-
1 апелляционный суд
cour d'appel, juge d'appel -
2 court of appeals
cour d'appel (BD) -
3 Court of Appeal
cour d'appel -
4 court of appeals
cour d'appel -
5 landsret
xxxcour d'appel f -
6 hovioikeus
nouncour d'appel f -
7 апелация
ж 1. юр остар appel m (d'un jugement); подавам апелация interjeter appel; 2. разг остар (апел. съд) cour m d'appel; делото е в апелацията le procès est а la cour d'appel, le procès est en appel. -
8 апелативен
прил d'appel; апелативен съд cour d'appel; апелативна жалба demande а la cour d'appel, recours en appel, appellation f. -
9 court
cour f, tribunal m;∎ to go to court aller en justice;∎ to take sb to court faire un procès à qn;∎ to settle out of court parvenir à un règlement à l'amiableBritish Court of Appeal cour d'appel;American court of appeals cour d'appel;court case procès m, affaire f;court of first instance juridiction f de première instance;EU Court of Justice of the European Communities Cour de justice des Communautés européennes;court order ordonnance f du tribunal;court ruling décision f de justice -
10 إستئناف
إِسْتِئْنافٌ[ʔistiʔ'naːf]n m1) مُتابَعةٌ f reprise◊اسْتِئْناف ُ العَمَلِ — reprise du travail
2) رَفْعُ شَكْوى إلى مَحْكَمَةٍ أَعْلى appel m, pourvoi m◊إِسْتأْنَفَ إلى مَحْكَمَةِ العَدْلِ العُليا — Il a fait appel devant la Cour Suprême.
♦ مَحْكَمَةُ الاسْتِئْنافِ la cour d'appel -
11 superior court
-
12 superior court
-
13 law
law [lɔ:]1 noun(a) (legal provision) loi f;∎ a law against gambling une loi qui interdit les jeux d'argent;∎ there's no law against it! il n'y a pas de mal à cela!;∎ humorous there ought to be a law against it ça devrait être interdit par la loi;∎ to be a law unto oneself ne connaître ni foi ni loi(b) (legislation) loi f;∎ it's against the law to sell alcohol la vente d'alcool est illégale;∎ by law selon la loi;∎ in or under British law selon la loi britannique;∎ to break/to uphold the law enfreindre/respecter la loi;∎ the bill became law le projet de loi a été voté ou adopté;∎ the law of the land la loi, les lois fpl;∎ the law of the jungle la loi de la jungle;∎ figurative to lay down the law imposer sa loi, faire la loi;∎ figurative her word is law ses décisions sont sans appel(c) (legal system) droit m;∎ a student of law un(e) étudiant(e) en droit∎ British to go to law aller en justice;∎ British to take a case to law porter une affaire en justice ou devant les tribunaux;∎ to take the law into one's own hands (se) faire justice soi-même;∎ law and order l'ordre m public∎ the law soon arrived les flics n'ont pas tardé à rappliquer;∎ I'll have the law on you! je vais appeler les flics!(f) (rule → of club, sport) règle f;∎ the laws of rugby les règles fpl du rugby(g) (principle) loi f;∎ Physics the laws of gravity les lois fpl de la pesanteur;∎ Economics the law of supply and demand la loi de l'offre et de la demande(faculty, school) de droit►► law centre bureau m d'aide judiciaire;law court tribunal m, cour f de justice;law enforcement application f de la loi;law enforcement agency organisme m chargé de faire respecter la loi;law enforcement officer agent m de police;law firm cabinet m d'avocats, cabinet m juridique;British Law Lords = membres de la Chambre des lords siégeant en tant que cour d'appel de dernière instance;law officer conseiller(ère) m,f juridique;law school faculté f de droit;British the Law Society = conseil de l'ordre des avocats chargé de faire respecter la déontologie;law student étudiant(e) m,f en droit -
14 Berufungsinstanz
bə'ruːfuŋsɪnstantsfJUR instance d'appel m, tribunal d'appel m, juridiction d'appel f, cour d'appel f -
15 beroep
♦voorbeelden:een beroep uitoefenen • exercer une professionmevrouw C., van beroep journaliste • madame C., journaliste (de profession)hij is verpleegkundige van beroep • il est infirmiereen beroep doen op iemand, iets • faire appel à qn., qc.in (hoger) beroep gaan • aller en appel -
16 judgement
1) avis; opinion; appréciation.2) Jur.a) jugementb) arrêt (Cour d'appel, Cour d'assises, Cour de cassation)c) décisionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > judgement
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17 judgment
1) avis; opinion; appréciation.2) Jur.a) jugementb) arrêt (Cour d'appel, Cour d'assises, Cour de cassation)c) décisionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > judgment
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18 Supreme Court
ⓘ Supreme Court Juridiction suprême des États-Unis, formée de 9 juges inamovibles ( Justices) nommés par le président avec l'accord du Sénat. C'est la Cour suprême qui vérifie la constitutionnalité des lois, qui régit les rapports entre les États, entre les États et le gouvernement fédéral, mais aussi entre le citoyen et les instances constitutionnelles. Elle joue aussi le rôle de cour d'appel de dernière instance, ses décisions dans ce domaine faisant jurisprudence. ⇒ checks and balances -
19 appellate judge
Jur. magistrat d'une cour d'appel; juge d'appelEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > appellate judge
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20 court of appeal
Jur. cour d'appel; tribunal d'appel [réexamine des affaires déjà jugées en première instance en matière civile, commerciale, sociale ou pénale]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > court of appeal
См. также в других словарях:
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