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1 liquidation proceedings
Jur. procédure de (mise en) liquidationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > liquidation proceedings
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2 clearing
∎ general clearing compensation de chèques en dehors de Londres;∎ under the clearing procedure par voie de compensationclearing account compte m de compensation;clearing agreement accord m de clearing;clearing bank banque f de compensation ou de clearing;clearing house chambre f de compensation ou de clearing;∎ to pass a cheque through the clearing house compenser un chèque;clearing member membre m de compensation ou de clearing;clearing system système m de compensation ou de clearing;clearing transaction opération f de compensation ou de clearing -
3 Konkurs
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4 clearing
clearing ['klɪərɪŋ](b) (of land) déblaiement m, défrichement m; (of passage) dégagement m, déblaiement m; (of pipe) débouchage m(e) Banking & Finance (of cheque) compensation f; (of account) liquidation f, solde m; (of debt) acquittement m;∎ general clearing compensation f de chèques en dehors de Londres;∎ under the clearing procedure par voie de compensation(g) British University = système selon lequel les places restantes dans les universités sont attribuées aux étudiants qui n'ont pas été acceptés lors d'une première sélectionBritish clearing bank banque f de compensation;clearing house Banking & Finance chambre f de compensation; (for information, materials) bureau m central;∎ to pass a cheque through the clearing house compenser un chèque;Military clearing station (for wounded) centre m de triage ou d'évacuation;
См. также в других словарях:
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Procedure de divorce — Procédure de divorce Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
liquidation — index aberemurder, assassination, cancellation, composition (agreement in bankruptcy), discharge (payment), dispatch (act of putting to death) … Law dictionary
Liquidation judiciaire — ● Liquidation judiciaire procédure judiciaire qui permet de réaliser l actif et d apurer le passif d un commerçant, d une société ou d un artisan en état de cessation de paiement, en vue du règlement de ses créanciers … Encyclopédie Universelle
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
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Procédure collective — En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d une entreprise en difficulté. Elle rassemble les créanciers et les prive du droit d agir individuellement. Tournées à l origine exclusivement aux fins… … Wikipédia en Français
members' voluntary liquidation — Under sections 89 and 90 of the Insolvency Act 1986, liquidation of a company which is able to pay or provide for all of its debts in full within a twelve month period. The procedure is commenced by a resolution of the shareholders. Easyform… … Law dictionary
creditors' voluntary liquidation — Under section 90 and Chapter IV of Part IV of the Insolvency Act 1986 liquidation of a company which is unable to pay its debts in full within a period of twelve months which is commenced by a resolution of shareholders although under the control … Law dictionary