autres Etats sont effectués sur la base de la loi fédérale ou d'un traité international de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 63[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 63[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 63[/ref]> -
49 Article 67
1. Le territoire de la Fédération de Russie comprend les territoires de ses sujets, les eaux intérieures et la mer territoriale, l'espace aérien au-dessus d'eux.2. La Fédération de Russie possède les droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et la zone économique exclusive de la Fédération de Russie selon ' les modalités fixées par la loi fédérale et les nonnes du droit international. 3. Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifées avec leur accord mutuel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 67[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 67[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 67[/ref]> -
50 Article 74
1. L'établissement de frontières douanières, de droits et taxes et de quelque autre obstacle que ce soit à la libre circulation des biens, services et moyens financiers est interdit sur le territoire de la Fédération de Russie.2. Des restrictions à la circulation des biens et services peuvent être introduites conformément à la loi fédérale, en cas de nécessité d'assurer la sécurité, de protéger la vie et la santé des personnes, de protéger la nature et le patrimoine culturel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 74[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 74[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 74[/ref]> -
51 Article 81
1. Le Président de la Fédération de Russie est élu pour quatre ans par les citoyens de la Fédération de Russie sur la base du suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret.2. Peut être élu Président de la Fédération de Russie tout citoyen de la Fédération de Russie âgé d'au moins 35 ans, ayant une résidence permanente dans la Fédération de Russie d'au moins 10 ans. 3. Une même personne ne peut exercer la fonction de Président de la Fédération de Russie plus de deux mandats consécutifs. 4. La procédure de l'élection du Président de la Fédération de Russie est fixée par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 81[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 81[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 81[/ref]> -
52 Article 87
1. Le Président de la Fédération de Russie est le Commandant en chef suprême des Forces années de la Fédération de Russie.2. En cas d'agression contre la Fédération de Russie ou de menace directe d'agression, le Président introduit sur le territoire de la Fédération de Russie ou dans certaines de ses localités l'état de siège et en informe immédiatement le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat. 3. Le régime de l'état de siège est fixé par la loi fédérale constitutionnelle. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 87[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 87[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 87[/ref]> -
53 Article 96
1. La Douma d'Etat est élue pour un mandat de quatre ans.2. La procédure de formation du Conseil de la Fédération et la procédure d'élection des députés à la Douma d'Etat sont fixées par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 96[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 96[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 96[/ref]> -
54 Luftfahrtrecht
правила воздушных перевозок
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
aviation law
International rules regulating air transportation. (Source: NDGIUR)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Немецко-русский словарь нормативно-технической терминологии > Luftfahrtrecht
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55 Bundesrecht
федеральный закон
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
federal law
A binding rule or body of rules established by a government that has been constituted as a union of independent political units or states. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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56 aviation law
правила воздушных перевозок
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
aviation law
International rules regulating air transportation. (Source: NDGIUR)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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57 federal law
федеральный закон
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
federal law
A binding rule or body of rules established by a government that has been constituted as a union of independent political units or states. (Source: BLD)
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58 Article 108
1. Les lois constitutionnelles fédérales sont adoptées sur les questions prévues par la Constitution de la Fédération de Russie.2. La loi constitutionnelle fédérale est considérée comme adoptée si elle est approuvée par la majorité d'au moins les trois quarts des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et d'au moins les deux tiers des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Le Président de la Fédération de Russie est tenu de signer et de promulguer dans les quatorze jours la loi constitutionnelle fédérale adoptée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 108[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 108[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 108[/ref]> -
59 Article 56
1. Dans les conditions de l'état d'urgence pour assurer la sécurité des citoyens et la protection de l'ordre constitutionnel conformément à la loi constitutionnelle fédérale peuvent être établies des limitations particulières des droits et libertés avec indication des limites et de la durée de leur effet.2. L'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie et dans certaines de ses localités peut être introduit dans les circonstances et selon les modalités fixées par la loi constitutionnelle fédérale. 3. Les droits et libertés prévus aux Articles 20, 21, 23 (1), 24, 28, 34 (1), 40 (1), 46 à 54 de la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent faire l'objet de limitations. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 56[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 56[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 56[/ref]> -
60 Article 114
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie:a) élabore et présente à la Douma d'Etat le budget fédéral et en assure l'exécution; présente à la Douma d'Etat le compte rendu d'exécution du budget fédéral;b) assure la mise en oeuvre dans la Fédération de Russie d'une politique financière, de crédit et monétaire unique; c) assure la mise en oeuvre dans Fédération de Russie d'une politique d'Etat unique dans le domaine de la culture, de la science, de l'enseignement, de la santé, de la protection sociale, de l'écologie; d) exerce l'administration de la propriété fédérale; e) adopte des mesures pour assurer la défense du pays, la sécurité de l'Etat, la réalisation de la politique extérieure de la Fédération de Russie; f) assure la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer la légalité, les droits et libertés des citoyens, la protection de la propriété et de l'ordre public, la lutte contre la criminalité; g) exerce les autres attributions qui lui sont conférées par la Constitution de la Fédération de Russie, les lois fédérales et les décrets du Président de la Fédération de Russie.2. La procédure de fonctionnement du Gouvernement de la Fédération de Russie est fixée par la loi constitutionnelle fédérale.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 114[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 114[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 114[/ref]>
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