les+organes+de+l'état

2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration locale, leurs fonctionnaires sont tenus d'assurer à chacun la possibilité de prendre connaissance des documents et pièces affectant directement ses droits et libertés, si la loi n'en a pas disposé autrement. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 24[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 24[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 24[/ref]>

__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 12[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 12[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 12[/ref]>

__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 133[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 133[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 133[/ref]>

__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 10[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 10[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 10[/ref]>

__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 33[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 33[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 33[/ref]>

b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale. <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>

2. Une même personne ne peut être simultanément membre du Conseil de la Fédération et député à la Douma d'Etat. Le député à la Douma d'Etat ne peut être député aux autres organes représentatifs du pouvoir d'Etat et aux organes de l'autoadministration locale. 3. Les députés à la Douma d'Etat exercent leurs fonctions à titre professionnel permanent. Les députés à la Douma d'Etat ne peuvent appartenir à la fonction publique, exercer une autre activité rémunérée, à l'exception d'une activité d'enseignement, scientifique et autre activité de création. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 97[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 97[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 97[/ref]>

b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]>

2. Les décisions et les actes (ou omissions) des organes du pouvoir d'Etat, organes de l'autoadministration locale, associations et fonctionnaires, peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal. 3. Chacun a le droit conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie de s'adresser aux organes interétatiques pour la protection des droits et libertés de l'homme, dès lors que tous les moyens de protection juridique internes ont été épuisés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 46[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 46[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 46[/ref]>

2. Les projets de lois sont déposés devant la Douma d'Etat. 3. Les projets de loi sur l'établissement ou la suppression des impôts, les exemptions fiscales, sur l'émission d'emprunts d'Etat, sur la modification des engagements financiers de l'Etat, les autres projets de lois prévoyant des dépenses prises en charge par le budget fédéral ne peuvent être présentés qu'avec un avis du Gouvernement de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 104[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 104[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 104[/ref]>

2. Le Président est le garant de la Constitution de la Fédération de Russie et des droits et libertés de l'homme et du citoyen. Conformément aux modalités établies par la Constitution de la Fédération de Russie, il prend des mesures pour protéger la souveraineté de la Fédération de Russie, son indépendance et l'intégrité de l'Etat, assure le fonctionnement concerté et la collaboration des organes du pouvoir d'Etat. 3. Le Président de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, détermine les orientations fondamentales de la politigue intérieure et extérieure de l'Etat. 4. Le Président de la Fédération de Russie en qualité de chef de l'Etat représente la Fédération de Russie à l'intérieur du pays et dans les relations internationales. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 80[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 80[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 80[/ref]>

2. La protection et la garantie de la stabilité du rouble est la fonction essentielle de la Banque centrale de la Fédération de Russie, qu'elle exerce indépendamment des autres organes du pouvoir d'Etat. 3. Le système des impôts perçus au profit du budget fédéral et les principes généraux d'imposition et de taxation dans la Fédération de Russie sont établis par la loi fédérale. 4. Les emprunts d'Etat sont émis selon la procédure fixée par la loi fédérale et souscrits sur la base du volontariat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 75[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 75[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 75[/ref]>

2. Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par l'intermédiaire des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'auto-administration locale. 3. Le référendum et les élections libres sont l'expression directe suprême du pouvoir du peuple. 4. Personne ne peut s'attribuer le pouvoir en Fédération de Russie. La prise du pouvoir ou l'usurpation de prérogatives du pouvoir sont poursuivies selon la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 3[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 3[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 3[/ref]>

__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 53[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 53[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 53[/ref]>