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1 дисциплинарная юрисдикция
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2 дисциплинарная инстанция
instance disciplinaire, juridiction disciplinaireРусско-французский юридический словарь > дисциплинарная инстанция
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Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier (France) — Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier La juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier est compétente, d après l article L952 22 du Code de l éducation, en matière de… … Wikipédia en Français
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Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier — La juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier est compétente, d après l article L952 22 du Code de l éducation, en matière de discipline des membres du personnel enseignant et hospitalier, pour leur activité… … Wikipédia en Français
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Juridiction ecclésiastique — Tribunal ecclésiastique Un tribunal ecclésiastique est, en droit canonique, un tribunal organisé par l Eglise pour juger des affaires qui relèvent de son fonctionnement (discipline, sacrements,...). Un fidèle de base ne connaît guère le tribunal… … Wikipédia en Français
Juridiction de proximité en France — En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français