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1 accused
Jur. [selon les régimes juridiques] inculpé; mis en examen [instruction] ; prévenu [correctionnelle] ; accusé [Cour d'assises]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > accused
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2 corpus
1) somme [de savoirs]2) Jur. ensemble de règles juridiques [Cornu]3) corpus, recueil [de textes]4) Fin. capital d'une fondation [ONU]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > corpus
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3 corpus juris
Jur., Lat. ensemble des lois; corpus/ensemble de règles juridiquesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > corpus juris
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4 corpus of law
Jur., Lat. ensemble des lois; corpus/ensemble de règles juridiquesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > corpus of law
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5 to evict
1) expulser; chasser; déloger2) Jur. recouvrer un bien par des moyens juridiquesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to evict
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6 evidentiary implications of electronic records management
Jur. implications juridiques d'une gestion électronique des enregistrements, notamment en matière de preuveEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > evidentiary implications of electronic records management
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7 judicial remedies
Jur. recours juridiques ou contentieux; voies de recoursEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > judicial remedies
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8 landmark judgement
Jur. jugement qui a fait date [dans les annales juridiques]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > landmark judgement
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9 legal action
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal action
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10 legal advice
Jur. conseils juridiquesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal advice
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11 legal affairs unit
Org. service juridique: service des affaires juridiquesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal affairs unit
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12 legal arguments
Jur. moyens de droit; arguments juridiquesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal arguments
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13 legal documents
Jur. documents juridiques; pièces; documents de procédure; actes judiciairesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal documents
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14 legal effects
Jur. conséquences légale/juridiquesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal effects
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15 legal fees
Jur. frais juridiquesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal fees
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16 legal framework
Jur. cadre juridique/légal/réglementaire; pf. aspects juridiquesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal framework
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17 legal guarantees
Jur. garanties juridiques; pf. sécurité juridiqueEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal guarantees
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18 legal matters
Jur. questions d'ordre juridique; questions de droit; affaires juridiquesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal matters
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19 legal professions
Jur. membres des professions judiciaires; milieux juridiques; gens de loiEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal professions
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20 legal quibbling
Jur. arguties juridiques; chicaneries; pf. avocasseriesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal quibbling
См. также в других словарях:
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