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101 jugement déclaratif de faillite
Dictionnaire de droit français-russe > jugement déclaratif de faillite
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102 jugement déféré
обжалуемое судебное постановление, судебное постановление, переданное в вышестоящий суд -
103 jugement définitif
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104 jugement des affaires
Dictionnaire de droit français-russe > jugement des affaires
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105 jugement des délits
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106 jugement des prises
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107 jugement dit contradictoire
решение, вынесенное "как бы с соблюдением состязательной процедуры"Dictionnaire de droit français-russe > jugement dit contradictoire
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108 jugement dont appel
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109 jugement du tribunal
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110 jugement en appel
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111 jugement en dernier ressort
судебное решение, не подлежащее апелляционному обжалованиюDictionnaire de droit français-russe > jugement en dernier ressort
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112 jugement en matière personnelle
судебное решение, обязательное только для участвующих в деле сторонDictionnaire de droit français-russe > jugement en matière personnelle
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113 jugement en matière réelle
судебное решение, обязательное для всехDictionnaire de droit français-russe > jugement en matière réelle
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114 jugement étranger
постановление [решение] иностранного суда -
115 jugement exécutoire
судебное постановление, подлежащее исполнению -
116 jugement exécutoire par provision
судебное постановление, подлежащее немедленному исполнению ( до вступления в законную силу)Dictionnaire de droit français-russe > jugement exécutoire par provision
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117 jugement frappé d'appel
Dictionnaire de droit français-russe > jugement frappé d'appel
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118 jugement gracieux
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119 jugement interlocutoire
Dictionnaire de droit français-russe > jugement interlocutoire
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120 jugement national
См. также в других словарях:
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
jugement — Jugement, Arbitrium, Opinio, Interpretatio, Iudicium. Le jugement d aucune chose, Inspectio alicuius rei. Ce jugement et raison dont tous les hommes ont participation, Sensus communis. Jugement donnant instruction à d autres juges, en semblables… … Thresor de la langue françoyse
jugement — Jugement. s. m. v. Sentence qu on rend en Justice. Jugement equitable. juste jugement. jugement insoustenable. jugement interlocutoire. jugement definitif. jugement provisionnel. il assista au jugement du procés. rendre un jugement. donner un… … Dictionnaire de l'Académie française
Jugement — Jug e*ment, n. Judgment. [Obs.] Chaucer. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
jugement — (ju je man) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Action de juger ; décision prononcée en justice. Jugement d un procès. Prononcer un jugement en faveur de quelqu un. Subir un jugement. Exécuter un jugement. • Il rendit un jugement injuste contre… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUGEMENT — s. m. Action de juger, de prononcer une décision ; ou La décision prononcée. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d un procès. Le prononcé d un jugement. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUGEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de juger ou Résultat de cette action. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d’un procès. Le prononcé d’un jugement. Jugement préparatoire. Jugement interlocutoire. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Jugement — ALAIN (Émile Auguste Chartier, dit) Bio express : Philosophe et essayiste français (1868 1951) «Tout pouvoir est méchant dès qu on le laisse faire ; tout pouvoir est sage dès qu il se sent jugé... Tous les maux viennent peut être … Dictionnaire des citations politiques
Jugement — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Jugement », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit, un jugement est une décision de… … Wikipédia en Français
jugement — nm. ; sentence, verdict, (d un tribunal) : dzudzeminh (Lanslevillard), jujamin (Arvillard 228), jujeman (Saxel 002) / in (Villards Thônes), jujmê (Albanais 001) / in (Aillon Jeune, Villards Thônes 028), R.2. A1) sentence, verdict : sintinsa (001 … Dictionnaire Français-Savoyard
Jugement de fait — Jugement (philosophie) Pour les articles homonymes, voir Jugement. Singe … Wikipédia en Français