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1 законный
licite, légal, légitimaire, légitime, régulier, valide -
2 правомерный
licite, régulier -
3 официально разрешённый картель
Русско-французский финансово-экономическому словарь > официально разрешённый картель
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4 дозволенный законом
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5 законная забастовка
adjcommer. grève licite -
6 законное основание
adj1) gener. motif avouable2) law. (установленное законом) base juridique, cause licite3) commer. base légale (d'une réclamation) -
7 законный
1) légal; légitimeзако́нное прави́тельство — gouvernement m légitime
зако́нные притяза́ния — revendications légitimes
на зако́нном основа́нии — légalement
зако́нный насле́дник — héritier m légitime
2) перен. ( обоснованный) légitimeзако́нная го́рдость — orgueil m légitime
зако́нный упрёк — reproche justifié
••зако́нный брак уст. — mariage m légitime
* * *adj1) gener. licite, légal, réglo, statutaire, valable, régulier, valide, légitime2) hist. légitimaire (о наследстве) -
8 законный предмет
adjgener. objet licite -
9 правомерное действие
adjlaw. fait liciteDictionnaire russe-français universel > правомерное действие
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10 законное основание
motif légal, motif légitime, ( установленное законом) base juridique [légale], cause licite, raison légale, titre légal -
11 законный предмет
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12 правомерное действие
Русско-французский юридический словарь > правомерное действие
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13 правомерность
licéité, licité, légalité, régularité juridique, régularité, validité -
14 установленная цена
См. также в других словарях:
licite — [ lisit ] adj. • v. 1300; lat. licitus « permis » ♦ Qui n est pas défendu par la loi, par l autorité établie. Profits licites et illicites. Ce qui est licite n est pas nécessairement juste, ni même légitime. Adv. LICITEMENT , 1266 . ⊗ CONTR.… … Encyclopédie Universelle
licite — Licite. adj. de tout genre. Qui est permis par la loy. On demande s il est licite. ce n est pas une chose licite. Il n a guere d usage que dans le Dogmatique … Dictionnaire de l'Académie française
licité — licité, ée (li si té, tée) part. passé de liciter. Un domaine licité … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
licité — Licité, [licit]ée. part … Dictionnaire de l'Académie française
licite — (li si t ) adj. Qui n est défendu par aucune loi, par aucune autorité. • Celui qui prend sa course avec tant d ardeur dans cette vaste carrière des choses licites, doit craindre qu étant sur le bord, il ne puisse plus retenir ses pas, BOSSUET… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
licite — Il est Licite, et permis, Fas est, Licet, Licitum est. Il n estoit point licite ne permis, Non licebat … Thresor de la langue françoyse
LICITE — adj. des deux genres Qui est permis par la loi. Ce n est pas une chose licite. Il ne fait que des gains honnêtes et licites … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
LICITE — adj. des deux genres Qui est permis par la loi. Ce n’est pas une chose licite. Il ne fait que des gains honnêtes et licites … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Licite — Licéité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En droit, la licéité se dit d un geste ou d un état de fait qui est conforme à la loi. En religion, la licéité d un acte est déterminée par… … Wikipédia en Français
licite — li|ci|te [ litsite] <lat. > erlaubterweise … Das große Fremdwörterbuch
Le Licite Et L'Illicite En Islam — Religion religions abrahamiques : judaïsme · christianisme · islam … Wikipédia en Français
