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1 législation nationale
национальное законодательство
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
national legislation
A binding rule or body of rules prescribed by the government of a sovereign state that holds force throughout the regions and territories within the government's dominion. (Source: RHW)
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > législation nationale
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2 législation nationale
внутригосударственное [национальное] законодательствоDictionnaire de droit français-russe > législation nationale
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3 législation nationale
Dictionnaire Français-Russe d'économie > législation nationale
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4 législation
fправовая система; законодательствоbénéficier de la législation — пользоваться правами, установленными законодательством;
être couvert par la législation — охраняться законодательством;
- législation aériennerelever de la législation — подчиняться законам; регламентироваться законами [законодательством]
- législation agraire
- législation de l'air
- législation anticartel
- législation antidumping
- législation antisociale
- législation antitrusts
- législation des assurances
- législation bancaire
- législation budgétaire
- législation des brevets
- législation civile
- législation commerciale
- législation comparée
- législation confédérale
- législation sur le contrôle des changes
- législation courante
- législation sur le crédit
- législation criminelle
- législation déléguée
- législation douanière
- législation de l'eau
- législation des eaux
- législation économique
- législation électorale
- législation étrangère
- législation d'exception
- législation exclusive
- législation familiale
- législation fédérale
- législation financière
- législation fiscale
- législation des forêts
- législation de guerre
- législation de l'habitat
- législation sur l'immigration
- législation industrielle
- législation intérieure
- législation internationale
- législation interne
- législation maritime
- législation matérielle
- législation en matière foncière
- législation matrimoniale
- législation militaire
- législation monétaire
- législation nationale
- législation nucléaire
- législation ouvrière
- législation particulière
- législation des pêches
- législation pénale
- législation positive
- législation des prises
- législation prohibitionniste
- législation réglementariste
- législation rurale
- législation sanitaire
- législation de la sécurité sociale
- législation de sécurité sociale
- législation sociale
- législation du travail
- législation en vigueur -
5 plan d'évacuation
Plan approuvé par les instances appropriées qui doit permettre d'évacuer l'ensemble du stade en cas d'urgence, conformément à la législation nationale.The measures necessary to ensure that a whole stadium can be emptied in case of emergency, in accordance with the applicable national law.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > plan d'évacuation
-
6 mise
f(в азартных играх и перен.)- mise sous assurance qualité des fournisseurs
- mise en bouteille
- mise en chantier
- l'an dernier il y a eu 1000 mises en chantier de logements
- mise en circulation
- mise en circulation d'une monnaie nationale
- mise en circulation de titres
- mise en commercialisation
- mise en concurrence
- mise en condition
- mise en conformité avec la législation
- mise à la consommation
- mise au courant
- mise en demeure
- mise à disposition
- mise à la disposition
- mise à disposition de wagons
- mise en fabrication
- mise à FAS
- mise à FOB
- mise de fonds de 5%
- mise de fonds initiale
- mise en forme
- mise à jour
- mise en libre pratique
- mise en liquidation judiciaire
- mise en location
- mise en marche
- mise sur le marché
- mise à la masse
- mise aux normes
- mise en œuvre
- mise en page
- mise en pension d'un effet
- mise en pension
- mise à pied
- mise sur pied
- mise en place
- mise en place d'un crédit
- mise au point
- faire une mise au point sur une question
- mise en possession de qqch
- mise à prix
- mise au rebut
- mise en redressement judiciaire
- mise en règlement judiciaire
- mise à la retraite
- mise en route industrielle
- opérations de mise en route - mise en sommeil d'un chantier
- mise à la terre
- mise au titre
- mise en valeur
- mise en vente
- mise en vigueur
См. также в других словарях:
législation — [ leʒislasjɔ̃ ] n. f. • 1361, rare av. 1721; bas lat. legislatio 1 ♦ Vx Droit, pouvoir de faire les lois. « le droit de législation » (Rousseau). 2 ♦ Ensemble des normes juridiques dans un pays ou dans un domaine déterminé. ⇒ 3. droit, 1. loi. La … Encyclopédie Universelle
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