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1 уголовная юрисдикция
juridiction criminelle, juridiction pénale, juridiction répressiveРусско-французский юридический словарь > уголовная юрисдикция
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2 международная уголовная юрисдикция
Русско-французский юридический словарь > международная уголовная юрисдикция
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3 criminal jurisdiction
Jur. juridiction criminelle; juridiction pénaleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > criminal jurisdiction
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4 lord
lord [lɔ:d]1 noun∎ lord of the manor châtelain m;∎ to live like a lord mener grand train, vivre en grand seigneur;∎ she mixes with lords and ladies elle fréquente la haute société;∎ humorous her lord and master son seigneur et maître2 Lord∎ Lord (Peter) Snow lord (Peter) Snow∎ my Lord (to noble) monsieur le marquis, monsieur le baron; (to judge) monsieur le juge; (to bishop) monseigneur, Excellence∎ the Lord le Seigneur;∎ in the year of our Lord 1897 en l'an de grâce 1897∎ Good Lord! Seigneur!;∎ oh Lord! mon Dieu!;∎ Lord (only) knows! Dieu seul le sait!;∎ Lord knows where he's put it Dieu sait où il l'a mis;∎ British old-fashioned Lord love a duck! crénom de nom!∎ to lord it mener la grande vie;∎ British to lord it over sb prendre des airs supérieurs avec qn►► Law Lord Advocate ≃ procureur m de la République, ≃ procureur m général (en Écosse);Lord Chamberlain grand chambellan m (en Grande-Bretagne);Lord Chancellor lord m Chancelier, ≃ ministre m de la Justice (en Grande-Bretagne);Lord Chief Justice ≃ président m de la Haute Cour (en Grande-Bretagne);Religion the Lord's day le jour du Seigneur;Lord God Almighty Seigneur Dieu Tout-puissant;Lord High Chancellor lord m Chancelier, ≃ ministre m de la Justice (en Grande-Bretagne);Our Lord Jesus Christ Notre Seigneur Jésus-Christ;Lord Justice of Appeal ≃ président m de la cour d'appel;Lord Justice General = président de la juridiction pénale suprême (en Écosse);Botany lords and ladies arum m maculé, pied-de-veau m;Lord Lieutenant lord-lieutenant m (en Grande-Bretagne);Lord Mayor lord-maire m;the Lord Mayor's Banquet = dîner officiel donné à l'occasion de l'élection du maire de Londres, et où le Premier ministre fait traditionnellement un discours;the Lord Mayor's Show = défilé officiel où le nouveau maire de Londres se déplace en carrosse doré;∎ British figurative after their brilliant victory their next match was a case of after the Lord Mayor's Show après leur magnifique victoire, le match qui suivit ne pouvait être que décevant;the Lord's Prayer le Notre Père;Lord President = président de la juridiction civile suprême (en Écosse);the Lord Privy Seal = titre du doyen du gouvernement britannique;Lord Protector lord-protecteur m;Lord Provost maire m (dans les villes d'Aberdeen, Dundee, Édimbourg, Glasgow et Perth);Lords Spiritual = membres ecclésiastiques de la Chambre des lords;the Lord's Supper l'eucharistie f;Lords Temporal = membres laïques de la Chambre des lords -
5 special criminal court
Jur. juridiction pénale d'exceptionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > special criminal court
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6 гражданский иск в уголовном деле
adjlaw. action civile au pénal, action civile devant la juridiction pénale, action civile jointe à l'action publiqueDictionnaire russe-français universel > гражданский иск в уголовном деле
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7 strafrechtspraak
См. также в других словарях:
Juridiction pénale — Existent trois genres de juridictions pénales : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d assises. Elles traitent et répriment les infractions, la première étant compétente pour les contraventions, la seconde se chargeant … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle
Juridiction De Proximité — en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
Juridiction de proximite — Juridiction de proximité en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son… … Wikipédia en Français
Juridiction de proximité — en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
Juridiction des prud'hommes (Geneve) — Juridiction des prud hommes (Genève) Pour les articles homonymes, voir Juridiction des prud hommes. Pour les autres articles nationaux, voir Liste des juridictions du travail. Organisation La Juridiction genevoise des prud hommes juge les… … Wikipédia en Français
Juridiction des prud'hommes (genève) — Pour les articles homonymes, voir Juridiction des prud hommes. Pour les autres articles nationaux, voir Liste des juridictions du travail. Organisation La Juridiction genevoise des prud hommes juge les contestations découlant … Wikipédia en Français
Juridiction d'exception — juridiction dont la compétence d attribution est déterminée par un texte Procédure civile: les juridictions d exception ont une simple compétence d attribution, ne connaissent que des affaires qui leur ont été confiées par un texte précis,… … Lexique de Termes Juridiques
Juridiction répressive (France) — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
Juridiction de proximité en France — En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français