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21 fondement juridique
[d'un arrêt/d'un litige] legal basisDictionnaire juridique, politique, économique et financier > fondement juridique
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22 frappé d'incapacité juridique
adj.Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > frappé d'incapacité juridique
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23 incapacité juridique
legal incapacity; incapacitationDictionnaire juridique, politique, économique et financier > incapacité juridique
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24 instrument juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > instrument juridique
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25 jargon juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > jargon juridique
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26 lien juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > lien juridique
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27 ligne juridique suivie
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ligne juridique suivie
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28 loi du lieu de passation d'un acte juridique
lex loci celebrationis; law of the place where the contract was madeDictionnaire juridique, politique, économique et financier > loi du lieu de passation d'un acte juridique
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29 norme juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > norme juridique
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30 obstacle d'ordre juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > obstacle d'ordre juridique
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31 personnalité juridique
corporate entity; legal statute; juridical personalityDictionnaire juridique, politique, économique et financier > personnalité juridique
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32 personne juridique
= personne moraleDictionnaire juridique, politique, économique et financier > personne juridique
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33 principe de la sécurité juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > principe de la sécurité juridique
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34 privation de la personnalité juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > privation de la personnalité juridique
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35 protection juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > protection juridique
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36 questions d’ordre juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > questions d’ordre juridique
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37 régime juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > régime juridique
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38 retrait de la personnalité juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > retrait de la personnalité juridique
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39 sanction ou aval juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > sanction ou aval juridique
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40 sans aucun effet juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > sans aucun effet juridique
См. также в других словарях:
juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… … Encyclopédie Universelle
juridique — Juridique. adj. de tout genre. Qui est de droit, selon le Droit & les termes de Justice. Cette Sentence, cet Arrest est juridique. cela n est pas juridique. procedure, acte juridique … Dictionnaire de l'Académie française
juridique — Juridique. Cette matiere est juridique, Haec quaestio iuridicialis est. B. ex Cic … Thresor de la langue françoyse
Juridique — Droit Allégorie du droit. Memphis, Tennessee. Le droit est l ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d une exécution contrainte institutionnalisée,… … Wikipédia en Français
JURIDIQUE — adj. des deux genres Qui se fait en justice, qui est conforme à la manière de procéder en justice. Sentence juridique. Cela n est pas juridique. Intenter une action juridique. Procédure, acte juridique. Formes juridiques … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
juridique — (ju ri di k ) adj. Qui se fait en justice. • En cela, nos rois n ont rien fait que de juridique, PATRU Plaidoyer 4, dans RICHELET. • On a continué ces massacres juridiques [de la reine Marie] chez nos voisins [les Français], VOLT. Phil. Déf.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JURIDIQUE — adj. des deux genres Qui se fait en justice, suivant la manière de procéder en justice. Intenter une action juridique. Acte juridique. Formes juridiques. Par extension, Sciences, études juridiques, Sciences, études concernant les diverses parties … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Veille juridique — La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle intègre naturellement la veille législative et/ou règlementaire. En France, l Association des professionnels de l information et de la documentation (ADBS) définit le… … Wikipédia en Français
Sociologie juridique — Sociologie du droit La sociologie du droit (ou sociologie juridique) est la branche (ou sous discipline) de la sociologie qui étudie les phénomènes juridiques en prêtant attention aux pratiques effectives des acteurs du champ juridique, et non… … Wikipédia en Français
Anthropologie Juridique Du Travail Social — Sommaire 1 Introduction 1.1 Objectifs … Wikipédia en Français
Anthropologie juridique du travail social — Sommaire 1 Introduction 1.1 Objectifs … Wikipédia en Français