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1 законность
légalité f -
2 внутренняя конституционная законность
Русско-французский юридический словарь > внутренняя конституционная законность
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3 законность административных актов
Русско-французский юридический словарь > законность административных актов
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4 нормы объективного права
Русско-французский юридический словарь > нормы объективного права
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5 попранная законность
Русско-французский юридический словарь > попранная законность
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6 законность
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7 легальность
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8 законность актов органов Сообщества
Dictionnaire russe-français universel > законность актов органов Сообщества
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9 надзор за законностью
nlaw. contrôle de légalitéDictionnaire russe-français universel > надзор за законностью
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10 нарушение законности
nDictionnaire russe-français universel > нарушение законности
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11 правомерность
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12 спор по поводу законности
nlaw. contentieux de l'appréciation de légalité (админ. право Франции)Dictionnaire russe-français universel > спор по поводу законности
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13 жалоба на незаконность
( юридического акта) recours en appréciation de la légalitéРусско-французский юридический словарь > жалоба на незаконность
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14 законность
licéité, légalité, légitimité, régularité juridique, régularité, validité -
15 контроль за законностью
contrôle de [sur la] légalitéРусско-французский юридический словарь > контроль за законностью
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16 нарушение законности
contravention à la légalité, illégalitéРусско-французский юридический словарь > нарушение законности
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17 правомерность
licéité, licité, légalité, régularité juridique, régularité, validité -
18 принцип законности
См. также в других словарях:
LÉGALITÉ — La légalité est d’abord le caractère d’un acte ou d’un fait qui est conforme à la loi. C’est aussi l’ensemble des règles juridiques applicables dans un pays donné à un moment donné. À ce dernier point de vue, la légalité se confond avec le droit… … Encyclopédie Universelle
legalité — Legalité. s. f. Fidelité, droiture, probité. Il administre le bien de ses mineurs avec une grande legalité. c est un homme d une grande legalité … Dictionnaire de l'Académie française
légalité — LÉGALITÉ: La légalité nous tue. Avec elle aucun gouvernement n est possible … Dictionnaire des idées reçues
légalité — (lé ga li té) s. f. 1° Caractère, qualité de ce qui est légal. La légalité d un acte. Contester la légalité de la mise en état de siége d une ville, d un département. 2° Ensemble des prescriptions légales. Se renfermer dans la légalité.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Légalité — Principe de légalité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
LÉGALITÉ — n. f. Caractère de ce qui est légal. La légalité d’un acte. On a contesté la légalité de ces formes, de ces moyens, de ces mesures. Respecter la légalité. Violer la légalité … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Légalité — ANTIPHON Bio express : Orateur athénien ( 480/ 411) «La vertu de justice consiste à ne pas transgresser ce que la cité, dans laquelle on vit comme citoyen, considère comme légal.» Source : Discours Mot(s) clé(s) : Justice … Dictionnaire des citations politiques
LÉGALITÉ — s. f. Caractère, qualité de ce qui est légal. La légalité d un acte. On a contesté la légalité de ces formes, de ces moyens, de ces mesures … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES — LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s’énonce par l’adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n’y … Encyclopédie Universelle
Legalite de crise — Légalité de crise La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques (qu ils soient constitutionnels, législatifs ou jurisprudentiels) qui en période de crise, et pour faire face aux évènements, confère à certaines autorités… … Wikipédia en Français
Légalité De Crise — La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques (qu ils soient constitutionnels, législatifs ou jurisprudentiels) qui en période de crise, et pour faire face aux évènements, confère à certaines autorités publiques des pouvoirs qu … Wikipédia en Français